Avenant à l’accord d’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS sur les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique d’établissement
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS sur les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique d’établissement
Entre :
L’Etablissement de Maurepas de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part ; Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
La Fédération de la Communication et de la Culture F.T.I.L.A.C/C.F.D.T – Syndicat du Livre Edition de l’Ile de France – S.L.E.I.F/C.F.D.T représentée par et en qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES représenté par et en qualité de Délégués Syndicaux,
D'autre part
PREAMBULE :
Le présent avenant modifie pour la durée de la mandature des membres de la délégation du personnel au CSE, qui a démarré le 17 février 2023, la composition et le fonctionnement des commissions suivantes, définis dans l’accord d’établissement en date du 8 octobre 2018 (« l’Accord ») :
la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT)
la commission Egalité Professionnelle
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Les Partenaires sociaux se sont réunis le 17 mars 2023. La composition des différentes Commissions est récapitulée en annexe.
Article 1 – la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Article 1.1 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord
Le premier paragraphe de l’article 2.2. est remplacé comme suit :
« La CSSCT est composée de 9 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 appartenant au collège Cadre et 1 appartenant au collège AMT et sans descendre en dessous de 4 membres appartenant au collège Employés. »
Le quatrième paragraphe de l’article 2.2 est remplacé comme suit :
« Un secrétaire est désigné parmi ses 9 membres et un secrétaire-adjoint est désigné parmi les membres du CSE ou du personnel, selon les mêmes modalités que ci-dessus » Article 1.2 – Modification de l’article 2.3 de l’Accord
Le deuxième paragraphe de l’article 2.3 est remplacé comme suit :
Le secrétaire de la CSSCT consacre l’intégralité de son temps de travail à sa mission pour la CSSCT.
Un paragraphe est ajouté entre le deuxième et troisième paragraphe de l’article 2.3 dans les termes suivants :
« Le secrétaire adjoint de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation. »
Article 2 — Modification de l’article 3.3
Il est mis un terme au rôle de secrétaire de la commission Egalité Professionnelle.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE, soit 4 ans. En conséquence, au terme de cette durée, l’ensemble des dispositions antérieures seront de nouveau applicables.
Article 4 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Dreets et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Maurepas Voir note d'aide, le 17 mars 2023 Voir note d'aide Signatures
ANNEXE – mandature ayant démarré le 17 février 2023
BSO - LDS - DSI
Composition
Commission Nombre de membres Secrétaire Administrative (F) 6
Enfance (F)/Président 6 X Egalité professionnelle (0) 6
Financière (F) 6
Empl-Formation (0)/Président 7 X Logement (O) 6 X Loisirs et Culture (F)/Président 8 X Médiathèque (F) 6
