ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HARIBO RICQLES ZAN
ENTRE :
- la Société HARIBO RICQLES ZAN représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part
ET :
- le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx - le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx - le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx - le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx
D'autre part
Préambule
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, des membres des Comités d’Etablissement d’Uzès et de Marseille, et des Délégués du Personnel vont arriver à échéance le 31 mai et le 1er juin 2019.
Les parties se sont rapprochées afin de s’entendre sur une prorogation exceptionnelle de ces mandats
En effet, compte tenu des négociations en cours, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales afin de prendre le temps de déterminer la configuration des futures instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au dernier trimestre 2019.
Il a été convenu ce qui suit, à l’unanimité des parties.
ARTICLE 1 :
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, des membres des Comités d’Etablissement d’Uzès et de Marseille et des Délégués du Personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections envisagée courant novembre 2019 et, au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales jusqu’au 31 décembre au plus tard.
ARTICLE 2 :
Jusqu’à la proclamation des résultats du second tour, les membres du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissement d’Uzès et de Marseille, et les Délégués du Personnel conserveront provisoirement leurs mandats et le fonctionnement habituel sera maintenu.
ARTICLE 3 :
Cet accord est applicable pour une durée déterminée, il prendra effet à compter du 31 mai 2019 et du 1er juin 2019, dates théoriques de la fin des mandats en cours et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats du second tour, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévue, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés par la Direction en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle (ainsi qu’un exemplaire par voie électronique) de Marseille et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera également notifié par la Direction, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait à Marseille, le 28 février 2019
En 7 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour les Organisations syndicales Pour la Direction
xxxxxx Délégué syndical central FO Directeur Ressources Humaines
