Ayant son siège social Avenue du General Harris 14000 CAEN
Représentée par XXXXXXXXXXXX, sa Directrice Générale
D’UNE PART,
ET :
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Seul syndicat présent et représentatif au sein du 3ème collège (encadrement)
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise
Le syndicat F.O.
Seul syndicat présent et représentatif au sein des 1er et 2ème collèges (O-E-T-AM)
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise Hamelin sas.
Article 1 : Objectif du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps a pour objectif de permettre aux salariés de capitaliser des jours de congés payés, des jours de congés d’ancienneté, des jours de RTT ou des heures supplémentaires effectuées (mais non payées et non récupérées à la fin de la période de modulation), afin de les utiliser à une date ultérieure, selon les modalités définies dans le présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le CET est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Être salarié(e) en CDI ;
Ne pas être en période d’essai ;
Être employé(e) dans l’entreprise de manière continue depuis au moins un an ;
Avoir au minimum 25 jours de congés payés à la fin de la période d’acquisition et/ou avoir cumulé à la fin de la période de modulation un nombre minimum d’heures supplémentaires de 7 heures.
Article 3 : Alimentation du Compte Épargne Temps
L'ouverture d'un CET s'effectue exclusivement sur la base du volontariat. Chaque salarié qui le souhaite peut demander l'ouverture d'un CET auprès du service des Ressources Humaines (RH).
Le CET peut être alimenté par :
Les jours de congés payés non pris excédant les 4 premières semaines, dans la limite de 5 jours par an ;
Les jours de congés d’ancienneté non pris, dans la limite de 2 jours par an ;
Les jours de RTT non pris, dans la limite de 2 jours par an ;
Les heures supplémentaires effectuées non payées et non récupérées, converties en jours de repos, dans la limite de 3 jours par an (1 jour = 7 heures) ;
Chaque année, 2 campagnes d’ouverture de droits seront ouvertes pour les salariés : en janvier et en juillet (du 1er au 31). Le CET ne pourra donc pas être alimenté à une autre période de l’année. Afin de garantir une gestion efficace et sécurisée du CET, le salarié peut informer le service RH de sa volonté d’alimenter son CET par plusieurs moyens. Les demandes peuvent être transmises par mail, par envoi de courrier ou déposées directement auprès du service RH. Quel que soit le moyen retenu, la demande doit préciser la nature et le nombre des droits à verser sur le CET. Pour l’alimentation de ce CET, il faut donc impérativement une action du salarié ; dans le cas contraire, les règles concernant le paiement des heures supplémentaires restent identiques à ce qui est prévu dans l’accord sur le temps de travail de l’entreprise. Le nombre total de jours pouvant être accumulés sur le CET est plafonné à 20 jours. À l’issue de la période de prise des congés et dans le cadre de la mise en place du CET, l’ensemble des compteurs de congés sera remis à zéro. Toutefois, cette remise à zéro ne s’appliquera pas dans les situations exceptionnelles prévues par la loi telles que la maladie, l’accident du travail ou tout autre cas prévu par la législation ou les accords applicables.
Article 4 : Utilisation du Compte Épargne Temps
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés de la manière suivante :
Prise de congés supplémentaires : les jours épargnés peuvent être pris sous forme de congés payés supplémentaires, après avoir liquidé tous ses jours de congés principaux (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, heures supplémentaires), avec l’accord de l’employeur, selon les besoins de l’entreprise et les plannings de congés ;
Anticiper un départ à la retraite : possibilité de prendre tous les jours du CET.
Article 5 : Modalités de gestion du Compte Épargne Temps
Le salarié peut demander son solde à tout moment auprès du service Ressources Humaines. Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées au service Ressources Humaines au moins 30 jours avant la date souhaitée pour la prise de congé. Pour toute demande supérieure à 10 jours, le délai s’élève 60 jours.
Article 6 : Conditions de clôture du Compte Épargne Temps
Le CET doit être clôturé en cas de rupture du contrat de travail. Le CET sera liquidé et payé lors de l’établissement du solde de tout compte (1 jour = 7 heures x taux horaire).
Article 7 : Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé à tout moment, selon l’évolution des besoins de l’entreprise et des dispositions légales en vigueur. Toute révision sera soumise à l’accord des parties signataires.
Article 8 : Dispositions diverses
En cas de litige relatif à l’application du présent accord, les parties s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. À défaut, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
Article 9 : Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
