Inscrite au RCS de Bobigny Sous le numéro de SIRET 830 946 877 00057 6-8-10 Avenue du Stade de France 93210 Saint Denis
Représentée par , Président du CSE
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par
L’Organisation syndicale CGT représentée par
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation syndicale CFE CGC représentée par
Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc171965224 \h 2 Article 1 : LES THEMES DE NEGOCIATION COLLECTIVE VISES PAR LE PRENSENT ACCORD PAGEREF _Toc171965225 \h 3 article 2 : la périodicite des négociations collectives par thème PAGEREF _Toc171965226 \h 4 article 3 : Calendrier et lieu des negociations PAGEREF _Toc171965227 \h 6 article 4 : Suivi des engagements souscrits par les parties PAGEREF _Toc171965228 \h 7 article 5 : Informations préalables remises par l’employeur sur les thèmes prévus PAGEREF _Toc171965229 \h 7 article 6 : Désaccord PAGEREF _Toc171965230 \h 7 article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc171965231 \h 8
PREAMBULE :
Le code du travail précise, à l’article L. 2242-1, que dans les entreprises comportant une section syndicale d’organisations représentatives, l'employeur doit engager des négociations au moins
tous les 4 ans sur les thèmes suivants :
« - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.» https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893962?isSuggest=true
Outre ces thèmes de négociations,
les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés (ou entreprises communautaires comportant un comité d'entreprise européen d'au moins 300 salariés et une entreprise d'au moins 150 salariés en France) doivent ouvrir des négociations tous les 3 ans (ou selon une périodicité différente définie par un accord d'adaptation qui ne peut excéder 4 ans) sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. (L 2242-2 du code du travail)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262221/2024-07-4?isSuggest=true Pour se prévaloir de cette périodicité, les Parties doivent avoir conclu
un accord d’adaptation – ou de méthode – qui aménage les modalités de la négociation obligatoire dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. La durée maximale de cet accord d'adaptation est fixée à 4 ans (C. trav. art. L 2242-10 et L 2242-11).
Cet accord précise le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
*
En considération de ces prévisions légales, et des résultats des élections de décembre 2023 au sein de l’entreprise, la Direction a engagé une négociation afin de déterminer d’un commun accord, avec les syndicats représentatifs, par accord de méthode, les modalités des négociations des sujets précités (salaires, égalité hommes femmes et gestion des emplois et des parcours professionnels).
Le présent accord traduit également la volonté des Parties de favoriser un dialogue social efficace, apaisé et constructif.
Les partenaires sociaux qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord.
Ils reconnaissent que le présent accord est en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations posées par les Parties.
Article 1 : LES THEMES DE NEGOCIATION COLLECTIVE VISES PAR LE PRENSENT ACCORD
Au sein de la société HADDAD BRANDS EUROPE, qui compte plus de 300 salariés, 3 thèmes donnent obligatoirement lieu à une négociation collective, au moins une fois tous les 4 ans.
Le premier thème est La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : qui se décompose comme suit :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le second thème est l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie et des conditions de travail, qui intègre :
L’articulation
vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute
discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’
insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et régime de remboursement complémentaire de frais de santé
L’exercice du
droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son
droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le troisième thème est la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui intègre :
La mise en place d’un dispositif de GPEC notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ; point des mesures d’accompagnement possible (formation, abondement du CPF, bilan de compétences, etc.).
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise
Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle
Les perspectives de recours aux différents types de contrat de travail, au temps partiel, au stage, et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Les conditions d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques influant sur leurs métiers
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
article 2 : la périodicite des négociations collectives par thème
Les sujets de négociation précités doivent chacun être abordés une fois tous les 4 ans.
Il a donc été convenu de répartir comme suit, entre les années 2025 à 2028, les thèmes de négociation collective au sein de l’entreprise.
2025 2026 2027 2028
1.1. Les salaires effectifs
1.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
1.4
Le suivi de la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
1.3
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
2.1 L’articulation
vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés
2.3 Les mesures permettant de
lutter contre toute discrimination
en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 2.6 L’exercice du
droit d’expression directe et collective des salariés
2.5 Les modalités de définition d’un régime de
prévoyance,
et régime de
remboursement complémentaire de frais de santé
2.4 Les mesures relatives à l’
insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
2.7 Les modalités du plein exercice par le salarié de son
droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
2.2 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Notamment en matière de - Suppression des écarts de rémunération, - D’accès à l’emploi, - De formation professionnelle, - De déroulement de carrière et de promotion professionnelle, - De conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois 3-1 Mise en place d’une GPEC et mesures d’accompagnement
3.3 Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle 3. 2 Les conditions de mobilité professionnelle et géographique dans l’entreprise
3-5 Les conditions d’information des sous –traitants sur les évolutions stratégiques influant sur leur métier
3-6 Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 3-4 Les perspectives de recours aux différents types de contrat de travail, au temps partiel, au stage, et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
article 3 : calendrier et lieu des negociations
Il est prévu 3 réunions annuelles entre la Direction et les organisations syndicales, ce nombre pouvant être réduit à 2 réunions si les Parties concluent valablement un accord à l’issue de la seconde réunion de négociation.
