ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA CRÉATION D’UNE PRIME TUTORAT
Entre L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par Monsieur le Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : Force ouvrière ; La CFTC,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Habitats de Haute-Alsace a structuré sa politique salariale autour de trois axes : Fidéliser, Attirer et Reconnaître. En 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité créer une prime de tutorat. Cela s’intègre dans la stratégie de la Direction des Ressources Humaine qui souhaite reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs tuteurs qui accompagnent et forment les alternants. Le versement d’une prime de tutorat a également été ouverte aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Cela permet donc à l’Office d’harmoniser les pratiques pour les collaborateurs OPH et les collaborateurs FPT. L’accord ainsi signé arrivait à échéance le 31/12/2023. Après négociation avec les Délégués Syndicaux, il a été décidé de maintenir le dispositif qui fonctionne très bien. Ainsi, il a été convenu de ce qui suit : Objet de l’accord Le présent accord concerne et prévoit les modalités de mise en place d’une prime de tutorat au sein d’Habitats de Haute-Alsace. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable. Bénéficiaires de la prime Une prime de tutorat sera versée aux salariés (OPH et FPT) désignés comme tuteur d’un alternant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à l’exclusion des membres de la Direction d’Habitats de Haute-Alsace (Directeur et membre du Comité de Direction) et des responsables de service/pôles/départements. Une formation de tuteur doit avoir été suivie, au moins une fois, pour les collaborateurs tuteurs qui ne sont pas en fonction de management. Montant de la prime Le montant de cette prime est fixé à 125€ bruts par mois pour les salariés de droit privé et à 20 points bruts mensuels pour FPT. Si l’alternant entre ou sort des effectifs en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jour de présence de l’alternant sur le mois en question. Par exemple : l’alternant entre dans les effectifs le 12/09/2023, le tuteur percevra 19/30ème de la prime de tutorat. Régime social et fiscal de la prime La prime de tutorat entre dans le salaire brut et est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Pour les FPT, cette prime est versée via l’attribution d’une NBI (nouvelle bonification indemnitaire). Cette dernière entre également dans le salaire brut et est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Cas de l’absence du tuteur Si le tuteur est absent pendant plus de 30 jours consécutifs quel que soit le motif de cette absence, un tuteur provisoire sera désigné. Le tuteur initial ne percevra pas la prime de tutorat pendant toute la durée de son absence excédant 1 mois. Si l’absence intervient à cheval sur plusieurs mois, la prime est proratisée en trentième en fonction du nombre de jour de présence du tuteur sur le mois en question. La prime de tutorat sera alors versée, au prorata en trentième, à la personne remplaçant le tuteur dans sa mission d’accompagnement de l’alternant. Par exemple : le tuteur est absent du 26/10/2023 au 30/11/2023 :
Pour le mois de novembre, il ne percevra pas la prime de tutorat
Pour le mois d’octobre, il percevra la prime de tutorat au prorata de sa présence soit 26/30ème de la prime
Le tuteur désigné pour le remplacé percevra :
4/30ème de la prime pour le mois d’octobre
100% de la prime pour le mois de novembre
Modalités de versement de la prime La prime de tutorat est versée mensuellement aux collaborateurs concernés avec un décalage d’un mois et avec :
la mention « prime de tutorat » sur le bulletin de paie pour les collaborateurs OPH,
la mention « NBI » sur le bulletin de paie pour les collaborateurs FPT.
Par exemple : la prime de tutorat du mois de septembre est versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre Mentions légales
Article 7.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7.2Révision de l’accord
L'employeur ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision. Chaque partie disposera d'un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.
Article 7.3Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Colmar, 6 février 2024. Les Organisations Syndicales :
