NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2025
HANNECARD SAS
Entre :
La Direction de la Société Hannecard SAS dont le siège social est 51 rue de Strasbourg, 67490 Dettwiller, représentée par
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales et de son dialogue social, la société HANNECARD SAS a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions du 22 Novembre, du 13 décembre 2024 et le 09 janvier 2025 où les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société HANNECARD SAS et au personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de 6 mois minimum (hors période intérimaire) qui y est rattaché.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1_Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67h/mois) est augmenté de 46€ brut, en adéquation avec l’augmentation du SMIC en 2024.
Cette augmentation ne sera pas appliquée pour les salariés absents depuis plus de 6 mois et ceux embauchés à moins de 6 mois au 01er janvier 2025.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
2.2_ Augmentations individuelles des salaires
La société HANNECARD SAS, soucieuse de donner une dynamique d’implication de tous les salariés et de valoriser l’engagement, convient attribuer une augmentation individuelle.
Au travers d’une évaluation réalisée par les managers selon les critères suivants : Assiduité, Implication, Flexibilité, Qualité, Sécurité, Communication, Technicité, Rigueur, les salariés se verront attribués une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 46€ brut.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
2.3_ Prise en charge mutuelle
Suite à l’augmentation des tarifs de la mutuelle d’entreprise. Il a été convenu entre les parties que la prise en charge employeur passera de 50% à 60% pour les salariés non-cadres au 1er janvier 2025 afin de réduire l’impact des augmentations pour les salariés.
Article 3 : Conditions de travail
3.1_ Prime équipe
Certaines activités au sein de l’entreprise nécessitant une organisation industrielle postée, un système de prime d’équipe existe historiquement. Afin de mieux reconnaitre cette organisation, les parties conviennent :
De revaloriser la prime d’équipe à 5€/jour au lieu de 3€/jour pour les personnes travaillant en 2x8
Article 4 : Protection des salariés
Il a été convenu entre les parties de mettre en place un contrat collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres sur l’année 2025.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
5.1_Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société HANNECARD France s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. La société HANNECARD France s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 6 : Pénibilité
Certaines activités au sein de l’entreprise nécessitant une organisation industrielle postée, un système de prime d’équipe existe historiquement.
Afin de mieux reconnaitre cette organisation, les parties conviennent :
De revaloriser la prime d’équipe à 5€/jour au lieu de 3€/jour pour les personnes travaillant en 2x8
Article 7 : Intéressement, Participation et Epargne Salariale
7.1_Intéressement
La société HANNECARD SAS bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 05/12/2019. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est établi par le présent accord que la Direction a mis en place, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, un accord d’égalité portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
Article 9 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Cernay Le 21 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné
