Le présent procès-verbal d’accord est établi entre :
La société HAFNER SAVOIE,
Située 193, voie Isaac NEWTON à 73800 ST H DU LAC,
Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 409 976 925,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxx,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Déroulement des négociations
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société HAFNER SAVOIE le 18 avril 2025.
Lors de cette première réunion la Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO ont fixé le calendrier de la négociation, à savoir 3 réunions :
Le mardi 13 mai 2025
Le mardi 27 mai 2025
Le mardi 10 juin 2025
Etat des propositions de part et d’autre
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont adressé la liste de leurs demandes :
Le délégué syndical FO a demandé :
Une augmentation de 8% sur le salaire de base pour tous grille et hors grille
Un palier supplémentaire de prime d’ancienneté de 12% à partir de 12 ans
Une augmentation de toutes les primes de 3%
2 jours de congé enfant malade supplémentaire payés
Une prime de présence de 50 € nets par mois
Le travail le dimanche sur la base du volontariat en plus d’une prime de 80€ nets
Abaisser la distance à 5km pour bénéficier de l’indemnité kilométrique
Le paiement de 50% du temps de pause.
Le délégué syndical CGT a demandé :
Une augmentation de 50 € bruts pour tous à partir du OE2
L’indemnité de transport sans limitation de distance et dès le premier mois
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur pour les retraités : 80% de la part patronale la 1ere année, 60% la deuxième et 40% la 3e année
Obtenir 3 jours de RTT pour tout le personnel à l’heure (en remplacement d’heures supplémentaires)
4 semaines de congés consécutives l’été pour les salariés qui en font la demande
Des congés payés supplémentaires : 2 jour à partir de 50 ans, 1 jour à partir de 60 ans
Une majoration de la prime d’ancienneté 12% à partir de 12 ans et 15% partir de 15 ans.
Le délégué syndical CFDT a demandé :
Une augmentation de 3% du salaire de base pour tous
Une prime d’assiduité de 50€ bruts / mois à partir de 6 mois d’ancienneté
La revalorisation de la prime d’astreinte à 100€ bruts
Une prime de 50 € bruts pour travail exceptionnel le samedi
Une majoration de la prime d’ancienneté à partir de 12 ans 1% et 15 ans 1% de plus
Le maintien de la cotisation employeur pour les retraites progressives
Maintien de la mutuelle aux mêmes conditions tarifaires pour les retraités
La mise en place de la prime paniers pour ceux qui n’en bénéficient pas
12 RTT par an pour le personnel au forfait jours
La réduction de la carence employeur en cas de maladie de 7 à 3 jours à partir d’un an d’ancienneté
Des congés payés supplémentaires : 1 jour de congé supplémentaire à partir de 50 ans
La Direction a quant à elle fait des remarques/propositions sur les thèmes de la négociation suivants :
Le temps de travail
Le partage de la valeur
L’égalité professionnelle
L’insertion et le maintien des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et frais de santé
Le droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion
La mobilité des salariés (domicile-travail)
La prévention de la pénibilité
Lors de la seconde réunion, la Direction a présenté le chiffrage des demandes des Organisations Syndicales :
FO : 1 118 600 €
CGT : 201 560 €
CFDT : 471 365 €
Elle a présenté :
le contexte économique de l’entreprise
une incertitude qui concerne intermarché avec une baisse de volume qui pourrait se poursuivre
l’inflation sur les 12 derniers mois qui est de +0.7%
la grille de la convention collective qui augmente significativement au 01/05/2025, ce qui impacte fortement le budget NAO.
Compte tenu de ce contexte, la Direction a présenté une proposition de revalorisation de salaires qui intègre l’augmentation de la grille avec l’augmentation de la convention + pour les hors grille l’augmentation du même niveau de la CCN pour les OE et TA et 35€ pour les cadres.
Les délégués syndicaux, unanimes, n’ont pas accepté cette proposition et ont donné de nouvelles pistes en vue de trouver un accord.
Lors de la troisième réunion du 10 juin 2025, la Direction a fait une dernière proposition, en phase avec la demande des syndicats lors de la réunion précédente :
Augmentation collective par niveau sur le salaire de base temps plein 35h, comme suit, par rapport au salaire du mois d’avril 2025 :
OE1 : 12.53 € bruts
OE2 à OE7 : 25 € bruts
TA : 35 € bruts
CA : 36 € bruts
III
. Contenu de l’accord :
Les syndicats FO, CGT et CFDT, ainsi que la Direction ont convenu des dispositions suivantes :
Temps de travail :
Le sujet a été abordé, aucun accord relatif à l’organisation et au temps de travail n’a été proposé/demandé par les parties.
Partage de la valeur :
L’entreprise est pourvue d’un accord de participation avec plan d’épargne.
Egalité professionnelle :
La Direction et les 3 organisations syndicales ont signé un accord en date du 10/06/2024 pour une durée de 3 ans.
Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à continuer de ne pas faire de discrimination à l’emploi et à tout faire pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.
Régimes de prévoyance / frais de santé
L’entreprise est pourvue de garanties prévoyance et frais de santé.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sans obligatoirement passé par leurs représentants du personnel. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production du service auquel ils appartiennent et dans l'entreprise.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion concerne principalement le personnel au forfait-jours. Le sujet est traité dans les clauses de leur contrat de travail et annuellement lors des entretiens spécifiques pour le personnel au forfait jours.
Mobilité des salariés : trajet domicile – travail
L’entreprise a déjà mis en place une indemnité de transport pour le personnel ayant 6 mois d’ancienneté et dont la distance domicile-travail est supérieure à 12km.
Par ailleurs, le personnel travaillant sur des horaires dits « de bureau » peut utiliser les transports en commun desservant la zone d’activité en ayant une prise en charge de l’abonnement à hauteur de 50%.
Prévention de la pénibilité
La Direction et les 3 organisations syndicales ont signé un accord en date du 10/06/2024 pour une durée de 3 ans.
Salaires :
Il a été convenu la mise en œuvre des mesures suivantes applicables au 1er juin 2025 :
Augmentation collective par niveau sur le salaire de base temps plein 35h, comme suit pour le personnel grille et hors grille (et par rapport au salaire d’avril 2025):
OE1 : 12.53 € bruts
OE2 à OE7 : 25 € bruts
TA : 35 € bruts
CA : 36 € bruts
Ainsi, la nouvelle grille au 01/06 est la suivante :
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire numérisé auprès de la DIRECTTE compétente et un exemplaire numérisé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Fait à Saint-H-du-Lac en quatre exemplaires originaux, le 10/06/2025