Les réunions de négociation devront intervenir dans les conditions suivantes :
1. Information par la Direction sur l’ouverture d’une négociation, au moins 10 jours à l’avance par rapport à la date de la première réunion, par mail avec AR adressé aux Délégués Syndicaux ;
2. Convocation des Délégués Syndicaux à la première réunion de négociation (dans le courant du 1er trimestre de chaque année civile), et transmission en annexe des informations déjà identifiées par la Direction, relatives aux sujets devant être négociés, au moins 7 jours à l’avance par rapport à la date de la première réunion ;
3. Tenue de la 1ère réunion annuelle :
Désignation, parmi les élus, d’un secrétaire chargé de rédiger les PV des réunions
Point de la négociation de l’année précédente et notamment du respect des termes de l’accord de méthode (sans objet en 2025)
Définition des informations complémentaires nécessaires à la négociation et calendrier de transmission de ces informations (au plus tard 15 jours après la 1ère réunion) ;
Engagement des discussions sur les sujets de la négociation
Fixation de la date, du lieu et de l’heure de la seconde réunion de négociation (au plus tard 3 mois après la première réunion)
Établissement du PV de la réunion reprenant les positions des Parties ;
4. Entre les 2 premières réunions :
Dans la semaine suivant la réunion, possible demande de document ou d’information complémentaires par un ou plusieurs Délégué Syndical, par mail avec AR à l’adresse suivante : berengere.guilbaudschreiber@haddadeurope.com, ou par LRAR adressée à la Directrice des Ressources Humaines à l’adresse du siège, à Saint-Denis.
Le cas échéant, dans les 15 jours de la réception de la demande, envoi par la DRH de l’information/ des documents demandés (lors de la première réunion ou dans la semaine suivant) ; ou à défaut d’une explication sur l’absence d’information ou de document demandé ;
5. Tenue de la 2ème réunion :
Discussion sur les sujets de négociation
En cas d’accord rédigé proposé au terme de cette seconde réunion, relecture et, le cas échéant, signature de l’accord collectif
En l’absence d’accord rédigé, ou d’accord sur le projet d’accord collectif, fixation d’une troisième réunion de négociation (date, heure et lieu), au plus tard 4 mois après la seconde réunion.
Établissement du PV de la réunion par le secrétaire ;
6. Tenue de la troisième réunion :
En cas d’accord sur un projet d’accord collectif, relecture et signature du projet d’accord
En l’absence d’accord sur un projet d’accord collectif, rédaction d’un Procès-Verbal de désaccord ;
7. Divers
La première réunion d’engagement des négociations annuelles par thématique aura lieu lors du 1er trimestre de l’année concernée ; sur convocation écrite de la Direction.
Les réunions se tiendront à Epinoy, dans les locaux situés Route Départementale 643 – 62860 Epinoy compte tenu de la localisation à Epinoy de l’ensemble des délégués syndicaux.
En cas d’accord de tous les négociateurs, les deux premières réunions pourront se tenir en visio-conférence.
article 4 : suivi des engagements souscrits par les parties
Chaque année, un point sera fait, lors de la première réunion, d’engagement des négociations, sur la réalisation et le respect des engagements pris aux termes du présent accord, au cours de l’année précédente.
article 5 : informations préalables remises par l’employeur sur les thèmes prévus
La société a remis aux délégués syndicaux, en vue de la présente réunion, les extraits du code du travail relatifs aux négociations obligatoires et à la négociation d’accords de méthode sur la négociation collective.
Les informations et documents devant être remis par la société aux délégués syndicaux seront définis, en fonction des thèmes de négociation, à chaque première réunion de négociation annuelle.
Les organisations syndicales disposeront cependant d’un délai de 7 jours calendaires après cette réunion pour formuler, par écrit via mail avec AR à la DRH, une demande de documents ou d’informations jugés utiles à la négociation démarrée.
article 6 : désaccord
L’absence d’accord signé au terme de la troisième réunion de l’année sera formalisé par la signature d’un procès-verbal de désaccord qui consignera les propositions respectives des parties, sauf accord de tous les négociateurs pour procéder à une 4ème réunion, dont les conditions pratiques seraient le cas échéant définies à l’unanimité entre l’entreprise et les syndicats représentatifs.
article 7 : dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, à savoir, dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE.
