La Société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme dont le siège social est situé 67, Boulevard Capitaine Gèze - 13014 MARSEILLE
Représentée par
Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées : -Représentée par
xxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Représentée par
xxxx Délégué Syndical Central CGT,
Représentée par
xxxx Délégué Syndical Central FO,
d'autre part, En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 l’application des dispositions spécifiques prises en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos En conséquence, il est convenu entre les parties de prolonger l’application de l'accord collectif signé le 24 mars 2020 permettant d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés
dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs actuellement applicables dans l'entreprise.
Dans ce cadre, le CSE C a été informé et consulté le 5 fevrier 2021 sur l'ensemble des mesures envisagées. Il a donné son accord pour prolonger la possibilité pour la Société d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. Comme le prévoit l’ordonnance du 16 décembre 2020, les dispositions du présent accord s’appliqueront
jusqu’au 30 juin 2021.
FORMALITES
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il entrera en vigueur le 23 février 2021.
