Accord d'entreprise HANSGROHE WASSELONNE
Accord d'entreprise relatif au temps de travail au sein des services supports & horaires individualisés (hors forfait jours)
Début : 01/01/2027
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société HANSGROHE WASSELONNE
Le 05/05/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES SERVICES SUPPORTS& HORAIRES INDIVIDUALISES
(HORS FORFAIT JOURS)
Entre
La société HANSGROHE WASSELONNE, Société parActions Simplifiée, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 394 619 449, ayant son siège social au Parc d’Activités les Pins, 67 319 WASSELONNE CEDEX,
représentée par , agissant en saqualité de Président, et , agissant en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , dûment nommée aux fonctions de déléguée syndicale par la CFDT
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société HANSGROHE SAS est une filiale du Groupe allemand HANSGROHE SE, acteur mondial de la robinet terie et de solutions pour la salle de bains.
La Société HANSGROHE WASSELONNE SAS fabrique des produits d'hydrothérapie alliant savoir‑faire industriel et innovation pour le groupe, et distribue les produits du Groupe auprès de clients nationaux.
Elle adonc à la fois des activités de production et de distribution.
La convention collective applicable au sein de l’entreprise est actuellement la convention collective nationale : « Plasturgie ».
L’effectif total de l’entreprise est de 180 salariés, dont unetrentaine de salariés au sein des services supports & horaires individualisés (hors FORFAIT JOURS).
La Société entendrevoir l’organisationdu temps de travail au sein des équipes affectées aux fonctions support.
L’employeur se propose de mettre en placedes horaires individualisés pour les salariés du service support.
Ils pourront ainsi organiser plus aisément leur journée en fonction de leur charge de travail et de leurs contraintes personnelles.
Les parties ont convenu de formaliser par le présentaccord ces nouvelles modalités organisationnelles et de rétribution.
Sommaire
Article 3 : Modalités de décompte du temps de travail 4
Article 4 : Possibilité de report des heures 5
Article 5 : Départ du salarié 6
Article 7 : Durée, date d’effet 7
Article 8 : Modification et dénonciation 7
Article 1 : Bénéficiaires
Par dérogation au principe de l'horaire collectif de travail, et dans une volonté de flexibilité, des horaires individualisés sont mis en place au sein des services supports de la Société Hansgrohe SAS.
Cela concerne par exemple les postes des services suivants :
Services supports àla production (prod center, approvisionnement, QHSE, OPEX, etc.)
Services administratifs généraux (comptabilité, RH, relations clients, etc.)
Article 2 : Plages horaires
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Toutefois, compte tenu de lavariation d’activité pouvant s’appliquer au sein des services supports, il est mis en place des horaires individualisés. Les salariés peuvent ainsi gérer leur journée comme ils le souhaitent sous réserve du respect des conditions ci-après.
Les horairesindividualisés se composent :
deplages fixes, correspondant à des périodes de présence obligatoire pour tous les salariés relevant du dispositif ;
deplages mobiles, pendant lesquelles la présence du salarié est facultative, sous réserve de réaliser sa durée de travail contractuelle.
Les horaires individualisés mis en place sont les suivants :
Amplitude d’horaires variables : 7h - 18h30 ;
Plage fixe matin : 9h – 12h (une tolérance est admise pour 9h – 11h45 selon les organisations de service) ;
Pause journalière déjeuner : minimum de 30 minutes en une seule fois. Si la pause dépasse ces 30 minutes, le temps sera décompté au réel du compteur temps du salarié
Plage fixe après-midi : 14h -15h30
Pause de 15 minutes à répartir sur la matinée et/ou l’après midi,décompte forfaitaire
Pour des spécificités de services ces horaires pourront être revus en fonction des permanences nécessaires à la bonne organisation de ces services.
Chaque salarié organise librement ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur desplages mobiles, sous réserve de :
respecter les plages fixes ;
respecter la durée minimale de la pause méridienne ;
respecter les durées maximales de travail et les repos légaux.
Respecter les organisations spécifiques avec des contraintes différentes communiquées par la société ou le responsable de service.
Chaque salarié peut utiliser des heures de son compteur à l’intérieur des plages fixes, sous réserve que la demande soit formulée et accordée par son responsable.
Au maximum, le salarié pourra effectuer 44 heures (9 heures par jour et une heure en moins le vendredi) soit 9 heures x 4 jours + 8 heures x 1 jour = 44 heures.
Ces horaires individualisés permettent :
Un travail sur 5 jours par semaine avec une période journalière de présence commune, le travail du samedi étant possible mais doit rester exceptionnel et attaché à des besoins de société.
De laisser aux salariés une souplesse à la journée dans la gestion de leurs horaires, dans la limite du temps de présence commune et du temps de travail effectif.
De laisser aux salariés une souplesse quotidienne et hebdomadaire dans la gestion de leurs horaires (débit/crédit), dans la limite du temps de présence commune et du temps de travail effectif.
