Accord d'entreprise HADDAD BRANDS EUROPE

Accord entreprise Haddad Brands Europe relatif à la renonciation aux congés supplémentaires pour fractionnement

8 accords de la société HADDAD BRANDS EUROPE

Le 11/02/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ENTRE :

La Société HADDAD BRANDS EUROPE

Inscrite au RCS de Bobigny

Sous le numéro de SIRET 830 946 877 00057 6-8-10 Avenue du Stade de France

93210 Saint Denis

Représentée          par , Président du CSE

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par 

 L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par 

Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement 3

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord 3

Article 4 : Révision de l’Accord 3

Article 5 : Dépôt et formalités 4

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en vue de :

• Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal en application des dispositions relatives au fractionnement des congés payés.

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Conformément à l’article L. 3141-18 du Code du travail, une fraction, d'au moins 10 jours ouvrés continus, entre 2 jours de repos hebdomadaires, doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Dans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement.

Néanmoins, l’article L.3141-21 du Code du travail dispose que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société HADDAD BRANDS EUROPE.

Article 2 : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement

Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal, en dehors de la période légale de

prise, qu’il soit :

• convenu entre l’employeur et le salarié

• ou à l’initiative du salarié

n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.

Il est convenu que tout fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salarié.

En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas légalement droit aux jours de congés supplémentaires de fractionnement.

Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dans ce cadre, une fois l’accord signé par les parties, aucun salarié ne pourra prévaloir une quelconque rétroactivité en matière de paiement et/ou d’acquisition de congés supplémentaire pour fractionnement des congés.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 : Dépôt et formalités

En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de  Prud’hommescompétent

Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231- 5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE.

Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Pour la Société Pour les organisations syndicales

CFDT – 

CFE-CGC – 

FO –