AVENANT N° 5 A L’ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION EN DATE DU 18/10/2011
Entre,
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général, D’une part,
Et,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2024, il a été exprimé le souhait que la prime de service actuellement impactée an cas d’absence ne le soit plus.
Afin d’assurer aux collaborateurs des revenus plus stables et certains, même en cas d’absence, il a été décidé de modifier les modalités de calculs, d’octroi et de versement de cette prime collective.
Il convient donc de modifier l'article 4 issu de l'accord de rémunération en date du 18 octobre 2011 modifié par avenants.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES
Article 4 : LES PRIMES COLLECTIVES
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Une prime de service est versée en deux fois, avec la paie de juin et de novembre.
Son montant sera égal à un douzième du salaire brut hors primes du semestre civil en cours. En cas de départ ou de changement de situation en décembre, une régularisation de la prime versée en novembre sera effectuée.
Cette prime est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois continue au 30 juin et 31 décembre et sous contrat au moment du versement. En cas de départ en retraite ou de fin de CDD de plus de 6 mois la prime est calculée au prorata du semestre en cours et versée avec le solde de tout compte.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Les autres clauses de l’accord du 18 octobre 2011 et de ses avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
