ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT OU AYANT ADHERE AU DISPOSITIF DE CESSATION D’ACTIVITE ANTICIPEE AU SEIN DE HALEON FRANCE
Application de l'accord Début : 01/11/2026 Fin : 01/11/2031
SET TYPEDOC "CD" CDACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT OU AYANT ADHERE AU DISPOSITIF DE CESSATION D’ACTIVITE ANTICIPEE
AU SEIN DE HALEON FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HALEON France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 012 580, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison (la « Société ») ;
Représentée aux fins des présentes par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le SL-GSKreprésenté par Monsieur XXX,
L’UNSAreprésentée par Monsieur XXX,
La CFE-CGCreprésentée par Madame XXX,
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées les
"Parties".
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE ce qui suit :
Les anciennes délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO permettaient aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté a été maintenue à la suite de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC intervenue à compter du 1er janvier 2019 (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et circulaire AGIRC-ARRCO du 20 janvier 2020).
Sur la base de ces dispositions, la Société et l’ensemble des organisations syndicales ont prévu, dans le cadre de l’accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi conclu le 17 juillet 2026, qu’un accord collectif serait conclu ultérieurement afin d’organiser ce maintien des salariés au régime de retraite complémentaire, couvrant également les salariés ayant adhérés au dispositif de cessation d’activité anticipée.
Le présent accord a donc pour objet de réitérer et de formaliser l’engagement pris par les Parties à cette occasion.
Ceci étant rappelé,
Il a été CONVENU ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, dans le cadre de la réorganisation ayant donné lieu au Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail, des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC-ARRCO, en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO moyennant le versement de cotisations, confirmées sur ce point à la suite de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019. Il couvre également les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, dans le cadre de la réorganisation ayant donné lieu au Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, et qui ont adhéré au dispositif de cessation d’activité anticipée.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA) en raison de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l’accord du 17 juillet 2026.
Article 3 – Acquisition des points de retraite complementaire
3.1 – Rémunération de référence
Pour les salariés en congé de reclassement :
Les cotisations versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur 100% du salaire mensuel moyen de référence servant pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement tel que défini dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026.
Pour les salariés en CAA :
Les cotisations versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur la rémunération de référence telle que définie dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, revalorisée sur la base du point AGIRC-ARRCO.
3.2 – Durée prise en compte
Pour les salariés en congé de reclassement :
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié percevra normalement son salaire et les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO resteront à la charge du salarié.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale de 12 mois, préavis inclus, du congé de reclassement, la Société s’engage à prendre en charge les cotisations salariales permettant l’acquisition des points de retraite complémentaire.
Au-delà de la période légale de 12 mois du congé de reclassement, préavis inclus, les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront à nouveau à la charge du salarié, l’exonération de cotisations n’étant accordée que pour la durée légale du congé de reclassement, soit 12 mois maximum préavis inclus.
Pour les salariés en CAA :
Dans le souci de garantir aux préretraités des droits à protection sociale similaires à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d’activité, notamment afin d’éviter que la Cessation Anticipée d’Activité n’entraîne un préjudice sous forme de privation de ces droits et de diminution de la pension de retraite, la société prendra en charge les cotisations telles que sus définies, comme si les préretraités avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et selon les modalités qui seront arrêtées avec les caisses concernées dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable au régime AGIRC-ARRCO (anciennes délibérations D 25 de l’AGIRC et 22 B de l’ARRCO reprises par l’ANI du 17 novembre 2017) ; ainsi les préretraités acquerront les droits à retraite sur la rémunération de référence définie dans l’accord conclu le 17 juillet 2026; cette prise en charge des cotisations AGIRC-ARCCO cessera lors des périodes de reprise d’activité du salarié ou après la liquidation d’un régime légal de retraite par anticipation. Elle cessera également lorsque l’intéressé aura atteint l’âge légal de départ à la retraite en fonction de son année de naissance, sauf s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension d’assurance vieillesse à taux plein.
Article 4 – Cotisations
La Société s’engage à verser à la Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements et telles que définies par la réglementation en vigueur et les contrats d’adhésion au régime de retraite complémentaire.
Article 5 - Durée de l’accord - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2026 et cessera de produire tout effet lorsque l’ensemble des salariés qui auront bénéficié du congé de reclassement au titre de l’accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 17 juillet 2026 auront définitivement quitté les effectifs de l’entreprise ou lorsque l’ensemble des salariés qui auront bénéficié d’une Cessation Anticipée d’Activité auront liquidé leur retraite à taux plein ou jusqu’à la réalisation d’un des évènements justifiant la suppression du versement de la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord. La partie ou les parties souhaitant diligenter une révision informeront les autres parties par tout moyen. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans le mois suivant cette notification.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et Publicite
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Enfin, il sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents en fonction de la localisation du siège des deux sociétés signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, en 5 exemplaires Le 1er octobre 2026
Pour la Société :
Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le SL-GSK, représenté par XXX, Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par XXX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
