Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
chez Hans Anders France
Entre les soussignés :
La société Hans Anders France, SAS, immatriculée au RCS de Versailles 2012 B 03424, ayant son siège social Immeuble Oxford, 12 rue du Fort de St Cyr, 78180 Montigny Le Bretonneux, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de Hans Anders France SAS, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommée Hans Anders France,
Et
Les organisations représentatives des salariés :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame YYY, dûment mandatée
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et dans le respect de l’accord de branche de l’Optique-Lunetterie de détail du 11 mars 2010, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Il fait suite à l’accord Egalité professionnelle H/F signé le 19 décembre 2013 et à l’avenant sur l’accord signé le 3 juillet 2014. Hans Anders France s’est attaché tous les ans à suivre les indicateurs liés à l’accord et à son avenant avec ses partenaires sociaux, tant dans le cadre de l’information et de la consultation de sa Délégation Unique du Personnel sur la politique sociale de l’entreprise avec notamment le rapport unique, que lors des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu. Hans Anders France entend poursuivre son engagement à faire reculer les éventuelles inégalités liées au sexe dans ses politiques d’entreprise. Au cours des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’année 2017, Hans Anders France et la CFTC, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ont souhaité faire le point des actions déjà menées, et remettre à plat les indicateurs permettant de suivre les éventuelles discriminations. Dans le cadre des tendances relevées par l’observatoire de la branche Optique-Lunetterie en 2016, il est fait état des chiffres suivants :
La population de la branche est jeune et dynamique et comporte 60% de femmes
La répartition des salariés selon le sexe et le statut professionnel :
Cadres : 53% femmes – 47% hommes Agents de maîtrise : 61% femmes – 39% hommes Employés : 66% femmes – 34% hommes Après information et consultation du comité d’entreprise du 26 octobre 2017, sur le Rapport unique et Rapport Egalité Professionnelle Hommes Femmes, il a été constaté : En décembre 2016, la répartition par sexe et par catégorie est de :
Cadres : 60% femmes contre 53% de femmes en 2013
Agents de Maîtrise : 67% femmes contre 55% de femmes en 2013
Employés : 56% femmes contre 70% de femmes en 2013
Avec 60% de femmes dans l’effectif. En décembre 2017, la répartition par sexe et par catégorie est de :
Cadres : 48,4% femmes,
Agents de Maîtrise : 82% femmes
Employés : 52% femmes
Avec 55% de femmes dans l’effectif. Si une observation des pourcentages fait apparaitre un pourcentage moindre du nombre de femmes cadres par rapport aux hommes, le nombre de cadres H est de 16, pour 15 cadres F, en décembre 2017.
L’effectif de Hans Anders France à fin décembre 2017 s’élève à :
67 personnes, dont 62 CDI, 4 contrats de professionnalisation et 1 CDD temps partiel.
Dans le prolongement de l’accord précédent et de son avenant, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes chez Hans Anders France, montrant ainsi leur détermination dans l’égalité de traitement des hommes et des femmes, dans tous les modes de fonctionnement de la société et leur volonté de poursuivre leur vigilance sur cette égalité de traitement. La Direction et les partenaires sociaux sont conscients que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise est un facteur de motivation et de bien –être au sein de l’entreprise et que la mixité professionnelle est une source d’équilibre et de performance. Objet Le présent accord sur l’égalité professionnelle chez Hans Anders France vise à :
réduire les éventuelles inégalités qui pourraient être constatées
fixer des objectifs dans les domaines d’action énumérés par la législation du travail
en assurer le suivi au travers d’indicateurs
améliorer les processus afin de garantir l’égalité professionnelle hommes femmes à tous les niveaux de l’entreprise.
Il porte sur les domaines suivants :
les conditions d’accès à l’emploi,
l’accès à la promotion professionnelle
l’accès à la formation professionnelle,
la rémunération.
Champ d’application
Le présent accord concerne la société Hans Anders France. Il concerne tous les salariés appartenant à la société Hans Anders France. Conditions d’accès à l’emploi
Le recrutement chez Hans Anders France est essentiellement lié au turn over des équipes en magasin, et à l’ouverture de nouveaux magasins. Hans Anders France s’engage dans le cadre de ses processus de recrutement à favoriser le pluralisme et la diversité, considérant que ceux-ci constituent des richesses pour l’entreprise. Les parties s’entendent pour favoriser les conditions d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes, à quelque niveau que ce soit du processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe.