Il est rappelé que la souplesse laissée aux salariés nedoit pas entraver la bonne marche de l'entreprise. Ainsi, le fonctionnement induit par la mise en place de ce système d’horaire individualisé devra impérativement rester compatible avec les nécessités d'organisation et de fonctionnement des services. A titre d’exemple, des réunions, les contraintes du métier, des exigences émanant d’un client, des événements spécifiques pourront nécessiter une présence avant 9h ou après 15h30. Cette liste n’est, bien évidemment, pas exhaustive.Article 3 : Modalités de décompte du temps de travail
Les horaires individualisés ne modifient pas :
ladurée contractuelle de travail;
ladurée légale de 35 heures hebdomadaires;
lesdurées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) et les règles de repos
Ainsi, il appartient à chaque salarié de gérer ses horaires dans le respect de ces règles, sous le contrôle de l’employeur.
Le contrôle du respect de ces horaires de travail sera effectué au moyen d’une badgeuse.
Le salarié devra badger quatre fois par jour, à savoir :
Lors de son arrivée à l’entreprise, le matin
Lors de la prise de sa pause déjeuner
Lors de son retour de pause déjeuner
Lors de son départ de l’entreprise en fin de journée
Ce système de badgeage permettra, entre autres, d’opérer un décompte :
Quotidiendes heures de travail : heures de début et de fin de travail, détail des pauses, nombres d'heures de travail effectuées dans la journée.
Hebdomadaire des heures de travail : récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées par semaine.
Conformément àl'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien. Les temps de pause font l'objet d'un décompte individuel.
Le temps dedéplacement sera pris en compte sur le compteur temps et est donc considéré comme étant du temps de travail effectif.
Il est rappelé que ce mode de fonctionnement ne constitue pas un obstacle à l’exercice du droit syndical et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Il est précisé que les heures réalisées en dépassement du temps de travail théorique seront placées dans un compteur dit « compteur salarié » et donneront lieu à du repos. Les modalités d’absence du salarié au titredudit repos feront l’objet d’une demande expresse par le salarié et seront soumises à l’approbation de son responsable.
La récupération des heures acquises sur ce compteur pourra se faire en heures ou en jours. En tout état de cause, le salarié ne pourrapas poser plus de 11 jours entiers, soit pas plus de 22 demi-journées par année civile.
Chaque salarié concerné fera l’objet d’une information personnelle et individuelle via le logiciel de gestion des temps utilisé du nombre d’heures acquises dans le cadre du « compteur salarié ».
Les salariés ne sont pas autorisés à avoir un compteur horaire négatif.
Article 4 : Possibilité de report des heures
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre, sans que ces heures aient un effet sur le paiement des heures supplémentaires.
En tout état de cause, le total des heures reportées cumulées ne saurait être supérieur à 50 heures par an.
Dans la mesure du possible, les crédits et les débits d'heures seront résorbés d'unmois sur l'autre.
Le solde du compteur à la fin de chaque année sera reporté sur l’année suivante.
La mise en place des horaires individualisés est exclusive de la réalisation d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires réalisées au-delà deslimites fixées ci-dessus, ne pourront ainsi être réalisées que de manière exceptionnelle, sur demande écrite et préalable du manager.
Les heures reportées, lorsqu’elles résultent du libre choix du salarié dans le cadre du dispositif d’horaires individualisés, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
En revanche, les heures accomplies à la demande expresse de l’employeur, au‑delà du plafond des 50heures, sont des heures supplémentaires et ouvrent droit aux contreparties prévues par le Code du travail et les accords collectifs applicables.
Article5 : Départ du salarié
Le salarié disposant d’un solde créditeur d’heures travaillées et non reportées au moment où il quitte l’entreprise bénéficiera d’une compensation financière.
Si le salarié quitte l’entreprise sans avoir pu reporter ses heures inscrites en débit, une retenue sur le dernier salaire sera effectuée.
Article6 : Télétravail
Les salariés qui effectuent leur fonctions en partie en télétravail devront effectuer une demande auprès de leur Manager via l’Intranet de la Société.
Cette journée de télétravail sera décomptée pour une durée de 7 heures.
Il est rappelé que le télétravail repose sur le volontariat et que le salarié doit formuler sa demande à minima 24 heures avant la dite journée de télétravail (sauf cas exceptionnel, par exemple impératif ou imprévupersonnel)(Cf. charte télétravail en vigueur dans la société).
Article7 : Durée, date d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter àcompter du 1er janvier 2027 pour les dispositions concernant la durée du travail.
Article8 : Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les parties conviennentde faire un bilan d’application plus détaillé à l’issue de la première année au moment des échanges en NAO.
Parailleurs, une commission de suivi composée de l’employeur, des syndicats dûment représentés au sein de l’entreprise, de deux membres titulairesdu CSE se réuniront annuellement au cours du 1er trimestre de chaque année civile pour analyser et établir un bilan de ces nouveaux mode de durée du travail et de rétribution. Il est admis que ce point sera abordé lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du travail (ce qui induit le respect d’un préavis de 3 mois).
Article 9 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales en vigueur.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de SAVERNE.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera de même transmis dans une version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
In fine, un exemplaire sera établi pour chaquepartie.
Fait à Wasselonne le 24 avril 2026
POUR LE SYNDICAT POUR LA SOCIETE
CFDT HansgroheWasselonneSAS
Déléguée syndicale
Mise à jour : 2026-06-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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