AVENANT A l’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ANNEE 2025
Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame , Directrice Générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Monsieur , délégué syndical CFDT
Monsieur , délégué syndicale SUD
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations fin mai 2026 en vue de conclure un nouvel accord applicable au titre de 2026 / 2027. Toutefois, dans un contexte marqué par une absence de visibilité suffisante concernant l’enveloppe financière de l'association pour les prochaines années, la direction constate qu'elle ne dispose pas, à ce stade, des éléments nécessaires pour s'engager sur d’éventuelles nouvelles mesures. En effet, l'association est actuellement engagée dans la renégociation de son
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les autorités de tarification et de contrôle. Ce contrat constitue le cadre de référence fixant, pour plusieurs années, les objectifs d'activité de l'association ainsi que les moyens financiers alloués à leur réalisation. Les négociations en cours sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les ressources et les orientations de l'association pour les 5 années à venir.
Dans ces conditions, et afin de préserver des mesures plus favorables aux professionnels que la convention collective, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger les dispositions actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Les parties rappellent que les mesures issues des NAO sont, par nature, conclues pour une durée déterminée d’une année. Elles font l'objet d'une renégociation régulière et ne constituent pas des avantages acquis de manière définitive. Leur maintien, leur adaptation ou leur évolution relèvent du dialogue social annuel entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Cette prorogation présente également l'intérêt de faire coïncider la période d'application de l'accord avec l'année civile, offrant ainsi une meilleure lisibilité aux salariés quant à la durée d'application des mesures négociées et à leur calendrier de révision. Les parties conviennent enfin d'engager de nouvelles négociations à compter du mois d'octobre 2026 afin de permettre la conclusion d'un nouvel accord applicable à partir du 1er janvier 2027, dans un contexte où les orientations stratégiques et financières de l'association seront davantage stabilisées. A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont donc convenu :
Article 1 – Prorogation de l’accord NAO du 24/06/2025
Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur le bloc obligatoire des rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties conviennent de proroger l’accord NAO du 25/06/2026 jusqu’au 31/12/2026.
Il est convenu que les parties se réuniront avant le terme du présent avenant afin d’ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2027.
L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité
Cet avenant représente le meilleur compromis trouvé par les signataires dans un contexte incertain. Le présent avenant est à durée déterminée d’une durée de 6 mois et 6 jours jusqu’au 31/12/2026 sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (telaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association auprès de Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.
Fait à Jouy le Moutier, le 11/06/2026 en 5 exemplaires.
