RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
Entre :
La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par Monsieur ……………………agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par Monsieur ………………….. en qualité de Délégué Syndical Central ;
C.F.T.C. - Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et des Activités Connexes représentée par Monsieur ………………………, en qualité de Délégué Syndical Central.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 22 novembre, 29 novembre et 6 décembre 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s qui ont une fonction de représentant(e) au sein de la Société, qui utilisent une partie de leur domicile personnel pour les besoins de leur activité professionnelle et qui ne disposent pas d’un local et/ou bureau professionnel mis effectivement à leur disposition par la Société.
Article 2 : Montant de l’indemnité d’occupation et modalités de versement
La Société versera aux représentants
une « indemnité d’occupation » d’un montant de 45€ (quarante-cinq euros) bruts par mois qui sera versée aux échéances habituelles de paie.
Cette indemnité a vocation à compenser toutes sujétions liées à l’occupation et l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Elle compensera ainsi notamment les frais matériels liés à l’accomplissement du travail à domicile (électricité, chauffage, mobilier, …), le stockage du matériel professionnel au domicile (quelle que soit la quantité) et le travail administratif à domicile (quelle que soit la durée).
Cette indemnité sera versée mensuellement et proratisée en cas d’arrivée ou de départ pendant le mois. Si le salarié est absent sur un mois complet (hors CP, RTT, congé maternité, congé paternité et absences pour accident du travail), l’indemnité d’occupation n’est pas due.
L’indemnité d’occupation n’est pas cumulable avec tout remboursement de même nature.
Le montant de l’indemnité pourra être revu à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires après accord des parties.
Article 3 : Durée – application – publicité de l’accord
3.1 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
3.2 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la DRIEETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Vanves, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre
