Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par
__________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par _____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par ______________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a sensiblement modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant trois instances en une seule, le Comité Social et Economique.
Les organisations syndicales représentatives du personnel de la société Harmonic France ont demandé à prolonger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel jusqu’en novembre 2018 de manière à permettre la négociation, avant les élections, d’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.
Article 1. Perimetre et rôle du CSE
L’entreprise est composée de trois établissements (Cesson-Sévigné, Brest, Issy-les-Moulineaux), mais il ne s’agit pas d’établissements distincts, au sens d’entités économiques autonomes. C’est donc au niveau de l’entreprise que le CSE sera mis en place. Cependant, les parties à la négociation conviennent de veiller, si possible, à la présence de représentants de chaque site sur les listes électorales.
Les attributions du CSE sont celles qui étaient auparavant dévolues aux trois instances existantes : Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.
Le CSE sera notamment informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment :
mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
modification de l’organisation économique ou juridique,
durée du travail ou conditions d’emploi, de travail et de formation,
Introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
mesures prises en vue de faciliter la mise, remise ou maintien au travail des accidentés, invalides, travailleurs handicapés.
Article 2. Composition du CSE
Comme prévu par l’ordonnance, le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise.
Les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Cependant, un suppléant supplémentaire par organisation syndicale aura la possibilité d’assister au CSE. Le choix des suppléants est de la responsabilité des organisations syndicales. Cependant, les convocations aux réunions et documents préparatoires seront transmis à l’ensemble des élus pour tenir compte de l’éventuelle absence des titulaires.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un Représentant Syndical au CSE. A défaut, c’est le Délégué Syndical qui joue ce rôle. Si ce RS/DS est un élu titulaire du CSE, son organisation syndicale pourra désigner un suppléant supplémentaire qui assistera au CSE.
Le CSE est présidé par le représentant de l’employeur, celui-ci peut être assisté de toute personne susceptible de donner les compléments d’explications nécessaires.
L’ensemble des 22 membres du CSE pourra participer aux réunions extraordinaires portant sur d’éventuelles restructurations collectives ou opérations de fusion-acquisition.
Article 3. Fonctionnement du CSE
Il est prévu une réunion par mois sauf en juillet, soit 11 réunions par an.
Comme pour les réunions du Comité d’Entreprise, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
Les questions ou réclamations individuelles et collectives (auparavant traitées en réunions avec les Délégués du Personnel) seront traitées lors de réunions spécifiques et feront l’objet d’une réponse écrite de la part de la Direction. Ainsi, une réunion mensuelle sera organisée sur chaque site dès lors que des questions auront été soumises à la Direction au moins trois jours avant la date prévue. Cette réunion se tiendra en présence de membres élus du CSE ou représentant de proximité appartenant au site concerné à raison de :
6 élus maximum pour le site de Rennes
3 maximum pour le site de Brest
3 maximum pour le site d’Issy-les-Moulineaux
En cas de questions communes, la réunion pourra avoir lieu sur un seul des 3 sites.
Si un site ne compte pas d’élus, se référer à l’article 7.
Le mode de désignation des représentants du personnel qui participeront à ces réunions sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Tous les autres sujets seront traités en réunion plénière mensuelle du CSE et le compte-rendu de la réunion sera sous la responsabilité de son Secrétaire, avec l’aide de l’assistante administrative du CSE.
Article 4. Heures de delegation
Pour l'exercice de leur mandat, un crédit d'heures est alloué mensuellement aux membres du CSE :
22 heures par titulaire (comme prévu par la loi)
et 16 heures (issu d’un usage ancien) destinées à la gestion des ASC (Activités Sociales et Culturelles).
Dans la pratique, ces crédits d’heures alimentent un contingent d’heures annuelles qui est mis à la disposition de tous les élus (titulaires ou suppléants) selon les besoins. Sur demande du rapporteur, des heures peuvent être allouées aux bénévoles de sa commission pour réunion, entretien avec extérieur ou action ponctuelle sur leur temps de travail.
Enfin, lors du renouvellement de l’instance, les salariés élus au CSE bénéficient collectivement de 50 heures de délégation supplémentaires pour le temps nécessaire à la passation des informations.
