Accord d’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDSsur la mise en place des Représentants de Proximité
Entre : L’Etablissement Distribution-DSI-LDS de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par XXX, Ci-après dénommée « la Société » D'une part Et : Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La F3C/CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture - SNLE CFDT Syndicat National du Livre Edition, représentée par XXX
Le Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC représenté par XXX
La FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre représentée par XXX
L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines – FO représentée par XXX
D'autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre fusionnera les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une seule et même instance, le comité social et économique (CSE). Cette fusion a pour objet d’assurer un meilleur dialogue social et une communication simplifiée auprès d’élus disposant d’attributions centralisées. Les sites de distribution d’Hachette Livre qui se situent à Nantes (Saint-Genis Laval/69) et à Lyon (Sainte-Luce sur Loire/44) comportent actuellement des délégués du personnel qui sont élus dans le cadre des élections professionnelles de l’établissement Distribution-DSI-LDS auquel ils sont rattachés. La mise en place du CSE au sein de l’établissement Distribution-DSI-LDS aura pour conséquence la disparition des délégués du personnel sur les sites de Nantes et de Lyon. Toutefois, afin d’assurer le maintien d’une forme de représentation locale sur ces sites, qui sont éloignés géographiquement de la région Ile-de-France, les partenaires sociaux ont décidé de faire application de l’article L 2313-7 du Code du travail en mettant en place des représentants de proximité. Les Partenaires sociaux se sont réunis les 6, 20 et 28 juin ainsi que les 4, 10, 12, 16 et 17 juillet 2018 pour déterminer les modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité.
Article 1 – Désignation et nombre des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :
2 représentants de proximité sur le site de Nantes,
2 représentants de proximité sur le site de Lyon.
La désignation des représentants de proximité résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les représentants de proximité sont désignés parmi le personnel travaillant sur le site concerné, à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Il sera procédé à une nouvelle désignation de représentant de proximité uniquement dans l’un des deux cas suivants :
Sortie des effectifs de l’établissement ou de l’entreprise d’un des représentants de proximité,
Vacance simultanée des deux mandats de représentant de proximité du site, sans que les anciens titulaires puissent être à nouveau désignés pendant la durée du mandat
Article 2 – Les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité des sites de Nantes et de Lyon ne constituent pas une instance indépendante. Ils auront pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail. A ce titre, ils auront pour missions :
de mener sur le site concerné, en lien avec la Société et le CSE, des actions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
de relayer auprès de l’employeur et du CSE les préoccupations des salariés du site concerné en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 3 – Les moyens des représentants de proximité
Dans l’exercice de leurs missions, chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de 12 heures par mois, non reportable d’un mois sur l’autre et non mutualisable. Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le site concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Dans toute la mesure du possible, les représentants de proximité informeront au préalable leur responsable hiérarchique direct de leur décision de s’absenter pour faire usage de leur crédit d’heures afin qu’il puisse pourvoir à leur remplacement durant leur absence. Ils n’auront aucun accord à recevoir. Dans le simple but d’assurer le suivi administratif nécessaire, ils devront remplir le bon de délégation mis à leur disposition et le feront viser par leur responsable hiérarchique à qui ils le remettront au plus tard dans les 48 heures suivant l’utilisation des heures de délégation.
Article 4 – Statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la protection spécifique prévue en matière de rupture du contrat de travail, nécessitant l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection perdure pendant une période de six mois au-delà du terme du mandat.
Article 5 – Durée du mandat des représentants de proximité
La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Maurepas, le 8 octobre 2018 En 8 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales: Pour l’Etablissement Hachette Livre Maurepas :