Pour cela, Hans Anders France s’était engagée précédemment sur :
la rédaction des annonces de recrutement, afin que celles-ci ne contiennent aucune mention discriminatoire fondée sur le sexe, avec comme objectif que 100% des annonces publiées contiennent la mention H/F, et comme indicateur le nombre d’offres d’emploi conforme/nombre d’offres d’emploi publiées.
la rédaction des définitions de postes afin que celles-ci ne contiennent pas de mention discriminatoire fondée sur le sexe
Les partenaires sociaux ont pu constater dans la rédaction des annonces qui figurent en externe et en interne, sur le site internet de l’entreprise, que 100% des annonces rédigées et publiées comportaient la mention H/F.
Les partenaires souhaitent conserver ce domaine sous surveillance et veulent passer à une écriture des annonces plus asexuée :
opticienne/opticien (plutôt qu’opticien H/F) – à titre d’exemple
L’objectif est que 100% des annonces publiées soient rédigées dans ce sens.
Indicateur : nombre d’offres d’emploi conformes/nombre d’offres d’emploi publiées.
Hans Anders France rappelle que le processus de recrutement est identique pour les candidatures d’hommes et de femmes, et est fondé sur la possession de compétences et de capacités professionnelles relatives au poste à pourvoir, et à leur adéquation avec les profils des candidats, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, à l’âge, ou à la situation de famille. Accès à la promotion professionnelle
Dans le cadre de la promotion professionnelle, Hans Anders veillera à ce que les femmes puissent continuer à accéder à des postes et des qualifications supérieures, sans que des critères liés au sexe et à la situation familiale puissent interférer dans le processus de promotion. A cet effet, il est constaté :
que la proportion de femmes au sein de la catégorie des cadres dans l’entreprise est à fin décembre 2017 de 48,4%,
que la proportion de femmes au sein du Comité de Direction de l’entreprise est de 3 femmes et de 3 hommes, soit une totale parité.
Hans Anders se fixe comme objectif d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, des hommes et des femmes.
Précédemment, Hans Anders avait mis en place les actions suivantes, notamment dans le cadre des ouvertures de nouveaux magasins :
Communication des emplois disponibles via l’intranet
Process de candidature interne à un emploi disponible dans l’entreprise.
Hans Anders avait la volonté de suivre les candidatures à la mobilité, en distinguant les candidatures des hommes et des femmes, et en analysant les choix des candidatures sous l’angle de l’égalité des hommes et des femmes. Sur l’année 2017, pour les 3 ouvertures de magasins, seule 1 candidature (1 F) à la mobilité interne a été faite pour l’un des magasins, pour le poste de responsable, et validée, et sur la promotion en interne au poste de responsable de magasin, dans le cadre d’une vacance, une femme a été également validée.
Aujourd’hui, Hans Anders souhaite suivre comme indicateurs :
Indicateur 1 : le nombre de femmes passant dans une catégorie socioprofessionnelle supérieure sur une l’année, comparativement au nombre d’hommes.
% de femmes promues par rapport à l’effectif total féminin comparé au % d’hommes promus par rapport à l’effectif total masculin.
Hans Anders a pour objectif que la parité H/F soit respectée.
Les résultats seront analysés systématiquement chaque année par la DRH au regard de ces objectifs.
En cas d’écart de plus de 5 points, la DRH devra analyser les raisons de l’écart et mettre en place des actions correctives.
Les indicateurs seront suivis sur les 3 années de durée de l’accord.
Indicateur 2 : le nombre de candidatures femmes accédant au poste de responsable de magasin, dans le cadre de la promotion interne, par rapport au nombre de candidatures hommes.
% de femmes candidates retenues comparé au % d’hommes candidats retenus
L’objectif de Hans Anders est la parité.
Les résultats seront analysés systématiquement chaque année par la DRH au regard de ces objectifs.
En cas d’écart de plus de 5 points, la DRH devra mettre en place des actions correctives.
Les indicateurs seront suivis sur les 3 années de durée de l’accord. Accès à la formation professionnelle
Hans Anders France et les organisations syndicales représentatives souhaitent que la formation soit accessible à tous sans considération de sexe, et insistent sur le fait que la formation est un vecteur important dans l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, par le biais de l’amélioration de leurs compétences et performances.
Objectif : accessibilité des femmes à la formation identique à l’accessibilité des hommes à la formation
Indicateur retenu pour les collaborateurs en magasin avec une ancienneté d’1 an :
Durée moyenne de formation des femmes = durée moyenne de formation des hommes.
Cet indicateur sera examiné avec les partenaires sociaux, après chaque fin d’année.
L’écart toléré est de 7% sur la moyenne.
