Accord d'entreprise HANDICALL COMMUNICATION

PV NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/05/2024
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société HANDICALL COMMUNICATION

Le 26/04/2024


Négociation Annuelles Obligatoires 2024

Procès-Verbal – 10 Avril 2024


La direction commence la réunion en indiquant l’organisation des NAO et l’objectif des 2 réunions programmées les 13 Mars 2024 et 10 Avril 2024.

Les deux organisations syndicales remettent une liste de revendications incluant différents blocs de négociation.

Pour la CGT, les revendications portent sur :

  • Bloc rémunération :

  • Augmentation de 6% pour les coefficients de 120 à 160
  • Augmentation de 4% pour les coefficients supérieurs à 170
  • 1% par année d’ancienneté
  • Prime vacances de 50Euros par collaborateurs
  • Refonte de la grille salariale
  • Ticket restaurant pour tous les sites au minimum à 7Euros (demande d’augmentation des TR a 9Euros)
  • Bloc temps de travail :

  • Prendre la journée de solidarité le 29/02/2024
  • Maintien du TTV 2 jours par semaine
  • Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie

  • Bloc Partage de la valeur ajoutée :

  • Montant de la prime de participation et intéressement
  • Reconduction de la prime mobilité

La CGT demande également des informations sur la stratégie Handicall 2025-2029, la présence d’un soignant sur les sites, d’augmenter la permanence de l’assistante sociale sur Chartres, avoir des box confidentiels pour les permanences de l’assistance sociale et avoir une réunion biannuelle avec le COMEX/CODIR.

Pour la CFDT, les revendications portent sur :

  • Bloc rémunération :

  • Revalorisation de la grille salariale avec un taux de 5.5% pour tous les coefficients
  • Augmentation des TR à hauteur de 8Euros pour tous les sites
  • Mise en place de chèques vacances pour un montant de 50 Euros par salariés (50/50 pris en charge)



  • Bloc conditions de travail :

  • Maintien du TTV 2 jours par semaine avec l’allocation financière pour compenser le cout de l’énergie

  • Bloc qualité de vie au travail :

  • Installation des bornes de recharge pour les voitures électriques sur chaque site
  • Participation financière de 75% dans le cadre de la prime de mobilité

Bloc 1 : Rémunération

Un premier travail a été fait dans le cadre de l’audit de rémunération et la direction souhaite présenter aux délégués syndicaux leurs premières réflexions.

Le premier constat c’est que la grille de salaire est composée de plusieurs coefficients ne permettant pas d’avoir un message clair pour les évolutions et/ou les compétences attendues pour les collaborateurs. La direction souhaite donc mettre en avant les niveaux de poste pour pouvoir travailler par la suite les fiches de postes types et les compétences attendues :
  • Conseiller Junior : Niveau 1 – Coeff 120
  • Conseiller Junior : Niveau 2 – Coeff 150
  • Conseiller confirmé : Niveau 1 – Coeff 160
  • Conseiller confirmé : Niveau 2 – Coeff 180
  • Conseiller Expert : Niveau 1 – Coeff 190
  • Conseiller Expert : Niveau 1 – Coeff 195
  • REQ junior : Niveau 1 – Coeff 200
  • REQ junior : Niveau 2 – Coeff 230
  • REQ Confirmé : Niveau 1 – Coeff 240
  • REQ Confirmé : Niveau 2 – Coeff 246
  • REQ Expert : Niveau 1 – Coeff 247
  • REQ Expert : Niveau 2 – Coeff 248

La direction indique également que les salariés disent toucher un SMIC ou légèrement plus, cependant, en faisant une extraction des salaires et avantages versés en 2023, les salariés touchent :
  • 15% de plus que SMIC pour les conseillers
  • 47% de plus que le SMIC pour les managers
  • 66% de plus que le SMIC pour les RAC
La direction rappelle que le salaire ne se compose pas uniquement du salaire de base mais aussi des primes, de la mutuelle et des tickets restaurants (pour la partie prise en charge par l’entreprise).

Sur ce constat, la direction souhaite travailler avec les délégués syndicaux sur une grille plus différenciante et plus claire pour l’ensemble des collaborateurs en production.

