Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame , directrice générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Monsieur ,délégué syndical CFDT
Monsieur , délégué syndicale SUD
D’autre part,
Préambule
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental auquel l'association est attachée et qui s'inscrit pleinement dans ses valeurs.
Compte tenu de ses activités et des métiers exercés, l'association se caractérise par une forte proportion de femmes au sein de ses effectifs comme il a pu être constaté à plusieurs reprises lors des dernières négociations. Cette situation est caractéristique du secteur médico-social et les parties veillent à assurer une égalité professionnelle.
Dans le cadre du dialogue social engagé au sein de l'association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations fin mai 2026 en vue de conclure un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aussi à la qualité de vie au travail.
Toutefois, comme il a pu être mis en avant lors des NAO, les parties ont constaté que le contexte actuel de renégociation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), qui détermine les objectifs d'activité et les moyens financiers alloués à l'association pour les années à venir, ne permet pas de disposer à ce jour d'une visibilité suffisante pour définir de nouveaux engagements pluriannuels ou renforcer les mesures existantes.
Afin de maintenir les actions engagées en faveur de l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail et de ne pas créer de rupture dans les dispositifs actuellement applicables, les parties ont convenu de proroger les dispositions du précédent accord jusqu'au 31 décembre 2026. Cette prorogation permettra également d'harmoniser la période d'application des accords collectifs avec l'année civile, offrant ainsi une meilleure lisibilité aux salariés et à leurs représentants sur les engagements pris par l'association et sur leur calendrier de révision.
Les parties rappellent que les engagements définis dans le cadre des accords collectifs ont vocation à être régulièrement réexaminés dans le cadre du dialogue social. À ce titre, de nouvelles négociations seront engagées au cours du dernier trimestre 2026 afin d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail applicable à compter du 1er janvier 2027.
Par le présent avenant de prorogation, les parties réaffirment leur volonté commune de poursuivre les actions engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures favorisant la qualité de vie au travail. A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont donc convenu :
Article 1 – Prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 24/06/2025
Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur le bloc de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Les parties conviennent de proroger cet accord du 25/06/2026 jusqu’au 31/12/2026.
Il est convenu que les parties se réuniront avant le terme du présent avenant afin d’ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2027.
L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.
Article 2 – Entrée en vigueur, notification et publicité
Cet avenant représente le meilleur compromis trouvé par les signataires compte tenu du contexte incertain. Le présent avenant est à durée déterminée d’une durée de 6 mois et 6 jours jusqu’au 31/12/2026 sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (telaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association auprès de Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.
