Accord relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux
Entre les soussignés, La régie HAGANIS, représentée Et : Les délégations syndicales suivantes :
C.F.D.T. :
C.G.T. :
F.O. :
Préambule
Les relations sociales au sein de la régie HAGANIS s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social.
Le présent accord définit les modalités d’aménagement et d’utilisation des locaux syndicaux.
L’article L. 2142-8 du code du travail prévoit la mise à disposition d’un local syndical commun dans les entreprises occupant au moins 200 salariés mais moins de 1 000. Ce local syndical mis à disposition par l’employeur est destiné à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’aménagement et d’utilisation des locaux syndicaux communs mis à la disposition des organisations syndicales.
Modalités d’aménagement des locaux syndicaux
Dans les entreprises de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés, l’article L. 2142-8 du code du travail prévoit la mise à disposition d’un local syndical unique et commun à l’ensemble des organisations syndicales. Malgré les dispositions légales en la matière, il est convenu, jusqu’à décision contraire, de mettre à disposition deux locaux syndicaux, l’un au siège de la régie HAGANIS et l’autre au Centre de Valorisation des Déchets (CVD). Ces locaux conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, sont équipés par l’entreprise, à minima d’un mobilier de bureau, d’une armoire fermant à clefs attribuée à chaque organisation syndicale, d’une ligne téléphonique avec téléphone, d’un ordinateur de bureau correspondant aux standards en vigueur dans l’entreprise, connecté à une imprimante. Ce matériel est entretenu par la régie HAGANIS.
Modalités d’utilisation des locaux syndicaux
Les locaux syndicaux sont utilisés par les représentants de section syndicale ou les délégués syndicaux, qui peuvent y tenir une permanence pendant les heures de délégation, ou par les adhérents à l’occasion de réunions prévues par la loi. Les locaux syndicaux ne sont pas utilisés à des fins personnelles (vestiaires, réfectoire, salle de repos,…). Les organisations syndicales, au nombre de 4 au moment du présent accord, conviennent d’utiliser les locaux syndicaux par roulement, au gré de leurs besoins.
Dispositions finales
Calendrier de mise en place et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Suivi et interprétation de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs parties signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie des dispositions du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la régie HAGANIS.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis prévu par la loi de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est de Metz.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de la régie HAGANIS à l’issue de la signature.
Le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et déposé sur la plateforme « TéléAccord » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de Prudhommes de Metz.
Fait à Metz en 6 exemplaires originaux le 16 décembre 2024
