La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par Monsieur ……………………..en qualité de Délégué Syndical Central ;
C.F.T.C. - Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et des Activités Connexes représentée par Monsieur ……………………, en qualité de Délégué Syndical Central.
D'autre part
PRÉAMBULE
Le Groupe Hachette Livre a mené durant plusieurs mois une réflexion sur l’évolution de son parc immobilier et, dans un contexte d’évolution des modes de travail, sur l’adaptation des locaux aux nouveaux usages dans une optique de modernisation et d’optimisation de ceux-ci en lien notamment avec la stratégie du Groupe de réduction des émissions de carbone.
Ce travail a abouti à la présentation auprès des instances représentatives du personnel d’un projet de création d’un campus Hachette Livre permettant de rapprocher différentes entités du Groupe (« projet CAMPUS »).
Dans le cadre de ce projet, le 19 septembre 2023, la Société convoquait les élus du CSE Central (« CSEC ») à une réunion extraordinaire en date du 27 septembre 2023 sur les points à l’ordre du jour suivants :
Information sur le projet immobilier « CAMPUS » du Groupe Hachette Livre
Information et consultation sur le projet du nouveau site VIVA à Malakoff
Information et consultation sur le projet de nouvelle répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe et des principes d’aménagement des locaux.
Le 20 septembre 2023, la Société remettait aux Elus du CSEC trois documents de présentation relatifs aux trois points précités, qui ont été examinés au cours de la première réunion du 27 septembre 2023.
Lors de cette réunion, il a été annoncé dans un second temps une consultation sur les points suivants :
Micro-zoning des immeubles Louis Hachette et Viva
Organisation de la phase transitoire
A l’issue de cette réunion, le CSEC a demandé, dans le cadre d’une délibération, la définition d’un accord de méthode.
Le CSEC demandait également que le premier point d’information sur le projet CAMPUS devienne un point de consultation et mandatait un expert habilité pour l’éclairer dans le cadre de son avis relatif à la conduite du projet CAMPUS, l’analyse des choix de répartition du personnel, l’analyse de l’adéquation des surfaces de travail et de stockage ainsi que des équipements/installations collectives avec les besoins actuels des activités et l’analyse des impacts du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés.
Les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Les parties sont ainsi convenues de conclure au niveau central un accord de méthode ayant pour vocation :
De fixer les conditions dans lesquelles les CSE d’Hachette Livre seront informés et consultés au titre des différentes étapes du projet CAMPUS aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives.
De confirmer la désignation d’un expert au niveau central, à l’exclusion de toute expertise décidée au niveau des établissements.
Après plusieurs échanges et réunions de négociation qui ont eu lieu les 9 et 10 octobre 2023, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Hachette Livre.
Article 2 – La procédure d’information – consultation
Dans l’objectif de garantir un dialogue social de qualité et de laisser aux représentants du personnel un délai suffisant pour rendre leur avis, il est expressément convenu entre les parties, que la procédure d’information-consultation sur le projet CAMPUS, sera réalisée en trois phases :
•Première phase : information, consultation et recueil d’avis des CSE d’Hachette Livre sur les projets suivants (« projets de création d’un campus ») :
Le projet immobilier CAMPUS (CSEC) – les parties conviennent ainsi de transformer ce point initialement d’information en point de consultation du CSEC
Le nouveau site VIVA (CSEC et CSE de l’édition) / déménagement de la DTSI dans l’immeuble Louis Hachette à Vanves et de la Distribution Numérique sur le Site Viva à Malakoff (CSE de la distribution)
La répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe (CSEC et CSE de l’édition) et les principes d’aménagement des locaux (CSEC, CSE de l’édition et CSE de la distribution)
Il est convenu que le rapport de l’expert sur cette première phase sera rendu en deux temps : un premier rapport intermédiaire sur le nouveau site Viva et la répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe (abordant notamment les aspects économique, financier et RSE des projets) et un deuxième rapport sur les principes d’aménagements. Ces 2 rapports donneront lieu à des avis séparés de chaque CSE d’établissement et du CSE Central.
