ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DE TRAVAIL JOURNALIERE MAXIMALE CHEZ HAPOGYS
Entre :
L’association Hapogys, dont le siège est Domaine de Biré, BP 58 – 33370 TRESSES, représentée par, en qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. - Madame, en qualité de déléguée syndicale ;
C.F.D.T. Santé sociaux -, en qualité de déléguée syndicale ;
Préambule Les Parties ont souhaité permettre une certaine souplesse dans la gestion de la durée maximale de travail journalière en cas de situation exceptionnelle. Dans ces conditions, elles se sont réunies les 14 Février, 10 Avril et 18 Juin 2024, et sont parvenus à la conclusion du présent accord (les autres accords particuliers restant en vigueur).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –Durée de travail journalière maximale Compte tenu des activités de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en général et de l’Association en particulier, les Parties conviennent de porter la durée du travail journalière maximale à 12 heures ponctuellement et à titre dérogatoire en cas de situation exceptionnelle et si nécessaire pour la continuité du service, sous réserve de la demande de l’employeur et de l’accord express du salarié, ceci afin de maintenir une prise en charge continue et sécurisée des usagers accueillis dans les établissements de l’Association. Dans ce cas particulier, et a titre exceptionnel, la durée maximale de travail hebdomadaire peut être amenée à une durée maximale de 48 heures par semaine.
Sont considérées comme des situations exceptionnelles ouvrant la possibilité de porter la durée quotidienne de travail à 12 heures les situations suivantes :
Cas de force majeure (événement extérieur imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de Hapogys)
Catastrophes et accidents collectifs naturels ou provoqués
Crise sanitaire (épidémie…)
Manque d’effectifs de salariés compromettant la continuité du service et la sécurité des personnes accueillies
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord prend effet le 01/07/2024 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026.
Article 3 – Révision Le présent accord pourra être modifié à tout moment, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification des accords collectifs en vigueur à cette date.
Article 4 – Publicité et Dépôt légal Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt, à la diligence de l’Association sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
affichage dans les établissements et services de Hapogys ;
