AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société HAMBACH AUTOMOTIVE EXTERIORS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.750.000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 514 692, dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre Cedex, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la société HAE »,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société HAE suivantes :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part. Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Hambach Automotive Exteriors (ci-après dénommée « HAE »), située à Hambach au sein du site dénommé Smartville, avait pour activité la production de pièces pour le véhicule smart et avait pour client unique la société smart France appartenant au groupe Daimler.
Fin 2018, le groupe Daimler décidait de dédier le site d’Hambach à la production de véhicules électriques.
Ce projet industriel impliquait notamment l’arrêt de la production du véhicule smart dans sa version thermique en juin 2019, ce qui devait impacter l’activité de la société HAE dont les volumes de production devaient diminuer pour passer à environ 150 véhicules par jour en septembre 2020 contre 500 véhicules par jour environ auparavant.
Pour compenser cette baisse d’activité, le groupe Daimler avait décidé d’affecter sur le site d’Hambach la production de véhicules Mercedes à partir du 4ème trimestre 2020, ce qui permettait le maintien de tous les emplois au sein de la Smartville.
Par la suite, le Groupe Daimler a décidé de délocaliser la production de la smart et a annoncé l’arrêt de la production de smart électrique sur le site d’Hambach à compter de fin mars 2024.
En parallèle, le groupe INEOS Automotive SAS s’est porté acquéreur du site d’Hambach afin d’y fabriquer un nouveau véhicule thermique, dénommé Grenadier.
Dans ce contexte, la société HAE est confrontée à une cessation d’activité, liée à l’arrêt de la production de smart électrique qui est envisagé à compter de fin mars 2024 (ci-après « EoP »).
Une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel a donc été menée à compter du mois de septembre 2023 et s’est finalisée le 4 janvier 2024.
Par ailleurs, un accord unanime a été signé le 4 janvier 2024 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives portant sur les mesures d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation de la DREETS le 22 janvier 2024.
En parallèle, étant donné que les mandats des représentants du personnel de la société HAE devaient expirer le 28 octobre 2023, les Parties ont convenu, par accord unanime signé par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 23 août 2023, de reporter la date des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour devait se tenir le 13 octobre 2023 et de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la société HAE jusqu’au 27 octobre 2024.
Afin de poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre de ce Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans un climat et un dialogue social apaisé, les Parties ont jugé opportun d’entreprendre des négociations pour conclure un avenant à l’accord du 23 août 2023 afin de reporter à nouveau les élections du Comité social et économique de la société HAE et proroger les mandats des représentants du personnel en conséquence.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous. Article 1 - Modification de l’Article 1 « Champ d’application »
L‘Article 1 est modifié comme suit :
« Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la société HAE, à savoir ceux :
des membres titulaires du Comité social et économique de la société HAE ;
des membres suppléants du Comité social et économique de la société HAE ;
des mandats des Délégués Syndicaux de la société HAE ;
des représentants syndicaux de la société HAE. »
Article 2 – Modification de l’Article 2 « Report des élections du Comité social et économique et durée de la prorogation »
L‘Article 2 est modifié comme suit :
« Les Parties décident de reporter la date des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour devait se tenir le 13 octobre 2023. Les Parties conviennent ainsi que le 1er tour des prochaines élections aura lieu le 13 mars 2026.
Compte tenu de ce report, les Parties conviennent unanimement de procéder à la prorogation des mandats en cours visés à l’Article 1 jusqu’au 13 mars 2026. »
Les Parties conviennent de supprimer l’article 3 de l’accord du 23 août 2023 relatif au Crédit d’heures exceptionnel à compter de la signature du présent avenant.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les heures octroyées au titre du Crédit d’heures exceptionnel tel que défini par l’article 3 de l’accord du 23 août 2023, mais non utilisées à la date de la signature du présent avenant, ne pourront être reportées et seront perdues à la date de signature du présent avenant.
Article 4 –Durée – Entrée en vigueur – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il a pour terme le 13 mars 2026.
Enfin, il pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail. Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original du présent avenant sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Enfin, le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les Parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société HAE à son anonymisation en vue de sa publication, et à l’occultation des mentions jugées confidentielles et ne devant pas nécessairement figurer dans la base de données nationales.
Fait à Hambach, le 10 septembre 2024 en 6 exemplaires originaux
Pour la société HAMBACH AUTOMOTIVE EXTERIORS
Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HAE
