A L’ACCORD INSTITUANT LE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS EQUIVALENT
Entre : La société HALGAND située impasse Quador 44250 SAINT BREVIN LES PINS représentée par d’une part
Et :
Les organisations syndicales signataires d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors des réunions NAO 2017 , la direction a proposé de remettre en place un nouvel accord RCR afin que les salariés puissent alimenter des compteurs temps dans les limites fixées par le présent accord et ainsi se dégager du temps libre. Le repos compensateur de remplacement sera utilisé comme moyen de faire face, le cas échéant, à une période de faible activité, et éviter, voire retarder l’éventuel recours au chômage partiel.
Les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’augmenter le volume d’heures pouvant être affecté au compteur RCR en passant de 29h à 35 heures (article 2.1).Le nombre de 29h est remplacé par 35h sur l’ensemble de l’accord du 10 mai 2017.
Les autres conditions de l’accord sont inchangées
Modification de l’Article 2 – Attribution du repos compensateur de remplacement
2.1 Conditions d’attribution du repos Il est prévu de remplacer le paiement de
35 heures maximum (heures supplémentaires et majorations y afférentes), par un repos, sur la durée du l’accord soit du 02/10/2017 au 27/05/2018.
Constituent des heures supplémentaires, des heures effectuées par un salarié à la demande expresse de son responsable hiérarchique au-delà de 35h00 par semaine. Le décompte s’effectuera à la semaine.
