Société Anonyme au capital de 700 000,00 €uros, dont le siège social situé ZAE DE Saltgourde 24430 MARSAC SUR L’ISLE, dont le n° SIRET 681980004100021 dont le code APE est 2814 Z , le n° cotisant URSAFF EST 240 470 371 61.
Dûment représenté par la DRH GROUPE Madame XXXXXX
SOMATHERM devenue AYOR WATER & HEATING SOLUTIONS
Société Anonyme au capital de 400 000,00 €uros, dont le siège social est à 13 Place Francheville BP 202 24052 PERIGUEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX, sous le numéro 681 980 033, dont le code NAF est le 2814Z
Dûment représenté par la DRH GROUPE Madame XXXXXX
La Société JAMSY devenue AYOR SUPPLY CHAIN
Société par actions simplifiées au capital de 350.000 euros dont le siège est à : Chemin de la Beauronne – 24 430 MARSAC SUR L’ISLE – dont le n° SIRET est 392 039 087 00029, dont le code NAF est le 8299Z ,
Dûment représenté par la DRH GROUPE Madame XXXXXX
La Société ID-SANIT 2015, Société par actions simplifiées, au capital de 50 000 euros don le siège est à : Avenue du Château – 24430 MARSAC – dont le n° SIRET est 480059989800019, dont le code APE est 2814 Z, le n° cotisant URSAFF est 2401005282151
Dûment représenté par la DRH GROUPE Madame XXXX
NTS 2000 devenue AYOR SUPPORT
Société Anonyme Simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis à ZAE Domaine de la Saltgourde – MARSAC SUR L’ISLE – 24430 – dont le n° SIRET est 429 410 384 00011, dont le code APE est 6202 A, le n° cotisant URSAFF est le 240 273 753 101
Dûment représenté par la DRH GROUPE Madame XXXXX ,
SARL SNDIF
Société à responsabilité Limitée au capital de 5 500 €uros, dont le siège social est à , Impasse de l’Artisanat 24430 Marsac sur l’isle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX, sous le numéro 503 196 297
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité par les sociétés visées ci-dessus aux fins du présent accord ;
D’UNE PART
Et : Madame XXXXX et Monsieur XXXX respectivement
Délégué syndical Union Départementale GGT Dordogne.
Délégué syndical CFE CGC Dordogne
D’AUTRE PART
CONTEXTE
La composition originelle de l’UES HAMMEL était comme suit :
ROBINETTERIE HAMMEL devenue HAMMEL
SOMATHERM devenue AYOR WATER & HEATING SOLUTIONS
La Société ID-SANIT 2015,
La Société JAMSY devenue AYOR SUPPLY CHAIN
NTS 2000 devenue AYOR SUPPORT
Il est à noter que la société SNDIF a été rachetée par la société VERTICAL DEVELOPPEMENT, laquelle a été rachetée par le groupe hammel en novembre 2016
Compte tenu de la complémentarité des activités de toutes les sociétés, de la centralisation des pôles administratifs, de direction, de la permutabilité des salariés, de leur proximité géographique, il paraît opportun de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale ente les sociétés suivantes :
HAMMEL
AYOR WATER & HEATING SOLUTIONS
ID SANIT2015
AYOR SUPPLY CHAIN
AYOR SUPPORT
SNDIF
Les parties à la négociation ont décidé de reconnaitre ensemble l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre ces 6 sociétés.
PREAMBULE
Rappel de la définition d’une Unité économique et sociale
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
Une volonté commune de mettre en place une UES dénommée « UES HAMMEL »
Les sociétés HAMMEL, AYOR WATER & HEATING SOLUTIONS, ID SANIT, AYOR SUPPLY CHAIN, AYOR SUPPORT, SNDIF, par accord négocié avec les délégués syndicaux, ces derniers ayant fait part de leur accord lors d’une réunion du 19 juillet 2019 (le PV de réunion étant annexé au présent).
Le présent accord a ainsi pour objet de créer l’UES HAMMEL permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Article 1 – Mise en place de l’UES HAMMEL entre les sociétés parties au présent accord
Article 1.1 : Rappel du principe
Les sociétés parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, ci-après dénommée UES HAMMEL.
Les parties signataires conviennent que l’UES HAMMEL demeure le cadre pour la négociation collective, par exemple sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
- aménagement et réduction du temps de travail, - participation aux résultats de l’entreprise, - intéressement, - plan d’épargne entreprise (PEE), - harmonisation des statuts sociaux, - élections des représentants du personnel, - négociation annuelle obligatoire. - protection sociale
L’organisation opérationnelle en place conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés, par branches d’activité, avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent. Des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées entre les parties.
.
Article 1.2 : Définition du périmètre de l’UES HAMMEL
D’un commun accord, il est décidé de la mise en place de l’UES HAMMEL comprenant les 6 sociétés suivantes :
HAMMEL
AYOR WATER & HEATING SOLUTIONS
ID SANIT
AYOR SUPLY CHAIN
AYOR SUPPORT
SNDIF
Ensemble, ces entités constituent l’UES HAMMEL. Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
La communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au paragraphe précédent, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives de l’UES HAMMEL à mettre en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 1.3 : Modification du périmètre de l’UES HAMMEL
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant préalable au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES. En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique. Dans tous les cas, la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 1.4 : Siège social de l’UES HAMMEL
Le siège social de l’UES sera situé : ZAE DE Saltgourde 24052 PERIGUEUX CT Cedex 9 Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives.. Ainsi les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DIRECCTE et du CPH du périmètre compétent.
Article 2. – Dispositions générales
Article 2.1 – Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES HAMMEL telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 2.2 – Notification
L’UES HAMMEL notifiera, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 2.3 – Révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
Article 2.4 – Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 2.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social ;
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application ;
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation collective ;
Il sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Marsac, le 22 juillet 2019 En cinq exemplaires originaux
Pour l’UES HAMMEL
Directrice des Ressources Humaines Groupe : Madame XXXXXXXXX
