L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par ;
La CFTC, représentée par .
D’autre part,
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1Salarié·es bénéficiaires3 Article 2Montant4 Article 3Non-substitution4 Article 4Date de versement4 Article 5Régime fiscal et social5 Article 6Durée de l’accord5 Article 7Dispositions finales5
PREAMBULE
La loi de finance rectificative pour 2021 promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, reconduit la possibilité, pour les employeurs, d’octroyer une prime de pouvoir d’achat aux salarié·es dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Dans un contexte de forte hausse de l’inflation, après discussion avec les délégué·es syndicaux, la Direction d’Habitats de Haute Alsace souscrit à cette mesure comme elle l’avait déjà fait en 2019 et 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Salarié·es bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et fiscales, les collaborateur·trices :
titulaires d’un contrat de travail non suspendu (congé parental, longue maladie) à la date de signature du présent accord soit le 15 mars 2022 : contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;
relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
intérimaires mis à disposition au sein de l’Office et présent·es à la date de signature du présent accord, soit au 15 mars 2022.
De façon cumulative, les collaborateur·trices concerné·es doivent avoir perçu, au titre des douze derniers mois précédant le versement (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022), une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à TROIS FOIS la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit une rémunération inférieure à 57 712,32€ pour un temps plein).
Ce plafond doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salarié·es à temps partiel et en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois pour les salarié·es entré·es en cours d’année (soit entre 1er mars 2021 et le 28 février 2022).
La rémunération annuelle brute comprend tous les éléments de rémunérations valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variable, avantage en nature, …).
Afin de calculer la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L3141-5 du Code du travail, seront reconstituées comme si le·a salarié·es avait réellement travaillé.
Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
500 euros nets pour les salarié·es éligibles ayant perçu entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;
Concernant les collaborateur·trices à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de la quotité de travail selon le tableau ci-après :
Quotité de travail
Montant de la prime
≥ 70% 500€ Entre 40% et 70% 250€ < 40% 100€
Les éventuelles absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L3141-5 du Code du travail intervenues entre le 1er avril 2021 et le 28 février 2022 (maladie non professionnelle, congé parental, congés pour enfants malades, …) ne viendront pas réduire le montant de la prime.
Pour tous les collaborateur·trices bénéficiaires entré·es en cours de période, donc entre le 16 mars 2021 et le 15 mars 2022, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective sur la période énoncée.
Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022, et figurera sur la fiche de paye de mars 2022.
Régime fiscal et social
Conformément la règlementation, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Dispositions finales
Le personnel sera informé du présent accord par les voies de diffusion et d'affichage habituels et règlementaires.
Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2019, les accords d’entreprise sont, en outre, publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
