Relatif à la modification du périmètre de l’UES HAPPYCHIC
ENTRE
La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 862 750 ;
La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 482 435 898 ;
Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :
LA Fédération DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE,
LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
La FEDERATION DES SERVICES CFDT,
LA Fédération CGT Commerce Distribution Services,
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 7 septembre 2010, révisé par avenant du 20 janvier 2015, a été reconnu entre les sociétés SA HAPPYCHIC, SAS BRICE, SAS BZB, SAS JULES, SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, SAS HAPPYCHIC SERVICES, SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL, SAS GENTLE FACTORY et SAS HAPPYCHIC STORES, une Unité Économique et Sociale (UES) dénommée « UES HAPPYCHIC ».
Cette reconnaissance reposait notamment sur les constats suivants, caractérisant une unité économique et sociale entre plusieurs personnes morales distinctes :
Une identité ou complémentarité d’activités ;
Une concentration des pouvoirs de direction ;
Une communauté d’intérêts liant les salariés des différentes sociétés.
À la suite de différentes opérations juridiques, les sociétés SAS BRICE, SAS HAPPYCHIC SERVICES, SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL et SAS HAPPYCHIC STORES ont été absorbées par d’autres entités appartenant elles aussi à l’UES HAPPYCHIC et ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés. La SAS GENTLE FACTORY a également été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés suite à la cession de son activité, de sorte qu’elle ne fait plus non plus partie de l’UES HAPPYCHIC. Enfin, la SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE a changé de nom pour devenir la SAS JULES LOGISTIQUE.
Pour sa part, la société SAS BZB s’est engagée dans un processus d’autonomisation progressive, adaptée à son business model, afin de construire sa propre identité et de gérer son activité de manière beaucoup plus indépendante, tant au plan économique qu’au plan social.
Dans ce contexte, il est apparu que l’appartenance de la SAS BZB à l’UES HAPPYCHIC ne se justifierait bientôt plus, les critères ayant conduit à son intégration au sein de ladite UES cessant progressivement d’être remplis.
En conséquence, il a été convenu qu’à compter du 16 septembre 2024, la SAS BZB cesserait de faire partie de l’UES HAPPYCHIC.
Cette date a été considérée par les parties comme étant celle à laquelle le processus d’autonomisation et de prise d’indépendance de la SAS BZB, déjà largement engagé, sera suffisamment abouti pour qu’il soit considéré que l’appartenance de la SAS BZB à l’UES HAPPYCHIC ne se justifie plus.
En conséquence, et conformément à l'article 1.2 de l’accord du 7 septembre 2010, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES HAPPYCHIC
La société SAS BZB cessera d’appartenir au périmètre de l’UES HAPPYCHIC le 15 septembre 2024 à minuit.
A compter du 16 septembre 2024, l’UES HAPPYCHIC sera donc composée des 3 sociétés suivantes :
La SA HAPPYCHIC ;
La SAS JULES ;
La SAS JULES LOGISTIQUE.
ARTICLE 2 –EFFETS DE la sortie de la sas bzb du périmetre de l’ues SUR LES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LES MANDATS SYNDICAUX
La sortie de la société SAS BZB du périmètre de l’UES HAPPYCHIC ne remettra pas en cause l’ensemble des mandats électifs ou désignatifs en cours à la date de cette sortie, ces mandats étant en effet attachés à l’UES HAPPYCHIC, dont l’existence demeure. Ces mandats se poursuivront donc au sein de l’UES nouvellement configurée ; de même, le CSE de l’UES HAPPYCHIC sera maintenu et continuera d’exercer ses attributions sur le périmètre de l’UES HAPPYCHIC.
La sortie de la société SAS BZB du périmètre de l’UES HAPPYCHIC aura en revanche pour conséquence qu’à compter du 16 septembre 2024, les mandats électifs et désignatifs en cours au sein de l’UES HAPPYCHIC cesseront de plein droit de s’exercer au sein de la SAS BZB, cette dernière n’appartenant plus à la dite UES.
Dans la mesure où elle aura cessé d’appartenir au périmètre de l’UES HAPPYCHIC, il appartiendra à la SAS BZB d’organiser ses propres élections professionnelles, conformément à la législation.
ARTICLE 3 – EFFETS DE LA SORTIE DE LA SAS BZB DU PERIMETRE DE L’UES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS
La sortie de la société SAS BZB du périmètre de l’UES HAPPYCHIC va conduire à celle-ci à mettre en place un statut collectif propre, venant se substituer aux accords collectifs d’UES dont elle relevait auparavant.
Afin de permettre à la SAS BZB de disposer du temps nécessaire pour mettre en place son propre statut collectif tout en assurant aux salariés de la SAS BZB, durant cette période transitoire, le maintien de l’essentiel des dispositions conventionnelles dont ils bénéficient actuellement du fait de l’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES HAPPYCHIC, il est expressément convenu que, nonobstant la sortie de la société SAS BZB du périmètre de l’UES HAPPYCHIC, certains accords conclus au sein de l’UES HAPPYCHIC continueront d’être applicables au sein de la société SAS BZB pour une durée déterminée, fixée comme suit :
Aux échéances ci-dessus mentionnées, ces accords cesseront définitivement d’être applicables au sein de la SAS BZB.
Les accords conclus au sein de l’UES HAPPYCHIC qui étaient applicables à la société SAS BZB mais qui ne sont pas visés dans le tableau ci-dessus cesseront automatiquement de s’appliquer au sein de la SAS BZB à compter de la date de sortie de cette dernière du périmètre de l’UES HAPPYCHIC.
ARTICLE 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, Le ……………………., En 3 exemplaires
Pour les SA HAPPYCHIC, SAS JULES et SAS JULES LOGISTIQUE :
Pour la
SAS BZB :
LA Fédération DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE,
LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
