Accord d'entreprise HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD HD 2A
Négociation Annuelle Obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail - Bloc 2
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/01/2999
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail – Bloc 2
Entre
L’association Handicap et Dépendance de Corse du sud, située Fontaine des Prêtres Route d’Alata 20090 Ajaccio
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association avant les élections professionnelles du 28 novembre 2023 :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association suite aux élections professionnelles du 28 novembre 2023 :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
Confédération Générale du Travail (CGT)
D’autre part,
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent plan définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. La direction de l’Association HD2A et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 13 octobre 2022, 7 février 2023, 21 mars 2024 et 3 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail dont :
Travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association HD2A.
Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction Générale et les organisations syndicales (ou les représentants du personnel) se sont appuyées sur l’index égalité hommes femmes établi chaque année au sein de l’Association. La note obtenue pour l’année 2023 est de 92/100. Le diagnostic réalisé en 2023 au travers des indicateurs précédemment énoncés ne laisse apparaître pour l’heure aucune situation de déséquilibre professionnel entre les femmes et les hommes. Celui-ci est revu chaque année.
D’autre part, l’association envisage de mettre en place la BDESE à compter de l’année 2025 avec la mise en place d’un logiciel qui permettra d’extraire les données nécessaires à sa mise en place.
Article 1 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
Article 1 – 1.1. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de Travailleurs handicapés
L’Association HD2A conventionnée FEHAP CCN 51 est assujettie à un accord de branche OETH. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’Association HD2A est respectée.
Les objectifs de progression :
Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation sur la gestion du handicap en entreprise
Mise en place d’un entretien annuel à l’initiative du salarié, entre le salarié et le directeur d’établissement (en plus de l’entretien professionnel)
Article 1 – 1.2. Objectif (s) de progression et actions en matière d’Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés
Diffusion d’une note de service informant les plages horaires durant lesquelles les salariés pourront être contactés et réciproquement
Article 2 - Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
Date de mise en œuvre : 01/09/2024
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 - Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A Ajaccio, le 4 juin 2024
Pour la Direction HD2APour le Syndicat des travailleurs corses (STC)
