Avenant n°3 à l’accord du 3 novembre 2017 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine SD à l’usine 6 Hager Electro SAS (Bischwiller)
17 décembre 2018
SOMMAIRE
Préambule - p.1
Article 1 - Durée de l’accord Article 2 - Personnel et secteurs concernés Article 3 - Dispositions générales Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
Entre les soussignés La société
Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77
représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable relations sociales,
d'une part,
Et les délégués des organisations syndicales CFTC, FO et CGT de cette société,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Préambule :
L’usine 6 a besoin de faire preuve d’agilité dans son organisation du temps de travail et de pouvoir augmenter de façon rapide le temps d’ouverture des équipements en cas d’augmentation des commandes afin de satisfaire nos clients par la mise à disposition de produits supplémentaires.
Ainsi, la direction a invité les partenaires sociaux lors de la réunion du 28 novembre 2018 pour discuter de la possibilité de pérenniser l’organisation du temps de travail mise en place en novembre 2017 sur la base de volontariat.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’accord
A compter du 1er janvier 2019, le présent accord pourra s’appliquer en cas de besoin sans limitation de durée, selon les modalités définies dans l’accord initial du 03/11/2017 et de son avenant du 20/09/2018.
En cas d’arrêt de recours à cet horaire, les personnes concernées seront prévenues minimum deux semaines avant le retour dans leur horaire d’origine.
Article 2 – Personnel et secteurs concernés
Comme évoqué en préambule, la mise en place de cet horaire pourra se faire avec du personnel volontaire uniquement (CDI, CDD, intérimaires, etc…).
A compétences égales, priorité sera donnée aux salariés Hager. Une simulation de salaire sera proposée à chaque collaborateur susceptible d’intégrer cet horaire (intégrant notamment le calcul du 13e mois).
Il pourra être mis en place dans tout secteur de l’usine 6 après une simple information des membres de la commission ATT.
Article 3 - Dispositions générales
3.1 - Nature juridique de l’accord
Le présent accord est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord
3.2 – Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord
A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.
3.3 - Durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.
3.4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre. La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
3.5 - Litige
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif résultant de l’application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.
Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des parties signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
A défaut d’accord amiable et en cas d’échec du processus ci-dessus, chacune des parties pourra alors saisir le tribunal compétent.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux : - un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives, - un exemplaire(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)
une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.
Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Bischwiller, le 17/12/2018 (en 3 exemplaires) Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),
XXXXXXXXXXXXXXXX *
Responsable relations sociales
Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord : - xx Délégué syndical central CFTC au sein de Hager Electro SAS Bischwiller - xx Déléguée syndicale FO au sein de Hager Electro SAS Bischwiller - xx Délégué syndical FO au sein de Hager Electro SAS Bischwiller - xx Délégué syndical CGT au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
- xx Déléguée syndicale CGT au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
