Accord d'entreprise HADDAD BRANDS EUROPE

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DE DEMONSTRATION GRANDS MAGASINS EN FRANCE

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société HADDAD BRANDS EUROPE

Le 26/03/2025


ACCORD D’ENTREPRISE HADDAD BRANDS EUROPE

RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DE DEMONSTRATION GRANDS MAGASINS EN FRANCE

ENTRE :

La Société HADDAD BRANDS EUROPE

Inscrite au RCS de Bobigny
Sous le numéro de SIRET 830 946 877 00057
6-8-10 Avenue du Stade de France
93210 Saint Denis

Représentée par M.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M.
  • L’Organisation syndicale CFE CGC représentée par M.
  • L’Organisation syndicale CGT représentée par M.
  • L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M.


Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



SOMMAIRE

TOC \o "1-3" \h \z \u

Préambule PAGEREF _Toc193884864 \h 2

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc193884865 \h 2

ARTICLE 2 : Mise en place d’un nouveau dispositif de rémunération pour l’ensemble des collaborateurs du Retail en France PAGEREF _Toc193884866 \h 3

Article 2.1 – Le salaire de base selon l’expérience du collaborateur et le CA du magasin PAGEREF _Toc193884867 \h 3

Article 2.2 – La guelte PAGEREF _Toc193884868 \h 4

Article 2.3 – Les primes quantitatives mensuelle et trimestrielle d’atteinte des objectifs de CA PAGEREF _Toc193884869 \h 4

Article 2.4 – Prime qualitative semestrielle PAGEREF _Toc193884870 \h 5

ARTICLE 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc193884871 \h 5

Article 3.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc193884872 \h 5

Article 3.2 – Révision de l’Accord PAGEREF _Toc193884873 \h 5

Article 3.3 – Dépôt et formalités PAGEREF _Toc193884874 \h 5

Annexe 1 : la liste des magasins et postes concernés PAGEREF _Toc193884875 \h 7

Annexe 2 : Le détail du nouveau dispositif de rémunération par profil PAGEREF _Toc193884876 \h 8

Annexe 3 : la grille d’évaluation des critères pour l’attribution de la prime qualitative PAGEREF _Toc193884877 \h 9



Préambule

Dans le cadre de sa politique d’attractivité et de fidélisation des talents, la Société, en concertation avec les Organisations syndicales, a mis en place un nouveau dispositif de rémunération destiné à l’ensemble des collaborateurs du Retail en France. Ce dispositif a pour objectif de garantir une rémunération plus équitable, motivante, et alignée avec les enjeux de performance, tout en tenant compte des spécificités de chaque poste et des résultats individuels et collectifs.

Ce dispositif a été présenté aux Délégués syndicaux lors d’une réunion qui a eu lieu le 26 mars 2025.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de démonstration des Grands Magasins en France de la Société.

Une répartition détaillée des effectifs par magasin figure en Annexe 1.




ARTICLE 2 : Mise en place d’un nouveau dispositif de rémunération pour l’ensemble des collaborateurs du Retail en France


Ce dispositif entrera en vigueur pour tout nouvel entrant et pour les salariés déjà présents dans les effectifs après signature d’un avenant à leur contrat de travail à partir du 1er juin 2025.
Les modalités de ce nouveau dispositif de rémunération se déclinent comme suit :
  • Le salaire de base :

En fonction du niveau d’expérience du collaborateur et du chiffre d’affaires réalisé par le magasin, le salaire de base des collaborateurs sera défini conformément aux critères ci-après.

  • Les éléments variables :

  • Une guelte : Le système de guelte déjà en place est modifié.

  • Deux primes quantitatives mensuelle et trimestrielle : En complément du salaire de base, deux primes pourront être versées, l’une mensuellement et l’autre trimestriellement, selon l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires (CA), avec des montants différenciés selon la taille des magasins.

  • Une prime qualitative semestrielle : Les collaborateurs pourront également bénéficier d’une prime qualitative semestrielle. La grille d’évaluation des critères servant à la détermination du montant de cette prime figure en Annexe 3 du présent accord.

Une synthèse de ce nouveau dispositif de rémunération par profil figure en Annexe 2.

Article 2.1 – Le salaire de base selon l’expérience du collaborateur et le CA du magasin


  • Pour les salariés occupant un poste de démonstrateur, employé niveau III, et remplissant l’un des deux critères suivants :
  • Salariés ayant moins de 10 ans d'expérience dans le métier
  • ou salariés travaillant au sein d’un magasin dont le CA net HT annuel est inférieur à 250K€
  • le salaire de base sera maintenu au niveau du

    SMIC.


