accord relatif aux papripact et a la participation du cse et de la ccsct au maintien en conditions operationnelles du cdl et des crdl - hachette livre établissement distribution - dtsi-lds
Entre :
L’établissement Distribution – DTSI- LDS de la Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par Messieurs ;
SUD, représentée par Mesdames
D'autre part
PRÉAMBULE
En application des dispositions légales, l’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation et dans la définition des postes de travail (C. trav. art. L 4121-3, al. 1).
L'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (C. trav. art. L 4121-3-1, II et R 4121-1, al. 1) qui, en cas de mise à jour, est soumis à la consultation du CSE.
Par ailleurs, l'employeur doit présenter au CSE, chaque année, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Le Groupe Hachette Livre a mené durant plusieurs mois une réflexion sur l’évolution de son organisation logistique mais a dû mettre un terme au projet Polaris et notamment le volet logistique de celui-ci qui projetait un déménagement à horizon 2027.
C’est dans ce contexte que le CSE d’établissement a été informé et consulté sur la politique sociale de l’établissement lors de la réunion en date du 21 mai 2024 et sur le PAPRIPACT.
Néanmoins, le 14 juin 2024, dans le cadre de cette consultation, le CSE de Hachette Distribution émettait notamment les vœux suivants :
« Disposer du PAPRIPACT 2025 avant la fin de l’année 2024 ;
Bénéficier d’une présentation détaillée de son contenu dans le cadre d’un dialogue social constructif, afin de préserver la santé physique et mentale des collaborateurs de l’entreprise.
Être consulté sur ce document ;
Disposer préalablement le DUERP actualisé, et tenant compte a minima :
Des effets des précédents PAPRIPACT ;
Des inspections du CSE, ainsi que de nos travaux en CSE et en CSSCT ;
Du rapport de ADDHOC Conseil ;
De l'arrêt du projet Imagine. Ce travail devra notamment impliquer une analyse approfondie de l’état des bâtiments et des actions à mener. Dans ce cadre, nous souhaitons être pleinement engagés et bénéficier de l’appui de nos experts. »
L’Intersyndicale CFDT-SUD a réitéré la demande de négociation d’un accord de méthode par courrier du 27 juin 2024
Après plusieurs échanges et réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 septembre, 14 octobre et 12 novembre 2024, 19 décembre 2024 les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement Distribution – DTSI – LDS de la société Hachette Livre.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise, pour apprécier le maintien en bonnes conditions opérationnelles du CDL et des CRDL, à :
Prévoir une consultation finalisée au mois de décembre de chaque année, tel que développée à l’article 3 du présent accord sur le Papripact de l’année suivante, avec mise à jour du DUERP, transmis. Le CSE veillera chaque année au suivi de la mise en œuvre opérationnelle du Papripact.
Dans le cadre de la consultation au titre du Papripact 2025 (étant entendu que le bilan des actions 2024 sera présenté à cette occasion), il est prévu le recours à un expert libre (le cabinet ADDHOC Conseil) en vue d’étudier :
Les diagnostics de l’état des infrastructures et des actions à mener sur les périmètres des bâtiments et de l’infrastructure aux bornes des sites de Maurepas, Lyon et Nantes,
Le diagnostic des équipements de production industrielle à l’exclusion de l’équipement informatique
L’évaluation des risques en vue de la mise à jour du DUERP
Les travaux à réaliser : évaluation de la hiérarchisation, de l’ordonnancement dans les temps des priorités, du calendrier et de la sécurité
L’incidence sur l’activité économique
L’incidence sur le développement de l’établissement.
Article 3 – Consultation annuelle du CSE sur le Papripact et les mises à jour des DUERP
A compter de 2025, le CSE doit être en mesure d’émettre un avis sur le PAPRIPACT présenté en décembre. Si le CSE fait le choix de recourir à une expertise technique le délai de consultation sera porté à 2 mois avec organisation d’une réunion intercalaire permettant l’intervention de la CSSCT.
Conformément à l’article L 4121-3-1 du Code du travail, le Papripact :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l’établissement pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre.
Par dérogation à l’article L 2312-27 du Code du travail, cette consultation dispensera la Direction de présenter le Papripact à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale. En revanche c’est à cette occasion que la mise à jour du DUERP fera l’objet d’une Information et Consultation du CSE.
Article 4 – Modalités d’intervention de l’expert pour la consultation au titre du Papripact 2025
Exceptionnellement, le délai de consultation du mois de décembre 2024 sur le projet de Papripact de l’année 2025 expirera le 31 mars 2025, afin que l’expert libre puisse assister le CSE dans le cadre de cette consultation.
Le cabinet ADDHOC Conseil choisi par le CSE mènera une mission d’assistance dont les frais seront pris en charge à hauteur de 80% du TTC par l’employeur avec un plafond de 45 000€TTC.
Le cabinet ADDHOC Conseil facturera directement 100% de ses frais auprès de la Société qui mettra en place une retenue sur la subvention de fonctionnement de l’année suivante à hauteur des frais imputables au CSE.
Les étapes de la consultation sur le projet de Papripact 2025 pour apprécier le maintien en conditions opérationnelles du CDL et des CRDL sont les suivantes :
La Direction des Ressources Humaines de l’établissement Distribution-LDS-DSI se chargera de l’organisation de l’ensemble des entretiens nécessaires et de la mise à disposition des documents existants demandés par le cabinet ADHOC Conseil avant le 15 février 2025 ;
Le cabinet ADDHOC Conseil remettra son rapport à la Société et au CSE au plus tard le 15 mars 2025 ;
Le rapport sera discuté au cours de la réunion de la CSSCT en mars 2025 qui sera appelée à donner son éclairage au CSE ;
Le cabinet ADDHOC conseil présentera son rapport au CSE lors d’une réunion extraordinaire en mars 2025 ;
Le cabinet ADDHOC Conseil assistera le CSE dans la formulation de son avis, notamment sur la prise en compte par la direction dans le PAPRIPACT 2025 des recommandations faites début 2025 par le CSE, s’appuyant notamment sur le rapport d’expertise.
Le CSE rendra son avis au plus tard le 31 mars 2025.
Le suivi de la mission de l’expert sera assuré par les délégués syndicaux de l’établissement accompagnés de 2 élus chacun ainsi que du secrétaire de la CSSCT. Les heures de suivi de cette mission seront considérées comme du temps de travail avec maintien de salaire dès lors qu’elles seront déclarées comme telles.
La consultation en décembre 2025 sur le projet de Papripact 2026 devra se faire dans le cadre fixé à l’article 3. Le cabinet ADDHOC conseillera à cette occasion le CSE.
Article 5 – Durée
Les dispositions de l’article 3 sont conclues pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’article 4 sont conclues pour une durée déterminée et ne concernent que l’année 2025. A compter de fin 2025, il n’est pas prévu de reconduire un dispositif prévoyant la prise en charge même partielle du recours à une expertise dans le cadre de la consultation du CSE sur le Papripact.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Fait à Maurepas, le XXX en XX exemplaires originaux
