Article 3 : Titre Restaurant PAGEREF _Toc221523175 \h 4
Article 4 : Prime pouvoir d’achat PAGEREF _Toc221523176 \h 4
4.1 - Le montant de la prime PAGEREF _Toc221523177 \h 4
4.2 - Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc221523178 \h 5
Article 5 : Mutuelle – participation pour les ayants-droits PAGEREF _Toc221523179 \h 6
Article 6 : Budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc221523185 \h 6
Article 7 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc221523188 \h 7
Article 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc221523189 \h 7
8.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc221523190 \h 7
8.2 – Révision de l’Accord PAGEREF _Toc221523191 \h 7
8.3 – Dépôt et formalités PAGEREF _Toc221523192 \h 7
Préambule
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 janvier 2026 et le 9 février 2026, le présent accord annuel sur les salaires effectifs et les avantages sociaux.
Lors de la première réunion, le calendrier des négociations a été fixé et les informations suivantes ont été remises :
Les effectifs par établissement au 31/12/24 et au 31/12/25
Les effectifs H/F par contrat de travail et par établissement au 31/12/25
Les effectifs par CSP au 31/12/24 et au 31/12/25
Les effectifs par CSP et par entité au 31/12/25
Les effectifs inscrits - présents au 31/12/25 – apprentissage, contrats de professionnalisation et stages
Les effectifs inscrits par genre, par contrat de travail au 31/12/25
Evolution de la masse salariale 2024/2025
Le chiffre d’affaires et le résultat net 2023, 2024 et une tendance 2025
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés dans les articles ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail.
Article 2 : Salaires effectifs et augmentations
2.1 - Augmentation générale
Pour l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement d’Epinoy et relevant de la catégorie « Employé », à l’exception des « employés logistiques junior » niveau I dont le salaire reste indexé sur le SMIC, une augmentation générale des salaires bruts de base est fixée à 1,5%.
Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonné à une condition de présence dans les effectifs au cours du mois du versement, soit au 1er février 2026. Ces augmentations seront versées à partir du mois de février 2026, sans effet rétroactif.
2.2 - Augmentations individuelles
Pour l’ensemble des salariés exerçant une fonction support, une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles est fixée à 1,5% de la masse salariale.
La rémunération des salariés concernés pourra être revue individuellement en fonction de leur performance individuelle et de leur ancienneté.
Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonné aux conditions suivantes :
Présence dans les effectifs le mois du versement, soit au 28 février 2026 ;
Absence de promotion et/ou de revalorisation depuis le 1er juillet 2025 ;
La performance individuelle du salarié sur l’année 2025.
Ces augmentations seront versées à partir du mois de février 2026, sans effet rétroactif.
La Direction des Ressources Humaines fera des recommandations afin qu’il soit porté une attention particulière aux écarts de salaires et à la promotion de l’égalité Femme/Homme (notamment congé maternité, équité rémunération Femme/Homme et différenciation salaire d’embauche et collaborateurs avec de l’ancienneté), sous réserve de leur performance.
Article 3 : Titre Restaurant
Pour l’ensemble des salariés, les parties se sont entendues sur le maintien de la mesure concernant la valeur faciale du titre restaurant à 10,00€. La participation patronale reste à hauteur de 60% du prix du titre, soit de 6,00€.
Article 4 : Prime pouvoir d’achat
La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés décide de maintenir la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») pour l’année 2026 dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les évolutions ajoutées par la loi n°2024-1107 du 29 novembre 2024, et selon les modalités fixées ci-après.
La PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Cette prime exceptionnelle sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
4.1 - Le montant de la prime
Le montant de la PPV varie en fonction du nombre de mois de présence sur l’année 2026, quel que soit le temps de travail du salarié.
Ainsi :
les salariés comptant au moins 9 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise en 2026, au 31 décembre 2026, percevront une prime de 550€ brut (4x137,50€),
les salariés comptant au moins 6 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise en 2026, au 31 décembre 2026, percevront une prime de 412,50€ brut (3x137,50€),
les salariés comptant au moins 3 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise en 2026, au 31 décembre 2026, percevront une prime de 275€ brut (2x137,50€),
les salariés comptant au moins 1 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise en 2026, au 31 décembre 2026, percevront une prime de 137,50€ brut.
les salariés comptant moins d’1 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise depuis le mois de décembre 2026 percevront une prime de 45€ brut.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapés ou gravement malade.
Si, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la PPV, le bénéficiaire s’est absenté pour un motif autre que ceux précités, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
4.2 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois avec la paie du mois de décembre 2026.
4.3 – Formalités
Afin d’en assurer une mise en œuvre fluide et conforme, les modalités techniques et pratiques de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) seront précisées dans un document distinct. Ce document a vocation à organiser les aspects opérationnels (process paie, calendrier, modalités d’information) et ne modifie pas les conditions d’attribution définies par le présent accord.
Article 5 : Mutuelle – participation pour les ayants-droits
Pour l’année 2026, l’entreprise a fait évoluer le régime de protection sociale complémentaire comprenant une couverture mutuelle et prévoyance, assuré par Alan Assurance. Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales que le financement des cotisations afférentes à la couverture obligatoire du salarié est réparti comme suit :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
S’agissant de la couverture des ayants-droits (conjoint et/ou enfants), lorsque le salarié choisit d’y souscrire, le financement est réparti comme suit :
Part salariale : 60 %
Part patronale : 40 %
Les modalités pratiques d’adhésion, de financement, de gestion des options, ainsi que les conditions applicables à la mutuelle et à la prévoyance sont précisées dans une décision unilatérale distincte prise par l’employeur à cet effet, ayant été soumise à la consultation du CSE en novembre 2025, à laquelle il convient de se référer.
Article 6 : Budget des œuvres sociales du CSE
Dans le cadre des précédentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu de fixer le taux de financement des activités sociales et culturelles du Comité social et économique à hauteur de 0,8 % de la masse salariale. Malgré la demande formulée par les organisations syndicales visant à porter ce taux à 1 %, aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point. Toutefois, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue un engagement pour l’avenir, l’entreprise s’engage à ne pas remettre en cause le montant des sommes versées au titre de l’exercice concerné pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE. En conséquence, dans l’hypothèse où une diminution de la masse salariale au titre de l’année 2025 serait constatée, l’entreprise s’engage à ne pas solliciter le remboursement, au prorata, des sommes déjà versées au titre du financement des activités sociales et culturelles. Les parties conviennent que le calcul et les modalités de financement des activités sociales et culturelles du CSE pour les exercices ultérieurs interviendront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux pratiques appliquées jusqu’à présent au sein de l’entreprise, sans que la présente mesure exceptionnelle ne puisse être interprétée comme une modification durable de ces modalités.
Article 7 : Dispositions diverses
Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que les sujets suivants feront l’objet, en 2026, d’autres négociations selon un calendrier spécifique :
Egalité professionnelle / handicap,
Emploi des salariés expérimentés,
Mobilité durable,
GEPP – Gestion des emplois et des parcours professionnels,
Temps de travail.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2026. Il ne sera pas tacitement reconductible.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
8.2 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les Organisations Syndicales Représentatives en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
8.3 – Dépôt et formalités
En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE. Fait à Saint-Denis, le 09 février 2026