  • Pour les salariés occupant un poste de démonstrateur, employé niveau IV, et remplissant les critères cumulatifs suivants :
  • Salariés à temps plein
  • Salariés ayant plus de 10 ans d'expérience dans le métier
  • Salariés travaillant dans un magasin dont le CA net HT annuel est supérieur à 250K€
  • le salaire de base sera revalorisé à hauteur de

    1900€ brut par mois.



  • Pour les salariés qui seront positionnés sur le poste de Responsable de corner, employé niveau V, et remplissant les critères cumulatifs suivants :
  • Salariés à temps plein
  • Salariés encadrant au moins un démonstrateur quel que soit son temps de travail (hors alternant)
  • Salariés travaillant sur un magasin dont le CA net HT annuel est compris entre 250K€ et 550K€
  • le salaire de base sera revalorisé à hauteur de

    1950€ brut par mois.


  • Pour les salariés qui seront positionnés sur un poste de Responsable de flagship, Agent de maîtrise niveau VI, et remplissant les critères cumulatifs suivants :
  • Salariés à temps plein
  • Salariés ayant plus de 10 ans d'expérience dans le métier
  • Salariés encadrant au moins deux démonstrateurs quel que soit leur temps de travail (hors alternant)
  • Salariés travaillant sur un magasin dont le CA net HT annuel est supérieur à 550K€
  • le salaire de base sera revalorisé à hauteur de

    2200€ brut par mois.


Article 2.2 – La guelte


La guelte est maintenue mais est modifiée à

0,5% du CA net HT mensuel (au prorata du temps de travail).


Article 2.3 – Les primes quantitatives mensuelle et trimestrielle d’atteinte des objectifs de CA


Les salariés pourront percevoir des primes quantitatives d’atteinte du CA, l’une versée mensuellement et l’autre trimestriellement, dont les montants et les critères sont précisés ci-dessous :
  • Pour les magasins générant un CA net HT annuel inférieur à 550K€, le montant de la prime sera équivalent à

    50€ brut par mois et à 150€ par trimestre, au prorata du temps de travail.

  • Pour les magasins générant un CA net HT annuel supérieur à 550K€, le montant de la prime sera équivalent à

    100€ brut par mois et à 300€ par trimestre, au prorata du temps de travail.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
  • Une fois la période d’essai validée, à mois échu, et sous réserve de la présence du salarié lors du versement à la fin du mois ou du trimestre.
  • La prime mensuelle sera versée le mois suivant du mois concerné selon l’atteinte du CA de l’année précédente (N-1) (à périmètre égal).
  • La prime trimestrielle sera versée le mois suivant du trimestre échu selon l’atteinte du budget du trimestre.
  • Activation des primes si le CA global atteint 95% et 85% par marque minimum.

Article 2.4 – Prime qualitative semestrielle


Une prime semestrielle pouvant atteindre

500€ brut pour les démonstrateurs ou 1000€ brut pour les responsables, selon des critères qualitatifs, à validation de la période d’essai, au prorata du temps de travail et sous condition de présence au moment du versement. Le montant de cette prime sera déterminé suite à l’évaluation de critères précisés en Annexe 3.


ARTICLE 3 : Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du

1er juin 2025.


Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 3.2 – Révision de l’Accord


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.



Article 3.3 – Dépôt et formalités


En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent 
Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE.

Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025

Pour la Société

M.

Pour les Organisations syndicales


CFDT
M.


CFE-CGC
M.


CGT
M.


FO
M.
















Annexe 1 : la liste des magasins et postes concernés

A date, 34 magasins et 49 postes entrent dans le périmètre de ce nouveau dispositif de rémunération.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction du développement de la société et des Grands Magasins.














Annexe 2 : Le détail du nouveau dispositif de rémunération par profil


Cette grille est susceptible d’évolutions afin de s’adapter à la politique salariale de l’entreprise. Toute modification fera l’objet d’une communication préalable aux salariés concernés, sans nécessité de révision formelle du présent accord.













Annexe 3 : la grille d’évaluation des critères pour l’attribution de la prime qualitative


Cette grille est susceptible d’évolutions afin de s’adapter aux besoins de l’entreprise et aux réalités du terrain. Toute modification fera l’objet d’une communication préalable aux salariés concernés et sera intégrée dans les supports de gestion internes, sans nécessité de révision formelle du présent accord.


Mise à jour : 2025-04-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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