HAMON D’HONDT représentée par M……………. dont le siège social est situé 1524 rue de la Paix à Fresnes-sur-Escaut (59970)
D’une part,
Et
M……………. pour l’organisation syndicale
CFDT
M……………. pour l’organisation syndicale
CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Motif et échéance des mandats Les mandats des représentants du personnel élus de la délégation unique du personnel arrivent à échéance le 12 mai 2019 soit 4 ans après le premier tour des élections professionnelles organisé le 12 mai 2015. Pour des raisons d’organisation et dans un souci de garantir l’ensemble du processus des élections professionnelles, les parties souhaitent proroger la durée des mandats de manière claire et non équivoque.
Article 2 - Prorogation des mandats La Direction et les Organisations syndicales représentatives prorogent les mandats des représentants du personnel à la date du 5 décembre 2019. Il est entendu que la présente prorogation des mandats entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT, ces derniers prenant fin légalement avec les mandats des représentants les ayant désignés.
Article 3 – Validité de l’accord Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à échéance de la prorogation des mandats.
Article 5 – Dépôt légal et publication En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES, ainsi qu’auprès des syndicats signataires.
Le présent accord sera affiché pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires
