Avenant à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés, Entre : La régie HAGANIS, représentée par Monsieur , Directeur Général, assisté de , du service Ressources Humaines Et : Les délégations suivantes :
C.F.D.T. : représentée par , Délégué syndical, accompagné par
C.G.T. : représentée par , Délégué syndical, accompagné par
F.O. : représentée par , Délégué syndical
Préambule
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) par accord d’entreprise du 30 septembre 2019, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu la révision de l’article 5 dudit accord intitulé « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ci-dessous désignée (CSSCT) ».
Le présent avenant a plus précisément pour objet la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ci-dessous désignée CSSCT, son architecture, ainsi que son fonctionnement et ses attributions.
Les autres dispositions de l’accord de mise en place du CSE restent inchangées.
Composition du CSE
Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’effectif de la régie HAGANIS étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire. Toutefois, il est décidé d’instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de trois membres, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadres et assimilés.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.
La commission se réunira une fois par mois pour une réunion de travail en présence du Président du CSE, assisté de deux collaborateurs au maximum.
Les membres de la commission ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE mais le temps passé en réunion mensuelle de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Compte tenu de l’absence d’attributions consultatives de la CSSCT, les réunions obligatoires, au nombre de quatre par an, seront tenues en séance plénière du CSE avec l’ensemble des membres titulaires.
Fait à Metz en 6 exemplaires originaux le 13 février 2024 Pour HAGANIS, Directeur Général Pour la CFDT, Délégué syndical Pour FO, Délégué syndical Pour la CGT, Délégué syndical
