Le présent procès-verbal d’accord est établi entre :
La société HAFNER SAVOIE,
Située 193, voie Isaac NEWTON à 73800 ST HELENE DU LAC,
Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 409 976 925,
Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxx,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx,
D’autre part,
Déroulement des négociations
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société HAFNER SAVOIE le 22 avril 2024.
Lors de cette première réunion la Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO ont fixé le calendrier de la négociation, à savoir 3 réunions :
Le mardi 07 mai 2024
Le mardi 28 mai 2024
Le mardi 11 juin 2024
Etat des propositions de part et d’autre
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont adressé la liste de leurs demandes :
Le délégué syndical FO a demandé :
Une augmentation de 8% sur le salaire de base de OE2 à OE7
Une augmentation de 4% sur le salaire de base de TA1 à CA5
Une prime supra conventionnelle de 500€ bruts pour les départs en retraite
Un palier supplémentaire de prime d’ancienneté de 12% à partir de 12 ans
Une prime de présence de 150 € nets par trimestre
Une augmentation de toutes les primes de 3%
Le travail le samedi sur la base du volontariat en plus d’une prime de 80€ nets
Basculer les primes habillage et froid dans le salaire de base
Le délégué syndical CGT a demandé :
Une augmentation de 8% des salaires de base
Une majoration de la prime d’ancienneté de 50 euros à partir de 12 ans et 50 euros supplémentaires à partir de 15 ans.
Une augmentation de la prime transport de 3.80 € à 4.50 €
La gratuité de la mutuelle pendant 2 ans pour les retraités
Une prime supra conventionnelle de 500 € bruts pour les départs en retraite
Des congés payés supplémentaires : 1 jour à partir de 50 ans, 2 jours à 55 ans, 3 jours à 60 ans et 4 jours à 65 ans.
Le travail les jours fériés sur la base du volontariat ou une prime de 80 € bruts.
Le délégué syndical CFDT a demandé :
Une augmentation de 7% du salaire de base
Une prime d’assiduité de 50€ bruts / mois à partir de 3 mois d’ancienneté
Une prime de 50 € bruts pour travail exceptionnel le samedi
Une prime d’inventaire de 50€ bruts si comptages le samedi ou dimanche
La mise en place de la prime paniers pour ceux qui n’en bénéficient pas
La réduction de la carence employeur en cas de maladie de 7 à 3 jours à partir d’un an d’ancienneté
Des congés payés supplémentaires : 1 jour à partir de 12 ans d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 50 à 59 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de plus de 60 ans.
La Direction a quant à elle fait des remarques/propositions sur les thèmes de la négociation suivants :
Le temps de travail
Le partage de la valeur
L’égalité professionnelle
L’insertion et le maintien des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et frais de santé
Le droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion
La mobilité des salariés (domicile-travail)
La prévention de la pénibilité
Et a proposé un accord portant sur l’égalité professionnelle et un accord portant sur les risques professionnels.
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales ont validé les contenus des accords portant sur l’égalité professionnelle et sur les risques professionnels.
La Direction a présenté le chiffrage des demandes des Organisations Syndicales :
FO : 853 711 €
CGT : 843 932 €
CFDT : 723 231 €
Elle a présenté :
le contexte économique de l’entreprise
une incertitude liée au principal client de l’usine et la mise en concurrence de tout ou partie de nos produits,
le contexte du SMIC et des augmentations de la convention collective à savoir :
Le SMIC a augmenté de 68€ en 2023 et l’augmentation moyenne des salaires chez Hafner a été de 78€ cette année là
Le SMIC a augmenté de 20 € en 2024
La grille de la convention collective augmente de 1.16% cette année (texte signé par les organisations syndicales de salariés, qui sera bientôt applicable dans l’entreprise).
Malgré le contexte défavorable, la Direction a présenté une proposition de revalorisation de salaires qui englobe à la fois une augmentation de salaire mais aussi des demandes annexes que les syndicats avaient formulées :
A partir de OE2 : 20€ bruts par mois pour tout le personnel non cadre
Augmentations individuelles pour les cadres
Prime transport à 4 € soit +5.3%
Chèque cadeau départ en retraite 300€ (en + de la prime conventionnelle)
1 jour de congé payé supplémentaire pour les 60 ans et +
Les délégués syndicaux, unanimes, n’ont pas accepté cette proposition et ont indiqué vouloir reformuler une demande (à la baisse versus leurs demandes initiales) compte tenu du contexte présenté.