Les nouveaux collaborateurs en magasin de moins d’1 an sont exclus de l’indicateur : Chaque nouveau collaborateur en magasin reçoit une formation dite intégration, de 35 heures environ, selon son niveau de compétences et de connaissances, quel que soit son sexe et son statut.
Indicateur retenu pour les collaborateurs du siège (hors comité de Direction):
Durée moyenne de formation des femmes = durée moyenne de formation des hommes.
Cet indicateur sera examiné avec les partenaires sociaux, après chaque fin d’année.
L’écart toléré est de 7% sur la moyenne.
Hans Anders et les partenaires sociaux de l’entreprise souhaitent que soit conservé l’indicateur du nombre d’absence en formation même si les reports sur d’autres sessions sont organisées le plus possible, afin de vérifier que l’organisation de la formation ne constitue pas un frein pour les femmes en magasin. Indicateur retenu : (uniquement pour les collaborateurs en magasin)
nb de femmes absentes ou ayant annulé leur présence en formation / nb de personnes ayant suivi une formation
comparé au
nb d’hommes absents ou ayant annulé leur présence en formation/ nb de personnes ayant suivi une formation
L’objectif de Hans Anders est que
cet écart ne doit pas être supérieur à 5 points.
Pour minimiser le nombre d’annulations en formation pour des raisons de difficultés d’organisation liées à des motifs familiaux, Hans Anders s’engage :
à développer la formation en e-Learning faite sur le lieu de travail, pendant les heures de formation,
à poursuivre la formation accompagnement directement sur le terrain,
qui minimisent les déplacements, et ne nécessitent aucune organisation spécifique pour les collaboratrices et collaborateurs en charge de famille. Hans Anders veillera également pour les formations organisées en présentiel, sur une journée :
à ce que les stages démarrent au plus tôt vers 9h30-10h00,
à ce que les pauses pour déjeuner soient rapides, si possible de moins d’1 heure, pour faciliter les retours à domicile.
Rémunération.
Dans le cadre du précédent accord et de son avenant, Hans Anders s’était engagée à mettre en place, à analyser et à suivre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle dès 2014, exclusivement sur le personnel magasin, à mesurer les écarts constatés, et à mettre en place des actions correctives.
Dans son rapport unique de 2016, la direction de Hans Anders France a présenté les niveaux de rémunérations des hommes et des femmes au sein des catégories professionnelles des Employés, des Agents de Maîtrise et des Cadres. Il a été constaté que sur la base de ces données, le salaire moyen des femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, était légèrement supérieur au salaire moyen des hommes, ce qui n’était pas le cas sur les 2 années précédentes.
Sur l’effectif au 31 décembre 2016, les écarts dans chaque catégorie socioprofessionnelle entre les hommes et les femmes sont faibles, hormis dans la catégorie des cadres.
La direction de Hans Anders rappelle toutefois que les catégories professionnelles regroupent des personnes d’âges et de compétences variés, réparties sur plusieurs coefficients, et affirme fermement ne pas pratiquer de discrimination liée au sexe sur les salaires.
Hans Anders France et les organisations syndicales représentatives souhaitent continuer à suivre le même indicateur, chaque année : analyser et à suivre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle, exclusivement sur le personnel magasin, à mesurer les écarts constatés, et à mettre en place des actions correctives.
L’indicateur est : Ecart sur les rémunérations moyennes des hommes et des femmes en % par catégorie socio-professionnelle.
L’objectif de progression est de réduire l’écart constaté sur le salaire moyen des femmes et des hommes, en magasin, dans chaque catégorie professionnelle, avec une tolérance de + ou – 5%.
En cas d’écart important constaté sur une catégorie, il sera mené une analyse plus fine : celle-ci effectuera la comparaison, à emploi, âge et expérience comparable, niveau et type de diplôme comparable.
Le tableau permettra de suivre l’évolution des rémunérations moyennes hommes/femmes par catégorie au cours des 3 ans de l’accord.
Suivi de l’accord.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, au cours du dernier trimestre civil, pour apprécier le suivi de l’accord et examiner les différents indicateurs.
Ces différents indicateurs seront communiqués également au Comité d’Entreprise. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Date d’entrée en vigueur et publicité de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt à la DIRECCTE.
Dès son entrée en vigueur, Il sera mis à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Trois mois avant l’échéance du terme de l’accord, les parties se réuniront pour examiner les actions résultant de l’accord et pour en décider d’en reconduire les dispositions pour trois ans ou pour conclure un nouvel accord.
Le présent accord sera déposé par Hans Anders France auprès de la DIRECCTE de St Quentin en Yvelines (78), en deux exemplaires, dont une version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles (78).
