L’Association HandiCap'Anjou, située 114 rue de la Chalouère à ANGERS (49), représentée par XXXXXX, Président(e),
Et
L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué syndical,
PREAMBULE :
Un accord relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et au dialogue social a été conclu au sein de HandiCap’Anjou le 24 mai 2019.
L’article 6 de cet accord, relatif aux Représentants de Proximité (RP), dispose que « Un représentant titulaire et un représentant suppléant seront désignés par communauté de travail. La communauté de travail se définit par une direction adjointe unique, une activité identique, un nombre de salariés supérieur à 8 ETP. Les communautés de travail seront définies dans le protocole préélectoral. ».
En application de cette disposition, les communautés de travail pour la mandature à venir ont bien été définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 28 octobre 2022. Par ailleurs, l’article 6.2 prévoit que les mandats de RP titulaires et suppléants prennent fin avec le mandat du CSE qui l’ont désigné. Il est révoqué en cas de changement de communauté de travail, de disparition ou de regroupement de communauté (occasionnant le cas échéant une nouvelle désignation). A partir du 1er septembre 2023, le pôle enfants T.N.D. verra ses communautés de travail modifiées en raison d’une modification du périmètre des directeurs adjoints de ce même pôle.
Dans la mesure où la communauté de travail se définit notamment par une direction adjointe unique, les mandats des représentants de proximité de ce pôle ont vocation à être révoqués à cette même date.
En conséquence, et en accord avec les membres de la délégation du personnel du CSE, une nouvelle fixation des communautés de travail a été proposée afin d’éviter une révocation de ces mandats pour un pôle entier, qui plus est en début de mandature.
Face à cette situation exceptionnelle, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : COMMUNAUTE DE TRAVAIL
Conformément à l’article 6 de l’accord sur la création et les modalités de fonctionnement du CSE conclu le 21 octobre 2019, les communautés de travail seront fixées comme suit à compter du 1er septembre 2023 :
1.IME la Chalouère/ SESSAD de la Chalouère 2.IEM les Tournesols et EEAP le Bocage 3.IME Monplaisir/Appart’Eva 4.IME Paul Gauguin/Dispositif jeunes adultes 5.EMAS/ UEMa /EP2S ULIS TSA/UEEA 6.IEM la Guiberdière 7.SESSAD Marguerite Yourcenar/PCPE 8.SESSAD de l’Arboretum/ PCPE de coordination 9.MAS la Palomberie 10.FAM la Pinsonnerie 11.FAM les 3 rivières 12.FAM la Fauvetterie 13.Le Siège social
Le nombre des communautés de travail passent de 12 à 13.
Ce changement n’impacte que les communautés de travail du pôle T.N.D., par conséquent une nouvelle désignation des RP sera uniquement effectuée sur celles-ci.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de HandiCap'Anjou.
2.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
2.3 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur, et prendra fin lors du renouvellement du Comité Social et Economique lors de la prochaine mandature, au plus tard en décembre 2025.
Conformément à l’article 6.2 de l’accord sur la création et les modalités de fonctionnement du CSE conclu le 21 octobre 2019, le mandat des RP pourra toujours être révoqué en cas de changement de communauté de travail, de disparition ou de regroupement de celles-ci.
2.4- Information et communication
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, l’association transmettra un exemplaire de cet avenant aux membres du CSE.
En application de l’article R 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera consultable par tous les salariés via l’Intranet accessible via le site Internet de HandiCap’Anjou, et fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements.
2.5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
