AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HACER TRAITEMENTS DE SURFACE CONCLU LE 26 OCTOBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital de 350 000 €, dont le siège social est situé 47, allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 328 813 290, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice,
ET :
,
Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.
PRÉAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, un Accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été négocié au sein de la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE et signé le 26 octobre 2020. Cet Accord a été révisé par avenant du 10 octobre 2022 afin de prolonger la durée du dispositif à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
A ce jour, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. La Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE ainsi que les Sociétés du Groupe auquel elle appartient, sont confrontés à une baisse durable de leur activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Pour rappel, la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE intervient sur les marchés de l’Industrie automobile, de l’armement, de l’aéronautique, des biens d’équipement, du matériel de sport, du matériel électrique et agricole. Elle a notamment comme clients des Décolleteurs de la Vallée de l’Arve et des Industriels Français.
[…]
Dans ce contexte, les parties ont décidé de saisir l’opportunité offerte par le Gouvernement de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision n°2 se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 26 octobre 2020 et de son Avenant de révision n°1 conclu le 10 octobre 2022, qu’il modifie et complète.
Les dispositions issues de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 26 octobre 2020 et de son Avenant de révision n°1 conclu le 10 octobre 2022 non modifiées par le présent Avenant de révision n°2 restent inchangées.
Préalablement à sa conclusion, le présent Avenant n°2 a été soumis au Comité Social et Économique (CSE) de la Société qui a été informé et consulté le 10 juin 2024.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Avenant de révision n°2 s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, tel que définis à l’article 3 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 26 octobre 2020.
PÉRIODE DE NEUTRALISATION
En application de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et sous réserve expresse de la validation du présent Avenant par l’Administration, il est convenu entre les parties que la période de neutralisation comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans :
Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 26 octobre 2020 ;
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée fixée à l’article 2 de « l’Avenant de révision à l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 10 octobre 2022.
Dès lors, il est convenu entre les parties que sous réserve expresse de la validation du présent Avenant par l’Administration, le terme du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée applicable au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES depuis le 1er octobre 2020 devant prendre fin le 30 septembre 2024, est reporté de la durée de la période de neutralisation susvisée, soit jusqu’au 31 mai 2025.
Il est également convenu entre les parties que la Société fasse une demande auprès l’Administration pour pouvoir bénéficier de cette période de neutralisation tant pour la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée que pour l’indemnisation.
DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent Avenant n°2 est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Avenant expirera de plein droit, à son terme fixé à l’article 2 du présent Avenant n°2.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant n°2 en cas de modification ou de précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
4.2. Dépôt
Le présent Avenant n°2 sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Avenant n°2 est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant n°2 soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version anonyme, avec les occultations partielles de la Direction qui, conformément à l’alinéa 2 de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail, veillera à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
Une version de l’Avenant n°2 en format « .docx », dans laquelle les occultations partielles de la Direction ainsi que toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Cluses, Le 10 juin 2024
Pour la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACEPour l’Organisation Syndicale Représentative Le Délégué Syndical CFDT
(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte
