CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL pour la Société Hambach Automotive Exteriors SAS (HAE)
Entre les soussignés
La Société Hambach Automotive Exteriors au capital de 3 750 000 Euros, dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, F-92000 Nanterre représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise », D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux d’entreprise :
Pour la CFE/CGC : Monsieur
Pour la CGT : Monsieur
Pour la CFDT : Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 que la Direction de l’Entreprise a menée avec les organisations syndicales.
A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 29 novembre 2023 et 12 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est ici rappelé que l’exercice 2023 a été fortement pénalisé par la poursuite, certes dans une moindre mesure, de la crise des semi-conducteurs, le contexte géopolitique avec la guerre en Europe (Ukraine) et le conflit au Proche-Orient, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go », ainsi que par l’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie.
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 ont par ailleurs été menées dans un contexte d’inflation plutôt élevée, même si en nette baisse. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, à une anticipation exceptionnelle des NAO 2024 sur la fin de l’année 2023.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Budget global d’augmentation
Un budget global de 3,8 % d’augmentation sera appliqué sur le salaire de base au 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Ce budget sera exclusivement décliné en augmentation générale (AG).
Article 1.2 – Evolution de la Prime d’adaptation de site
La Prime d’adaptation de site évoluera comme suit au 1er janvier 2024 :
Prime d’adaptation de site
Jusqu’au coef. 190* inclus
Du coef. 215* au coef. 395* inclus
Autres coefficients*
90 € 75 € 50 €
* : coefficients en vigueur au 1er décembre 2023.
Article 1.3 – Prime de présence
La prime de présence concerne le personnel non cadre (hors contrats en alternance : apprentis et contrats de professionnalisation). Elle sera appliquée avec effet rétroactif au 1er décembre 2023 et jusqu’au 30 avril 2024 ; elle s’articulera comme suit :
a) Montants :
«
Prime mensuelle » : 76 € bruts / mois si 0 jour d’absence au cours du mois considéré (à partir de Décembre 2023).
A cette prime mensuelle, s’ajoutera un «
Bonus individuel trimestriel » : 47,50 € bruts / trimestre si 0 jour d’absence au cours du trimestre considéré : Décembre 2023 - Février 2024 / Mars 2024 – Mai 2024 / Juin 2024 – Août 2024 / Septembre 2024 – Novembre 2024.
Aux 2 dispositifs indiqués ci-dessus, pourra s’ajouter un «
Super bonus » (dont les montants indiqués ci-dessous correspondent à une base en durée annuelle, de Décembre 2023 à Novembre 2024) :
Pour un taux d’absentéisme collectif < à 4%, les personnes ayant 0 jour d’absence sur la période toucheront 165€ (valeur 12 mois).
Pour un taux collectif < à 3.5%, les personnes ayant 0 jour d’absence sur la période toucheront 310€ (valeur 12 mois).
Pour un taux collectif < à 3%, les personnes ayant 0 jour d’absence sur la période toucheront 465€ (valeur 12 mois).
Ces super bonus ne se cumulent pas.
b) Modalités de calcul et de versement :
Le calcul de la « prime mensuelle » sera fait mensuellement, avec proratisation en cas de sortie des effectifs en cours de mois. Pour 0 jour d’absence dans le mois, le salarié percevra 76 € bruts. Pour une absence supérieure ou égale à 1 jour dans le mois, le salarié ne percevra aucune prime au titre de ce mois. La prime mensuelle sera versée avec le solde de tout compte et au plus tard en décembre 2024.
Le calcul du « bonus individuel trimestriel » sera fait au terme de la période des 3 mois considérés, avec proratisation en cas de sortie des effectifs avant le terme des 3 mois. Pour 0 jour d’absence au cours des 3 mois considérés, le salarié percevra 47,5 € bruts. Pour une absence supérieure ou égale à 1 jour au cours des 3 mois considérés, le salarié ne percevra aucun bonus individuel trimestriel au titre de ce trimestre. Le bonus individuel trimestriel sera versé avec le solde de tout compte et au plus tard en décembre 2024.
Le calcul du « Super bonus » sera fait au terme de la période totale, avec proratisation en cas de sortie des effectifs avant le terme de la durée de 12 mois associée à ce bonus .
En cas de déclenchement, le Super bonus sera versé avec le solde de tout compte et au plus tard en décembre 2024. .
c) Règles :
Sont considérées comme absences impactant les différentes composantes de la prime de présence :
Arrêt maladie hors AT / MP ;
Congé sans solde ;
Absence non payée, notamment absence injustifiée, c’est-à-dire toute absence non signalée personnellement à son supérieur hiérarchique (superviseur ou Responsable UAP) dans les 3 heures suivant la prise théorique de poste et/ou sans motif valable. Absence liée à une mise à pied.
- A noter :
Les absences pour congé maternité et paternité ne seront pas pris en compte dans le décompte des absences à condition qu’il n’y ait pas d’autre(s) absence(s) sur la période de calcul de la prime.
En cas de retard : possibilité de demander à son responsable de rattraper 1 retard par trimestre en fin de poste. Tout retard non signalé et non régularisé (rattrapage et/ou RC), sera traité comme une absence injustifiée.
Cas de soldes négatifs : pour les personnes en horaires variables qui terminent la période en solde négatif, cette situation sera assimilée à de l’absence injustifiée.
Les salariés auront la possibilité d’utiliser les jours de congés payés ou les heures de RC laissés à leur disposition pour palier jusqu’à 3 jours d’absence sur la période Decembre 2023 - Avril 2024.
En cas de départ ou d’arrivée, dans l’année, cette prime sera payée au prorata du temps passé dans l’Entreprise.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les Cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique. Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations prévues à l’article 1.1 du présent Accord. Cette mesure sera mise en œuvre avec effet au 1er janvier 2024.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Hambach, le 20 décembre 2023
