ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre :
L’Association HandiCap'Anjou, située 114 rue de la Chalouère à ANGERS (49), représentée par Mme XXXXX, Présidente,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXX, Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent accord porte sur la mise en place du dispositif « Forfait Mobilités Durables » (FMD) au sein de HandiCap’Anjou, afin de faire évoluer les modes de transports empruntés par les salariés. En effet, conscients de l'importance et des enjeux de la mobilité durable dans le contexte actuel de transition écologique et énergétique, HandiCap’Anjou veut concourir à faire évoluer les pratiques individuelles et collectives responsables.
Cet accord s'inscrit dans une démarche globale de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) et reflète la volonté de HandiCap’Anjou de concilier la qualité de prise en charge des usagers accompagnés, le respect de son projet associatif, le respect de l'environnement et le bien-être des salariés. Il vise à instaurer une culture de la mobilité durable à tous les niveaux de notre organisation. Considérant les dispositions de l'article L. 3261-3 du Code du travail qui encadrent le forfait mobilité durable et visent à encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement, et consciente des impacts environnementaux de ses activités, l’association HandiCap’Anjou a donc décidé de mettre en place un ensemble de mesures concrètes visant à encourager la mobilité durable au sein de son organisation.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir, conformément notamment aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du code du travail, les modalités de mise en œuvre du « Forfait mobilités durables » au sein de l’association.
Article 1.2 - DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment à vélo ou trottinette. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent accord ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilités durables pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail principal et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré un trajet Aller/Retour par jour travaillé.
Article 1.3 – BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel salarié de l’association peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage. Conformément à l’article R. 3261-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice du « forfait mobilités durables » :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant et/ou d’alimentation
électrique du véhicule (véhicule de fonction, véhicule de service attribué nominativement à un salarié) ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les stagiaires, les volontaires de service civique et les intérimaires ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.
Article 1.4 – MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’association participe sous la forme d’un forfait mobilités durables aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur résidence principale et leur lieu de travail principal avec l’un des modes de transports suivants :
Les vélos, à assistance électrique ou non, qu’ils soient personnels ou en location (sauf si le vélo est pris en charge dans le cadre de la participation obligatoire aux frais d’abonnement aux services publics de location de vélo prévu à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager ;
Les voitures, cyclomoteurs ou motocyclettes, en location ou en libre-service ;
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes ;
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non : les trottinettes et gyropodes électriques, les gyroroues (monoroue), les skateboards et les rollers dont le salarié est propriétaire.
Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques pour être éligibles au dispositif, sauf pour le covoiturage, transport pour lequel le moteur du véhicule peut être thermique ou non-thermique.
CHAPITRE 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 2.1 – MONTANT FORFAITAIRE PRIS EN CHARGE ET PLAFOND RETENU
Un montant forfaitaire mensuel sera versé aux salariés utilisant un des modes de transport mentionné à l’article 1.4, sous réserve d’utiliser pour le trajet entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ce mode de transport au minimum 8 fois dans le mois et dans la limite de 600€ maximum par an et par salarié (dont 400€ au maximum au titre des frais de carburant). Ce forfait sera versé en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile habituel et le lieu de travail principal du salarié. Deux barèmes sont applicables en fonction du moyen de transport utilisé : Pour les salariés utilisant un moyen de transport dit « deux roues » (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, gyropode, etc.), le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres pour un aller/retour parcouru est le suivant :
2 à 10 kilomètres aller/retour : 25 €
11 à 25 kilomètres aller/retour : 35 €
Plus de 26 kilomètres aller/retour : 45 €
Pour les salariés utilisant la voiture pour du covoiturage, le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres aller/retour parcouru est le suivant :
10 à 25 kilomètres aller/retour : 15 €
26 à 40 kilomètres aller/retour : 25 €
Plus de 41 kilomètres aller/retour : 35 €
Ce dispositif est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics (prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail) dans la limite de 800 € par an et par salarié au titre de 2024. Ce plafond pourra être modifié ultérieurement afin de suivre la réglementation URSSAF en la matière. Exemples :
Un salarié bénéficie du « FMD » à hauteur de 150 € et la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le « FMD » pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 - 120 = 580) ;
Un salarié bénéficie du « FMD » à hauteur de 250 € et la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le « FMD » ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 800 - 570 = 230) ;
Un salarié bénéficie du « FMD » à hauteur de 200 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 900 € : le « FMD » ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; cependant les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.
