TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1Champ d’application2 Article 2Conditions et montant maximum de la prime3 Article 3Date de versement3 Article 4Régime fiscal et social3 Article 5Dispositions finales4
L’Office Public de l’Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace
Et
Syndicat CFTC
Et
Syndicat CFDT
PREAMBULE
L’ordonnance 2020-385, qui complète la loi de financement de la sécurité sociale n°2019- 1446 du 24 décembre 2019, permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous condition (dénommée PEPA).
A cet effet, HABITATS DE HAUTE ALSACE a rencontré les délégués syndicaux CFDT et CFTC le 8 avril en vue de la mise en place de ladite prime.
Elle vise à remercier et indemniser les salariés qui durant la période du covid 19 ont été exposés à un risque de contamination compte tenu de leurs fonctions et de leur proximité avec le public avec lequel ils étaient en relation.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits issus du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55 416.56 € pour un an et d’être encore salarié au moment du versement de la prime soit au 31 août 2020.
Un décret n°2020-570 du 14 mai 2020 étend au personnel sous statut FPT le versement de cette prime qui bénéficiera du dispositif.
Conditions et montant maximum de la prime
2.1.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est conditionné et valorisé en fonction des conditions cumulatives suivantes :
la présence physique effective sur le lieu de travail habituel, assurée pendant la période courant du 17 mars 2020 au 18 mai 2020,
la mise en contact potentielle ou effective au public tiers à HABITATS DE HAUTE ALSACE dans le cadre de l’activité salariée ;
2.2.
La prime sera proportionnelle à la présence effective sur la période rappelée ci-dessus. Toutes les absences physiques viendront en déduction de la présence. Le montant de la prime versée sera alors proratisé.
Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée au temps de travail effectif.
2.3
Le montant de la prime sera fonction de la présence effective sur la période du 17 mars au 18 mai 2020.
Elle sera au maximum d’un montant de 600 € pour une personne réunissant les conditions de l’article 2.1 sur toute la période
Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 août 2020, et figurera sur la fiche de paye d’août 2020.
Régime fiscal et social
Conformément la règlementation, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source
Dispositions finales
Le personnel sera informé du présent accord par les voie de diffusion et d'affichage habituels et règlementaires.
Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 août 2020.
Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2019, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à - Colmar, le 24/07/2020
Les Organisations Syndicales :HABITATS DE HAUTE ALSACE :
