RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La Société HAFNER SAVOIE
Située au 193 Voie Isaac Newton – 73800 Sainte-Hélène du Lac N° SIRET : 409 976 925 000 27 Code APE/NAF : 1071 A Représentée par xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur d’usine
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1:
Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
C’est dans ces conditions que la Direction et les Délégués Syndicaux de Hafner Savoie se sont réunis les 07/05/2024 et 28/05/2024pour négocier et ont abouti au présent accord.
Il est rappelé qu’une négociation sur un tel accord a déjà été mené en mars 2021 et avril 2022 et que les parties n’avaient pas signé l’accord.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Dans le cadre d’un accord TMS Pro, l’entreprise a effectué début 2022 une cartographie des postes en fonction de leur pénibilité et en fonction des risques de Trouble MusculoSquelettiques (TMS) de chaque poste. Depuis ce travail a été suivi de près, de nombreuses actions ont été menées et suivies. Ce diagnostic actualisé est donc un bon point de départ pour organiser et hiérarchiser les plans d’action.
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire au maximum l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Les mesures de prévention adoptées ont été définies en fonction de l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1. Ces mesures de prévention s’organisent autour :
D’au moins deux des thèmes suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 au-delà des seuils prévus,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des expositions.
Et d’au moins deux des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,
Développement des compétences et des qualifications,
Aménagement des fins de carrière,
Maintien en activité des salariés exposés.
Les thèmes retenus par les parties sont les suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des expositions.
Et
Développement des compétences et des qualifications,
Aménagement des fins de carrière,
Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Mesure n°1 : Adaptation et aménagement des postes de travail
Analyse des accidents du travail
La Direction se fixe comme objectif annuel une moyenne de moins de
8 Accidents du Travail pour 100 000h de travail. Cet indicateur sera affiché mensuellement.
Ergonomie des postes de travail
Dans le cadre de la démarche TMS Pro, la Direction se fixe comme objectif d’effectuer 2 analyses de poste approfondies par an, suivie d’actions concrètes (modification d’organisation et/ou aide à la manutention). Chaque début d’année, la Direction communiquera sur les résultats de l’année précédente et les postes ciblés pour l’année suivante.
Echauffement au début de poste
Objectif à fin 2026 : Former un référent par secteur, qui va lui-même former, accompagner et animer cette séance en début de poste, dans chaque atelier.
Formations gestes et postures
Objectif : Former les salariés qui en font la demande lors des entretiens professionnels.
Mesure n°2 : Réduction des expositions
Réduction des risques liés au bruit
Objectif 2024 : Effectuer une cartographie du bruit au conditionnement, et en déduire quelle sont les zones à équiper en bouchon d’oreilles le cas échéant.
Réduction des risques liés au travail de nuit
Proposition de formations « sommeil, alimentation et horaires décalés »
En fonction des changements d’organisation, se reposer régulièrement la question des cycles de travail
Formation annuelle interne sécurité
Objectif : Former chaque année 100% des salariés permanents présents, en interne, à la sécurité
Mesure n°3 : Développement des compétences et des qualifications
Assurer le maintien de l’employabilité de l’ensemble des salariés et de développer leurs compétences
A l’occasion des entretiens professionnels ayant lieu tous les 2 ans, les salariés peuvent choisir des formations développant leur employabilité, notamment sur les thèmes suivants :
Santé au travail (économie de mouvements, …)
Développement personnel (communication, adaptation aux changements, …)
Gestion des outils (orthographe, bureautique, Excel, …)
L’objectif est que 70% des salariés en CDI bénéficient d’une formation développant leur employabilité tous les deux ans.
Chiffrer et analyser la promotion interne dans l’entreprise
Communiquer chaque année sur le pourcentage de salariés en CDI ayant évolué depuis leur recrutement en CDI dans l’entreprise
Mesure n°4 : Aménagement des fins de carrière
Informer les salariés permanents exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 des dispositions légales relatives au compte professionnel de prévention
Objectif : Informer 100 % des salariés permanents de plus de 55 ans exposés à un risque des modalités de fonctionnement du compte professionnel de prévention.
Informer les salariés permanents des modalités de la retraite progressive et leur communiquer les coordonnées des interlocuteurs retraite
Objectif : Informer 100 % des salariés de plus de 59 ans
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Hafner Savoie et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Les salariés présents au moment de la mise en place de l’accord et salariés futurs entrants pendant la durée de validité de l’accord sont concernés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction d’HAFNER Savoie auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords)
Le présent accord est édité en 4 exemplaires originaux, et une copie sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ste Hélène du Lac, en 4 exemplaires Le ________________________