•Seconde phase : information, consultation et recueil d’avis des CSE d’Hachette Livre sur le projet suivant (« projet Macro et Micro ») :
Le Macro et le Micro-zoning sur le site de Vanves et le site VIVA (CSEC, CSE de l’édition et CSE de la distribution)
•Troisième phase : information, consultation et recueil d’avis des CSE d’Hachette Livre sur le projet suivant (« projet phase transitoire ») :
L’organisation de la phase transitoire des salariés de Vanves au sein du nouveau site VIVA (CSEC, CSE de l’édition et CSE de la distribution)
Les CSE seront consultés à l’issue et sur chacune des trois phases précitées dans les conditions suivantes :
Calendrier des consultations du CSE CENTRAL et des CSE d’établissement
PHASE 1 – Campus/VIVA/répartition des équipes et principes d’aménagement (« projets création d’un campus »)
27 septembre 2023
Réunion du CSEC sur les projets de création d’un campus
Présentation des notes d’information adressées le 20 septembre 2023
Désignation d’un expert (cabinet ADDHOC) dans le cadre du projet phase 1
Au plus tard le 6 novembre 2023
Remise au CSEC et aux CSE d’établissement du rapport intermédiaire de l’expert sur le nouveau site Viva et la répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe
14 novembre 2023
Réunions des CSE d’établissement et transmission des avis sur le nouveau site Viva et la répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe au CSEC
21 novembre 2023
Réunion du CSEC sur les projets de création d’un campus
Restitution par l’expert de son premier rapport
Avis du CSEC sur le nouveau site Viva et la répartition des équipes au sein des différents sites du Groupe
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 21 novembre 2023, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Au plus tard le 27 novembre 2023
Remise au CSEC et aux CSE d’établissement du rapport de l’expert sur les principes d’aménagement
4 décembre 2023
Réunions des CSE d’établissement et transmission des avis sur les principes d’aménagement au CSEC
11 décembre 2023
Réunion du CSEC sur les projets de création d’un campus
Restitution par l’expert de son second rapport
Avis du CSEC sur les principes d’aménagement
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 11 décembre 2023, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
PHASE 2 – PROJET MACRO ET MICRO-ZONING
8 janvier 2024
Convocation et Communication par la Société au CSEC du document d’information en vue de sa consultation sur le projet de :
Macro et Micro-zoning sur les deux sites
8 janvier 2024
Convocation et Communication par la Société aux CSE d’établissement du document d’information en vue de leur consultation sur le projet de :
Macro et Micro-zoning sur les deux sites
15 janvier 2024
Réunion du CSEC sur le projet MACRO et MICRO-ZONING
Présentation de la note d’information
Désignation d’un expert dans le cadre du projet MACRO et MICRO
16 janvier 2024
Réunion des CSE d’établissement sur le projet MACRO et MICRO-ZONING
Présentation de la note d’information
Au plus tard le 26 février 2024
Remise au CSEC et aux CSE d’établissement du rapport de l’expert
Au plus tard le 4 mars2024
Transmission au CSE Central des avis des CSE d’établissement relatifs au projet MACRO et MICRO-ZONING
11 mars 2024
Réunion du CSEC sur le projet MACRO et MICRO-ZONING
Restitution par l’expert de son rapport
Avis du CSEC
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 12 février 2024, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
PHASE 3 – PROJET PHASE TRANSITOIRE
11 mars 2024
Convocation et Communication par la Société au CSEC du document d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de :
Organisation de la phase transitoire des salariés de Vanves au sein du nouveau site VIVA
11 mars 2024
Convocation et Communication par la Société aux CSE d’établissement des documents d’information en vue de leur consultation sur le projet de :
Organisation de la phase transitoire des salariés de Vanves au sein du nouveau site VIVA
18 mars 2024
Réunion du CSEC sur le projet phase transitoire
Présentation de la note d’information
19 mars 2024
Réunion des CSE d’établissement sur le projet phase transitoire
Présentation de la note d’information
Au plus tard le 8 avril 2024
Transmission au CSE Central des avis des CSE d’établissement relatifs au projet phase transitoire
Au plus tard le 15 avril 2024
Réunion du CSEC sur le projet phase transitoire
Avis du CSEC
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 15 avril 2024, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 3 – Moyens du CSEC
3.1. Recours à l’expertise
Les parties conviennent que les modalités d’intervention de l’expert seront les suivantes :
Hachette Livre prendra en charge, à titre exceptionnel, 90 % du coût de l’expertise. Au titre de la phase 1, cela représente un budget maximum de 26,1 jours de travail maximum sur la base d’un taux journalier maximum de 1.700€ euros H.T soit un total maximum de 44.370 HT, tel que prévu dans la lettre de mission ;
Conformément au calendrier ci-dessus, l’expertise sera restituée sur la base de trois rapports : deux portant sur la phase 1 et un sur la phase 2. Le CSEC se réserve la possibilité de désigner un expert pour la consultation de la phase 3, ce qui décalerait la remise de l’avis au plus tard 2 mois après la remise des documents, soit le 15 mai 2024.
Afin d’assurer la cohérence et la fluidité des informations nécessaires à la réalisation de l’expertise, Il est convenu que l’ensemble des demandes et questions relatives aux phases 1 et 2 posées par l’expert aux Présidents des CSE seront adressées à un représentant de la Direction qui se chargera de les centraliser.
3.2. Visite des locaux de VIVA
Les élus titulaires des CSE se verront proposer une visite des locaux de VIVA.
Les temps passés en visite des locaux et les temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation.
3.3. Atelier de co-construction
Les élus du CSEC participeront à un atelier de co-construction des espaces de travail, et ce dès la première phase du projet, afin de pouvoir comprendre et se projeter plus facilement dans le projet d’aménagement des locaux à Vanves et à Malakoff.
3.4. Heures de délégation supplémentaires
Il est convenu que 5 élus titulaires désignés par les CSE, bénéficieront d’un crédit de 5 heures supplémentaires de délégation par mois au titre du projet CAMPUS.
Article 4 – Commission de suivi
Une commission de suivi du projet CAMPUS sera mise en place dans le mois qui suit le terme des procédures d’information-consultation prévues à l’article 2 du présent accord. Elle cessera d’exister 6 mois après la réalisation du projet d’emménagement effectif des équipes au sein de Vanves et VIVA.
Cette commission sera composée de : -4 membres de la Direction -3 membres élus titulaires du CSE de l’édition -1 membre élu titulaire du CSE de la distribution
Cette commission se réunira une fois par mois pour assurer le suivi des opérations d’aménagement des locaux.
Article 5 – Règlement amiable de tout litige
Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information-consultation, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre, afin de régler si possible, à l’amiable toute difficulté.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter loyalement l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 6 – Durée – révision – publicité
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, jusqu’à l’issue des procédures d’information-consultation visées ci-dessus selon le calendrier retenu au présent accord.
Il cessera de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme.
Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.
L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Vanves, le 12 Octobre en 4 exemplaires originaux
