Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2026 au sein d’Hana Group France
Entre les soussignés La Société Hana Group France SAS, dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès 92 300 Levallois-Perret immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 895 930, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après « Hana Group France » ou « l’entreprise » d’une part, Et Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXX, Madame XXXX, Madame XXXX, Madame XXXX Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX et Madame XXXX Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX
D’autre part,
Table des matières
Article 1 – Instauration des tickets-restaurant
Champ d’attribution
Déductions
Valeur du ticket restaurant
Recueil du choix du salarié
Article 2 – Revalorisation générale des rémunérations de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation »
Article 3 – Revalorisation individuelle des rémunérations de base pour les autres salariés
Article 4 – Formation sécurité routière pour les collaborateurs itinérants
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur 5.2 Notification et dépôt
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par le Code du travail en ses articles L 2242-1 et L2242-2. Le présent accord fait suite aux réunions de négociations N.A.O. qui se sont tenues les 4 novembre 2025, 12 novembre 2025 et 26 novembre 2025. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont mis d’accord sur plusieurs objectifs communs à savoir : de continuer à améliorer le statut social des salariés au sein d’Hana Group France, de consolider la place Premium de l’entreprise sur son segment, de contribuer au développement de la marque employeur, de poursuivre l’attractivité de l’entreprise ainsi que de sauvegarder directement du pouvoir d’achat des collaborateurs. C’est ainsi qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Instauration des tickets-restaurant
Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux et la Direction d’Hanagroup ont étudié l’opportunité de l’instauration de tickets-restaurant pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Ces travaux préparatoires avaient permis d’identifier plusieurs bénéfices :
Un gain de pouvoir d’achat direct pour les salariés
Un levier d’attractivité de la marque employeur
Un outil de fidélisation des collaborateurs
Champ d’attribution
Sur proposition de la Direction et en écho à certaines revendications des organisations syndicales, les Parties s’accordent sur l’instauration de tickets-restaurant pour l’intégralité de l’effectif d’HanaGroup France à compter de juillet 2026. La Direction s’engage à la rédaction d’un cahier des charges, à laquelle les partenaires sociaux seront tenu informés à chaque CSE, et à l’ouverture d’une mise en concurrence des différents prestataires en la matière en vue d’une mise en œuvre.
Déductions
Les tickets restaurant sont attribués pour chaque journée de travail effectif d’au moins 5h heures (hors situation d’un salarié ayant bénéficié d’une prise en charge d’un repas sur la base d’une note de frais). Aucun ticket-restaurant ne sera donc attribué pour les situations suivantes : ✓ Congés payés ✓ RTT ✓ Jours de Fractionnement ✓ Jours d’Ancienneté ✓ Jours de Récupération ✓ Maladie ✓ Jours enfants malades ✓ Absence injustifiée ainsi que l’absence autorisée payée ✓ Congés exceptionnels ✓ Maternité ✓ Paternité ✓ Congé Parental d’Education ✓ Congé sans solde Les salariés en préavis effectué peuvent bénéficier des tickets-restaurant, considérant qu’ils sont en situation de travail effectif. A l’inverse, les salariés dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution de tickets- restaurant. Les tickets-restaurant étant calculés sur la base des plannings de M-1, le premier mois d’embauche, les nouveaux collaborateurs n’auront donc pas de tickets. Un formulaire d’adhésion au dispositif leur sera remis avec les documents administratifs d’accueil afin de recueillir leur consentement d’adhésion.
1.3 Valeur du ticket-restaurant Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge
50 % de la valeur faciale de chaque ticket-restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à
7,00€.
Il restera donc à la charge du salarié 50%, soit
3.50 €, lesquels seront déduits de sa fiche paie.
1.4 Recueil du choix du salarié La Direction s’engage à proposer à chaque salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur l’adhésion volontaire au dispositif. L’achat de tickets restaurant étant optionnel, le salarié ayant droit à cet avantage devra par écrit faire part au Service des Ressources Humaines de sa volonté d’y adhérer ou non. Ce choix est valable pour une durée déterminée qui sera communiquée au salarié. Les collaborateurs bénéficiant d’un panier-repas auront le libre choix d’adhérer au dispositif « ticket-restaurant » ou de garder le bénéfice de leur statut actuel. Le cumul des deux dispositifs n’est pas autorisé. La Direction des Ressources Humaines s’engage à recueillir le choix de chacun des collaborateurs de l’entreprise avant le vendredi 29 mai 2026 afin que le dispositif soit opérationnel pour le mois de
juillet 2026 et se substitue à tout autre avantage équivalent.
La présente clause est à durée illimitée mais pourra faire l’objet de révision chaque année tout en garantissant a minima les présentes prises en charge.
Article 2 – Revalorisation générale des rémunérations de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation »
Les salaires mensuels bruts de base sont valorisés, à compter du 1e janvier 2026, de
1,5% pour l’ensemble des salariés de cette filière.
L’effectivité de la mesure sera sur la période de paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 – Revalorisation individuelle des rémunérations de base pour les autres salariés
Il est réservé un budget d’augmentation individuelle équivalent à
2% de la masse salariale brute des autres filières.
Ce budget sera réparti entre les salariés des filières précitées au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2026. Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques et de la présente négociation. Il est convenu qu’au moins 70% des salariés relevant du présent article bénéficieront d’une augmentation individuelle. De plus, si un salarié ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle pour la deuxième année consécutive, la Direction s’engage à s’assurer qu’un motif légitime justifie la non-revalorisation salariale et que ce motif soit partagé avec le salarié concerné lors d’un entretien en présence de son supérieur hiérarchique et de son Responsable des Ressources Humaines.
Dans le cas où le motif de non-attribution de ladite augmentation serait une sous-performance, la Direction s’engage, dans un délai de 3 mois, à la mise en place d’un plan de retour à la performance afin d’accompagner le collaborateur à un retour à une performance durable.
Article 4 – Formation sécurité routières pour les collaborateurs itinérants
Soucieux de la sécurité des collaborateurs itinérants et de mettre en place une formation continue en matière de sécurité routière, la Direction proposera 2 sessions de formation proposées par an. La Direction se chargera, après mise en concurrence, d’identifier le prestataire spécialisé pouvant assurer tant la formation théorique que pratique. Cette formation sera inscrite au plan de formation de l’entreprise.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu au titre des négociations prévues au 1° de l’article L.2242-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sous réserve des durées particulières éventuellement attachées à certaines dispositions. Le présent accord s’applique dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après. 5.2 Notification et dépôt Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique grâce à l’utilisation de l’outil Docusign. Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Le présent accord sera par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La partie souhaitant une telle révision devra faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification. Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision. La dénonciation des dispositions prévues pour une durée indéterminée sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ne mentionnant pas l’identité des signataires. Fait à Levallois-Perret le 4 décembre 2025
