BILAN / DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT HAFNER SEPTEUIL
ENTRE :
La Société BISCUITS HAFNER
Pour son établissement d’HAFNER SEPTEUIL Dont le siège est à Route d’Orgerus 78 790 SEPTEUIL Représentée par Agissant en qualité de
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT représenté par
Déléguée syndicale d’établissement
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.
Conformément aux ordonnances MACRON, il est rappelé que les négociations obligatoires peuvent se dérouler au niveau de l'établissement.
Dans ce cadre, l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL a ouvert des négociations avec la déléguée syndicale, en vue de la conclusion d’un accord d’établissement.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL.
ARTICLE 3 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Analyse au 31/12/2018
Catégories Professionnelles
Sexe
Effectif total 31/12/18
Embauches réalisées
2016/2017/ 2018
Heures Formation
31/12/2018
Promotions
2018
Qualification
31/12/2018
Classification
31/12/2018
Condition de travail
Sécurité et Santé au travail
Salaire base
(moyen brut)
Articulation activité professionnelle et la vie personnelle
Ouvrier - Employé
F
35
40 208.5 5 Prod : 34 Support : 1 Niveau 1 : 15 Niveau 2 : 20 Equipe : 23 Journée : 4 Nuit : 8
1605 € 2 demandes acceptées pour ne pas être en équipe
2 47 2 Prod : 1 Support : 3 Niveau 6 et + : 4 Journée : 4
3948 €
3.1/ L’effectif et analyse des embauches
Effectif :
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, sur un effectif total de 76 salariés au 31 décembre dernier, 42 sont des femmes et 34 sont des hommes.
La proportion d’emploi des femmes et des hommes est donc respectivement de 55% et de 45%.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
Homme Femme Ouvriers - employés 19 35 Techniciens – Agents Maitrise 11 4 Cadres et assimilés 4 3 Total 34 42
Conclusion de l’analyse :
On constate une augmentation significative de notre effectif depuis la signature du dernier accord (étude faite au 31/12/2015).
Embauches :
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, sur les trois dernières années (2016/2017/2018), il y a eu une forte progression des embauches.
Homme Femme 2016 30 14 2017 14 8 2018 19 19 Total 34 42
3.2/ La formation
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL sur 571 heures de formations réalisées au cours de l’année civile antérieure à la signature du présent accord, 258 heures de formations ont été réalisées par les femmes et 313 heures de formations par les hommes.
Heures de formation Nbre salariés formés
Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers - employés 141,5 208,5 15 27 Techniciens - Agent Maitrise 124,5 18 11 4 Cadres et assimilés 47 32 4 2
Total général
313
258,5
30
33
Conclusion de l’analyse :
Le nombre d’heures de formation des ouvriers-employés est corrélé à l’effectif plus élevé sur ces catégories.
3.3/ La promotion professionnelle
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, 15 promotions ont été réalisées au total sur l’année civile antérieure à la signature du présent accord, et 5 promotions ont concerné des femmes et 10 promotions ont concerné des hommes.
La mise en place de la grille de salaire au 1er juillet 2017 a permis la promotion de 20 femmes et 3 hommes.
En 2018, 15 salariés ont été concernés ; la promotion s’inscrit dans un changement de niveau, échelon, catégories professionnelles et changement de postes.
3.4/ La qualification
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 56 salariés occupent des postes liés à la production. Sur ces 56 salariés, 35 sont des femmes et 21 sont des hommes.
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 11 salariés occupent des postes dits de fonction support (ex : direction, rh, qualité, sécurité, approvisionnement-ordonnancement). Sur ces 11 salariés 7 sont des femmes et 4 sont des hommes.
Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 9 salariés occupent des postes liés aux services appro-expédition et maintenance. Ces 9 salariés sont des hommes.
Conclusion de l’analyse :
On retrouve une majorité de femmes sur les postes de productions.
Les postes en maintenances et appro-expéditions sont occupés à 100% par des hommes.
3.5 / La classification
Au 31 décembre dernier, la répartition des femmes et des hommes en fonction des coefficients des catégories professionnelles est la suivante :
Niveau - Echelon Homme Femme Ouvriers - employés N1 - E1 1
N1 - E2 7 10
N1 - E3 1 5
N2 - E1 7 18
N2 - E2 1 2
N2 - E3 2
Techniciens - Agent Maitrise N4 à N5 11 4 Cadres et assimilés N6 à N8 4 3
3.6 / Les conditions de travail
Au 31 décembre dernier, 40 salariés sont occupés selon un horaire dit «d’équipe », et parmi eux, 17 sont des hommes et 23 sont des femmes.
Au 31 décembre dernier, 13 salariés sont occupés selon un horaire dit de « nuit », et parmi eux, 5 sont des hommes et 8 sont des femmes.
Au 31 décembre dernier, 23 salariés sont occupés selon un horaire dit de « journée », et parmi eux, 12 sont des hommes et 11 sont des femmes.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
Horaire d'équipe Horaire de journée Horaire de nuit
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers - employés 12 23 4 4 3 8 Techniciens - Agent Maitrise 5
4 4 2
Cadres et assimilés
4 3
Total général
17
23
12
11
5
8
3.7 / Sécurité et Santé au travail
Au 31 décembre dernier, 59 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 27 sont des hommes et 31 sont des femmes.
Conclusion de l’analyse :
Tous les salariés présents ont suivi la formation de formation « Hygiène Qualité Sécurité Environnement ». Un atelier prévention « mon dos j’en prends soin » a été suivi par l’ensembles des salariés.
3.8 / La rémunération effective
Au 31 décembre dernier, sur 76 salariés au total, l’ensemble des salariés ont une rémunération qui est supérieure à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour leur niveau de classification et parmi eux il y a 34 hommes et 42 femmes.
3.9 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle
Sur les 76 salariés de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, 42 sont des femmes.
Sur les années précédentes, il y a eu 3 demandes, ce qui ont donné lieu à 3 réponses favorables de la direction.
Conclusion de l’analyse :
La Direction étudie toutes les demandes d’aménagements de temps de travail qui lui sont faites.
L’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire est fait favorablement en réponse à chaque demande.
ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
Afin de prendre en compte l’égalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise, au cours du précédent accord, la Direction s’était fixée les objectifs suivants :
Embauche : veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Formation : garantir une égalité d’accès à la formation
Conditions de travail : favoriser l’articulation vie privée et professionnelle
Rémunération effective : s’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
La Direction a pour cela pris les mesures suivantes :
100% des embauches en processus de recrutement sont étudiés sur les compétences et expériences.
L’ensemble des nos partenaires sont formés à la politique de non-discrimination, et sont inscrit dans une politique de neutralité.
Toutes les demandes de formation sont étudiées indifférent du sexe ou qualification du demandeur.
L’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire est fait pour chaque demande.
Les demandes d’aménagement du temps du travail sont étudiées et accordées favorablement dès que l’organisation nous le permet.
Les rémunérations sont inscrites dans un processus d’évolution, de positionnement (ex grille de salaire), de monter en compétence, indépendamment du sexe des salariés.
Au jour de signature du présent accord, on constate que les objectifs sont réalisés.
ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR
5.1 / L’embauche
Si des embauches en CDI et CDD doivent être réalisées, la Direction mettra tout en œuvre pour assurer une proscription totale de toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin.
Indicateurs de suivi : nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée, nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée contenant un caractère uniquement féminin ou masculin.
5.2 / La formation
La société prendra les mesures nécessaires pour garantir, par catégorie professionnelle, l’égalité d’accès à la formation interne et/ou externe des hommes des femmes.
La Direction prendra en compte, en adéquation avec leur poste de travail, les besoins de formation interne et/ou externe des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise, suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée.
Indicateurs de suivi : nombre de formations totales réalisées et nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes, nombre de demandes et nombre de formations des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise (suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée).
5.3 / La promotion professionnelle
Continuer de suivre les évolutions et promotions professionnelles des femmes et des hommes.
Proposition des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle, à autant d’hommes que de femmes à compétences et emploi équivalents.
Indicateur de suivi : nombre de promotions des hommes et nombre de promotions des femmes, pourcentage des propositions faites aux hommes et aux femmes.
Diffusion à l’ensemble des sites du groupes des postes vacants.
5.4 / La rémunération effective
S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle
Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et veiller à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps, sauf situation objective justifiée.
Préserver la progression salariale au retour de congé parental, maternité, d’adoption, absence longue durée.
Indicateurs de suivi : tableau comparatif annuel, annonces déposées, salaire médian par catégorie professionnelle
5.5 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle
La Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre à la (ou au) salarié(e) qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption, parental ou absence longue durée, de bénéficier, à sa demande et à son domicile, des informations sur les actualités et la vie de l’entreprise.
Mise en place et suivi officiel des entretiens avant et après congé de la (ou du) salarié(e)
Maintien de l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire
Favoriser l’accès au temps partiel choisi
Etude des demandes des salariés sur l’aménagement des horaires en fonction des contraintes de l’activité
Indicateurs de suivi : nombre d’informations transmises aux salarié(e)s absent(e)s, nombre d’entretiens réalisés, nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire accepté sur le nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire formulée, nombre de demande de temps partiel choisi accepté sur le nombre de temps partiel.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Direction va intégrer dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.
La Direction va également présenter au CE, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.
ARTICLE 7 – DEPÔT
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
ARTICLE 8 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 4 avril 2019 au 3 avril 2020.
Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Septeuil le 4 avril 2019.
Pour les syndicats,Pour la Société HAFNER SEPTEUIL