La direction propose donc une enveloppe de 143 547 Euros brut pour améliorer la grille de salaire déjà existante.




En ce qui concerne les tickets restaurants, la direction est favorable pour harmoniser les tickets restaurants sur l’ensemble des sites mais souhaite pour l’année 2024 garder la valeur faciale de 7Euros. La direction indique que cette action représente déjà une enveloppe de 20 000 Euros.

La CFDT demande la mise en place de chèque vacances, pris en charge à 50% par l’employeur, mais la direction rappelle que lorsqu’une entreprise possède un CSE c’est à ce dernier de les mettre en place et/ou de les prendre en charge selon leur budget œuvre social.

LA CGT demande la mise en place d’une prime de vacances que la direction refuse car handicall souhaite valoriser les efforts de chacun et non donner une prime sans critère de performance. La CGT demande également une augmentation de 1% pour les salariés pour chaque année d’ancienneté, ce que la direction refuse également puisque l’ancienneté est définie dans notre convention collective et par le code du travail ce qui peut donner un sentiment d’iniquité pour les salariés. La direction donne un exemple : Un salarié qui a 6 ans d’ancienneté mais qui ne s’investie pas au quotidien et/ou ne porte par les valeurs de l’entreprise sera plus payé qu’un salarié qui est présent depuis 5 ans et qui donne son maximum sur son poste en aidant ses collègues.

Bloc 2 : Temps de travail et condition de travail

Les organisations syndicales souhaitent des modifications sur la journée de solidarité dans l’entreprise mais la direction rappelle que l’employeur subit également cette journée et qu’il n’est que le collecteur de cette taxe. Il n’y aura donc aucune modification légale sur la journée de solidarité.

Pour l’acquisition des congés payés, la direction indique qu’elle reste en attente des décisions gouvernementales pour acter une décision juste et correcte. Ce sujet ne concerne pas uniquement l’acquisition ou non des congés payés mais également la requalification ou non du temps de travail effectif en cas d’arrêt maladie.

En ce qui concerne le TTV, la direction a présenté aux délégués syndicaux des chiffres concernant le TTV dans l’entreprise sur l’année 2023 et confirme sa position de continuer le TTV sur l’année 2024. Cependant, la direction et les organisations syndicales conviennent qu’il faut préciser d’avantage certains points notamment les conditions d’acceptation du télétravail et les conditions de retour sur site. Ce point sera étudié lors de la seconde réunion.

Bloc 3 : Partage de la valeur ajoutée

La CGT demande à la direction si les salariés vont bénéficier ou non de la prime de participation et/ou intéressement sur l’année 2023. La direction précise que les comptes ne sont pas encore consolidés mais qu’elle reviendra vers les élus lors de la réunion CSE du mois de mai avec les chiffres détaillés.

Pour ce qui est de la reconduction de la prime mobilité demandée par la CGT et la CFDT, la direction confirme qu’elle sera de nouveau déployée jusqu’au 31 décembre 2024 tant que le gouvernement permettra de profiter de ce dispositif.

Bloc 4 : Qualité de vie au travail

La CFDT demande si il est possible d’installer sur les parkings des sites des bornes de recharge électrique pour les salariés. La direction précise que les bornes sont déjà prévues sur Tours et Chartres et confirme qu’elle étudie la possibilité pour les salariés de se recharger avec un système d’abonnement ou de paiement.
La direction rappelle que la recharge ne peut pas être offerte par l’employeur sans que cette dernière ne soit considérée comme un avantage en nature.

Il n’est aujourd’hui pas prévu de mettre en place des bornes sur Bordeaux et Lyon, étant donné que sur Lyon l’entreprise possède que 5 places et que sur le site de Bordeaux la commune a déjà mis à disposition une prise à côté du parking.

Les autres points demandés par la CGT ne rentre pas dans le cadre des NAO mais la direction a pu répondre à certains points. Les élus pourront alors évoquer ces sujets lors des prochaines réunions.









