sur la mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement
Entre : L’Etablissement Distribution-DSI-LDS de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par XXX, Ci-après dénommée « la Société » D'une part Et : Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
La F3C/CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture - SNLE CFDT Syndicat National du Livre Edition, représentée par XXX
Le Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC représenté par XXX
La FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre représentée par XXX
L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines – FO représentée par XXX
D'autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre fusionnera les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une seule et même instance, le comité social et économique (CSE). Cette fusion a pour objet d’assurer un meilleur dialogue social et une communication simplifiée auprès d’élus disposant d’attributions centralisées. Les Partenaires sociaux se sont réunis les 6, 20 et 28 juin ainsi que les 4, 10, 12, 16 et 17 juillet 2018 afin de déterminer les modalités de désignation et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 – Le champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre pour ce qui concerne la représentation des salariés et la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement.
Article 2 – Le CSE de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre
Un Comité Social et Economique d’Etablissement (dit le Comité ou le CSE pour la suite) est créé au sein de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre par le présent accord à l’issue des élections qui désigneront les représentants du personnel dont le mandat débute le 1er janvier 2019. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement.
2.1 - Objet du CSE
Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
2.2 – Composition du CSE
Le nombre de membres du CSE de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre est fixé en application des dispositions légales. Il comportera un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du travail. Le nombre de siège du CSE de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre attribué à chaque collège sera calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections.
2.3 – Le crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du travail. Un crédit d’heures spécifique égal à 12 heures par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions aux membres suppléants du CSE. Le secrétaire du CSE consacre l’intégralité de son temps de travail à sa mission pour le CSE. Les membres du bureau du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois. Les membres titulaires et suppléants peuvent chaque mois se répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en application des dispositions légales. Toutefois, conformément à l’article R2315-6 du code du travail, cette mutualisation ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures dans le cadre des mandats qui prendront effet le 1er janvier 2019). Pour ce faire et en application des dispositions légales, les membres doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de la mutualisation chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Dans toute la mesure du possible, les membres du CSE informeront au préalable leur responsable hiérarchique direct de leur décision de s’absenter pour faire usage de leur crédit d’heures afin qu’il puisse pourvoir à leur remplacement durant leur absence. Ils n’auront aucun accord à recevoir. Dans le simple but d’assurer le suivi administratif nécessaire, ils devront remplir le bon de délégation mis à leur disposition et le feront viser par leur responsable hiérarchique à qui ils le remettront au plus tard dans les 48 heures suivant l’utilisation des heures de délégation.
2.4 – La participation des membres suppléants du CSE aux réunions
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont informés des convocations et des ordres du jour dans les conditions prévues à l’article 11. Conformément à l’article L2314-37 du Code du Travail, le remplacement doit être effectué par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire du Comité absent en respectant l'ordre de priorité fixé par la loi, à savoir :
d’abord un suppléant élu au sein du même collège,
à défaut un suppléant élu dans un autre collège,
à défaut un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 3 – Le fonctionnement du CSE de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre
Les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement Distribution-DSI-LDS d’Hachette Livre seront détaillées dans le Règlement Intérieur de l’Instance.
Article 4 – Durée et nombre de mandats
En application des dispositions légales, la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Il est également rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales limite désormais à trois le nombre de mandats successifs.
Article 5 –Valorisation du parcours des représentants du personnel
La gestion des carrières et évolutions des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ne saurait prendre en compte leur investissement à ce titre. Ainsi il est retenu que l’appréciation des résultats et des performances ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout autre salarié. En outre sera proposé et pourra être mis en place un entretien de début de mandat sur les modalités pratiques de l’exercice de celui-ci au regard de l’emploi occupé. L’entretien pourra avoir lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire un membre de l’équipe Ressources Humaines. A la demande du représentant du personnel, il pourra être mis en place en milieu et en fin de mandat un entretien professionnel avec un membre de l’équipe Ressources Humaines.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Maurepas, le 8 octobre 2018 En 8 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales: Pour l’Etablissement Hachette Livre Maurepas :