C’est ainsi que les Organisations Syndicales ont reformulé les demandes suivantes :
Le délégué syndical FO a demandé :
Une augmentation collective de 50 € nets pour tous.
Le délégué syndical CGT a demandé :
Une augmentation collective de 50 € nets pour tous à partir de OE2,
Le maintien de la proposition de la Direction sur les sujets suivants :
Prime transport à 4 €
Chèque cadeau départ en retraite 300€ (en + de la prime conventionnelle)
1 jour de congé payé supplémentaire pour les 60 ans et +
Le délégué syndical CFDT a demandé :
Une augmentation collective de 2% de OE2 à TA5,
Une augmentation individuelle pour les Cadres à la condition que tous en bénéficient avec un minimum de 2%,
Une prime d’assiduité de 50€ bruts / mois à partir de 3 mois d’ancienneté
Des congés payés supplémentaires : 1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 55 à 59 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de plus de 60 ans
Le maintien de la proposition de la Direction sur les sujets suivants :
Prime transport à 4 € (en abaissant le seuil de déclenchement à 8km)
Chèque cadeau départ en retraite 300€ (en + de la prime conventionnelle)
Lors de la troisième réunion du 11 juin 2024, la Direction a fait une dernière proposition :
Augmentation collective par niveau sur le salaire de base temps plein 35h, comme suit :
OE2 : 30 € bruts
OE3 & OE4 : 35 € bruts
OE5 à OE7 : 40 € bruts
TA : 45 € bruts
CA : 50 € bruts
Chèque cadeau départ en retraite 300€ (en + de la prime conventionnelle)
1 jour de congé payé supplémentaire pour les 60 ans et +
III
. Contenu de l’accord :
Les syndicats FO, CGT et CFDT, ainsi que la Direction ont convenu des dispositions suivantes :
Temps de travail :
Le sujet a été abordé, aucun accord relatif à l’organisation et au temps de travail n’a été proposé/demandé par les parties.
Partage de la valeur :
L’entreprise est pourvue d’un accord de participation avec plan d’épargne.
Egalité professionnelle :
La Direction et les 3 organisations syndicales ont signé un accord en date du 10/06/2024 pour une durée de 3 ans.
Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à continuer de ne pas faire de discrimination à l’emploi et à tout faire pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.
Régimes de prévoyance / frais de santé
L’entreprise est pourvue de garanties prévoyance et frais de santé.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sans obligatoirement passé par leurs représentants du personnel. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production du service auquel ils appartiennent et dans l'entreprise.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion concerne principalement le personnel au forfait-jours. Le sujet est traité dans les clauses de leur contrat de travail et annuellement lors des entretiens spécifiques pour le personnel au forfait jours.
Mobilité des salariés : trajet domicile – travail
L’entreprise a déjà mis en place une indemnité de transport pour le personnel ayant 6 mois d’ancienneté et dont la distance domicile-travail est supérieure à 12km.
Par ailleurs, le personnel travaillant sur des horaires dits « de bureau » peut utiliser les transports en commun desservant la zone d’activité en ayant une prise en charge de l’abonnement à hauteur de 50%.
Prévention de la pénibilité
La Direction et les 3 organisations syndicales ont signé un accord en date du 10/06/2024 pour une durée de 3 ans.
Salaires :
Il a été convenu la mise en œuvre des mesures suivantes applicables au 1er juillet 2024 :
Augmentation collective par niveau sur le salaire de base temps plein 35h, comme suit pour le personnel grille et hors grille :
OE2 : 30 € bruts
OE3 & OE4 : 35 € bruts
OE5 à OE7 : 40 € bruts
TA : 45 € bruts
CA : 50 € bruts
Ainsi, la nouvelle grille au 01/07 est la suivante :
Chèque cadeau départ en retraite 300€ (en + de la prime conventionnelle)
1 jour de congé payé supplémentaire pour les 60 ans et +
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire numérisé auprès de la DIRECTTE compétente et un exemplaire numérisé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Fait à Saint-Hélène-du-Lac en quatre exemplaires originaux, le 11/06/2024