2ème réunion : 10 Avril 2024

Suite à la première réunion, les organisations syndicales ont réajusté leurs revendications :

Pour la CGT :
  • Augmentation générale

  • Augmentation de 3% pour les coeff de 120 à 160
  • Augmentation de 4% pour les coefs supérieurs à 170
  • Augmentation de 2% pour les coeff supérieurs à 200
  • Prime médaille du travail
  • Refonte de la grille de salaire

  • Ticket restaurant

  • Aligner Lyon et Etampes
  • Augmenter les TR a 8Euros

  • Temps de travail :

  • Maintien du TTV 2 jours par semaine
  • Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie

  • Condition de travail

  • Montant prime participation et intéressement
  • Reconduction de la prime mobilité
  • Stratégie 2025-2029
  • Présence d’un soignant sur site


Pour la CFDT :
  • Rémunération

  • Revalorisation salariale sur nouvelle grille proposée lors de la première réunion
  • 3% minimum pour les coefficients 130 à 195
  • 2% minimum pour les coefficients 200 à 248
  • 1.5% minimum pour les coefficients 250 à 260
  • Homogénéisation des TR à 7Euros par salariés sur tous les sites

  • Conditions de travail

  • Revoir l’accord de TTV (nombre de jours annuels notamment)
  • Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

  • Qualité de vie au travail

  • Installation de bornes de recharge pour voitures électriques sur chaque site
  • Participation financière de 75% par l’employeur sur les abonnements mensuels des frais de transport et étendue aux plateformes de covoiturage.


Les délégués syndicaux et la direction conviennent de la grille ci-dessous pour une enveloppe de 150 795 Euros :



La direction précise que certains coefficients vont disparaitre pour avoir un poste rattaché à un coefficient et un salaire. Les délégués syndicaux valident cette proposition mais la CGT précise qu’il faut retravailler les fiches de poste pour que chaque salarié puisse avoir une idée claire des compétences attendues pour augmenter ou non de coefficient. La direction valide bien évidement ce point et rajoute que ce travail de clarification de la grille va se faire petit à petit et sera un travail sur du moyen terme.

La direction confirme que les TR vont être harmonisés d’ici le mois de Juin 2024 sur tous les sites avec une valeur faciale de 7Euros pour une enveloppe de 20 500 Euros.

La direction confirme la reconduction du TTV en modifiant quelques éléments dans l’accord notamment le nombre de jours pour les salariés en dehors de la production :
  • 60 jours flexibles pour les fonctions supports, REQ, RAC
  • 70 jours flexibles pour les cadres de l’entreprise

La direction précise que le projet des bornes électriques avance et que le forfait mobilité est reconduit pour l’année 2024. Pour ce qui est du covoiturage, la direction indique que les directeurs de site vont étudier le sujet sur leur site suite au succès de la plateforme covoiturage sur Chartres.

En ce qui concerne l’acquisition des congés payés, l’assemblé nationale a voté un texte de loi peu clair et peu précis mais la direction propose aux délégués syndicaux de travailler dès la prochaine réunion sur un accord d’entreprise. L’objectif sera de définir les règles pour l’entreprise et éclaircir les points non détaillés par le gouvernement. Les délégués syndicaux valident cette proposition.

La direction indique également que pour améliorer les conditions de travail, l’entreprise va mettre en place des machines à café à grain pour les salariés afin que ces derniers puissent profiter d’une boisson chaude offerte chaque jour. Le prestataire sélectionné correspond à nos engagements RSE (café torréfié en France, marc de café récupéré...). Cet avantage pour le bien-être de nos salariés représente une enveloppe de 33 400 Euros par an.

Les NAO 2024 sont donc terminées pour un budget global de 293 000 Euros (dont 85 000 Euros pour les augmentations individuelles des autres services) et la direction remercie les délégués syndicaux pour la qualité des échanges.

Ce procès-verbal comporte 7 pages paraphées par les parties

SignataireDate

Pour Handicall
M. XXXX26 avril 2024
Directeur Général

Pour la CFDT-S3C Nord aquitaine26 avril 2024
M.XXXX

Pour la CGT26 avril 2024
M.XXXXXX


PV signé à Etampes

Mise à jour : 2024-08-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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