VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre :
La Société HAMELIN SAS
SIREN 552 132 961 Ayant son siège social à Avenue du Général Harris, 14000 CAEN Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART –
Et
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
Le syndicat F.O.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
D’AUTRE PART -
Ci-après désignées « les parties »
Après négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société Hamelin sas, la décision a été prise par les parties d’instaurer une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés d’Hamelin sas, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de la valeur. Conformément aux dispositions de l’article 1-III-1°de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, elle bénéficiera aussi aux éventuels intérimaires et aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail. Leur employeur en sera informé avec copie du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime individuelle
La prime individuelle sera modulée en considération du temps de présence et du temps de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 01 mai 2023 au 30 avril 2024.
Le montant de la prime individuelle sera égal à 330 €uros maximum pour une personne présente à temps complet et sur toute la période des 12 mois indiqués ci-dessus. Il sera donc proratisé en conséquence si ces conditions ne sont pas remplies.
Afin de tenir compte des quelques salariés entrés dans l’effectif en mai 2024, qui sont considérés comme bénéficiaires selon la loi, mais se trouveraient exclus de fait par la période de référence d’appréciation de la durée de présence (1er mai 2023 – 30 avril 2024) imposée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, il est décidé d’instaurer, pour ces personnes, une prime de partage de la valeur forfaitaire de 20€.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire de mai 2024 en un versement unique. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Il est précisé que l’effectif habituel d’Hamelin sas est de 280 salariés environ.
La société Hamelin sas est donc couverte par un accord de participation, dont la dernière version a été signée avec les délégués syndicaux le 22 juillet 2021.
En conséquence, le régime fiscal et social de la prime de partage de valeur est le suivant :
Exonérée de charges sociales employeur et salarié
Assujettie à la CSG et CRDS
Assujettie à l’impôt sur le revenu et donc soumise au prélèvement à la source
Dans tous les cas, la prime individuelle est incluse dans le montant du revenu de référence.
Article 5 – Non-substitution
Le présent accord est conclu en application de l’accord signé avec les délégués syndicaux dans le cadre de la NAO 2024, laquelle comprend, notamment, des revalorisations salariales.
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Information du personnel et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 7 – Durée d’application
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il concerne une prime exceptionnelle qui ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Caen, le 26 avril 2024
xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour le Syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFE CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