Article 2.2 – PRORATISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement du forfait mobilités durables répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du code du travail, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet ;
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées (par rapport à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle à temps complet).
Article 2.3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET JUSTIFICATIFS
L’indemnité sera versée au salarié mensuellement avec un mois de décalage, à M+1, et son montant figurera sur les bulletins de salaires.
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD doivent respecter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Déclaration du bénéficiaire du FMD en remplissant le formulaire de demande annexé.
Le trajet le plus court entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail principal sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr par exemple).
Le salarié devra remettre chaque mois une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement listés à l’article 1.4 du présent accord, au moins 8 fois dans le mois.
Si l’attestation n’est pas remise le mois même et au plus tard le mois suivant, elle ne sera pas prise en compte.
Pour les locations, un justificatif de paiement ou d’abonnement sera demandé en complément de l’attestation.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association et donnera lieu à un remboursement total du forfait mobilités durables perçu à tort par le salarié.
Article 2.4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU COVOITURAGE
Le forfait mobilités durables pour les salariés ayant un usage collectif et régulier du covoiturage sera autorisé pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail principal, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
Une plateforme de type OuestGo (http://www.ouestgo.fr/) ou Blablacar (https://www.blablacar.fr/) devra être systématiquement utilisée lorsque les trajets sont partagés avec une personne extérieure à l’association ;
Le covoiturage pourra se faire avec un ou plusieurs professionnels de HandiCap’Anjou (hors transport de ses propres enfants, personnes à charges et vivant dans le même foyer ou le conjoint).
Pour bénéficier du forfait mobilités durables dans ce cadre, les salariés devront remplir mensuellement le modèle d’attestation en vigueur et y adjoindre les justificatifs demandés. Le conducteur et le passager (s’il est salarié de HandiCap’Anjou), seront tous les deux bénéficiaires du forfait mobilités durables. Les conditions d’attribution mentionnées à l’article 2.3 sont également applicables au covoiturage.
Article 2.5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions, cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite, pour l’année 2024, de 600 € par salarié (800€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics).
CHAPITRE 3 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A VELO ET/OU TROTTINETTE PERSONNEL
L’association souhaite encourager l’utilisation de moyens de transports écologiques lors des déplacements professionnels. A ce titre, elle va analyser la faisabilité de proposer des vélos à assistance électrique pour ces déplacements professionnels. Dans le cas où le salarié utiliserait, avec l’accord de sa direction, son vélo personnel (à assistance électrique ou non) ou sa trottinette (motorisée ou non) pour ses déplacements professionnels et dans le respect des conditions de sécurité élémentaires, l’association lui versera une indemnité d’un montant de 0,25€ par kilomètre parcouru. Dans le cadre d’une utilisation de son vélo ou de sa trottinette personnels pour ses déplacements professionnels, et uniquement dans ce cadre, le salarié sera autorisé à recharger la batterie de ceux-ci lorsque cela sera rendu nécessaire.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 avril 2027, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. A l’arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra cependant faire l’objet d’une nouvelle négociation pour une reconduction avant sa date d’expiration, après analyse de cette première période d’application.
Article 4.2 – REVISION
Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord pourra ainsi être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de l’association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 4.3 –INFORMATION DES SALARIES
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera consultable par tous les salariés via le serveur de l’association, l’Intranet accessible via le site internet de HandiCap’Anjou, et fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements.
Article 4.4 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dite « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à ANGERS, le 20 juin 2024