Article 5. Consultations
Les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et d’emploi) sont maintenues selon un rythme annuel.
Il est convenu que le délai de consultation sera d’un mois maximum après la mise à disposition des informations par email ou dans la BDES. Ce délai pourra être porté à deux mois en cas de recours à un expert. Au-delà de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 6. Financement des expertises
Comme prévu par la loi, sont intégralement prises en charge par l’employeur les expertises en matière de :
Situation économique et financière
Politique sociale
Licenciement collectif pour motif économique
Risque grave en matière de santé et de sécurité
Par ailleurs, Harmonic France accepte de financer intégralement les expertises relatives aux consultations sur les opérations de concentration ou offre publique d’acquisition.
Les autres expertises dans le cadre de consultations périodiques, ponctuelles ou techniques sont prises en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE. Cela concerne notamment les consultations en matière de :
Orientations stratégiques
Droit d’alerte économique
Projet important dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Introduction de nouvelles technologies
Toutes les expertises ci-dessus donnent lieu à un cahier des charges notifié à l’entreprise par le CSE avant le début de la mission de l’expert.
Les expertises libres sont à la charge exclusive du CSE.
Article 7. Representant de proximite
Le rôle de représentant de proximité consiste, dans chacun des sites, à recueillir les questions, réclamations et préoccupations du personnel. Il est assuré par les membres élus du CSE. Les questions sont présentées à la Direction et les réunions sont organisées selon les modalités définies à l’article 3.
Si un des sites n’a pas de représentant élu au CSE, il sera alors possible de désigner un représentant de proximité parmi les salariés volontaires du site concerné, à la majorité des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) présents lors de la réunion de désignation.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il peut être invité à certaines réunions plénières si le CSE l’estime nécessaire.
Quand les représentants de proximité ne font pas partie du CSE, ils bénéficient de 5 heures de délégation par mois. Dans le cas contraire, ils assurent cette mission comme partie intégrante de leur rôle de représentant élu avec les heures de délégation mutualisées prévues à cet effet.
Article 8. Commissions
8.1. Commission Sante Securite et Conditions de Travail
Les membres volontaires sont désignés par le CSE via un scrutin de listes parmi les représentants élus du CSE ou les représentants de proximité à défaut d’élu sur un des sites.
La commission SSCT sera composée de 5 membres : idéalement 3 pour Cesson-Sévigné, 1 pour Brest et 1 pour Issy. Un des membres sera nommé rapporteur et chargé d’établir les compte-rendus, avec l’aide de la Direction.
La commission sera présidée par un représentant de l’employeur, accompagné du responsable Sécurité.
Le médecin du travail, l’Inspecteur du Travail et l’agent de la CARSAT sont invités à chaque réunion de la commission. Le médecin du travail assiste aux réunions avec une voix consultative. Il sera organisé 4 réunions par an, à raison d’une par trimestre, dont au moins une réunion sur Brest ou Issy, en fonction de l’actualité des trois sites. La commission se réunira également en cas d’accident ayant des conséquences graves ou pour tout évènement qui nécessite l’organisation d’une réunion extraordinaire à la demande de la Direction ou de la commission.
Par délégation du CSE, la CSSCT prendra en charge les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et s’occupera donc de :
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et des effets de l’exposition aux facteurs de risques
l’adaptation et l’aménagement des postes pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
proposer des actions de prévention des risques (physiques comme psycho-sociaux),
contribuer à faciliter notamment l’accès des femmes à tous les emplois,
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En revanche, en cas de consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’avis est donné par le CSE, même s’il s’appuie sur les études et préconisations de la commission SSCT et l’avis du médecin du travail.
Les membres de la commission bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires par mois et sont éligibles à une formation spécifique en début de mandat (avec maintien de salaire).
Les membres de la commission ont accès à tous les locaux de l’entreprise.
8.2. Commission Formation
La commission Formation est composée de 3 représentants, désignés par le CSE parmi les membres élus ou/et, à défaut, parmi les salariés volontaires dans l’entreprise.
Le rapporteur de la commission est forcément un membre élu du CSE.
Il est prévu 5 réunions par an :
Projet de plan
Suivi du 1er quadrimestre
Orientations stratégiques Formation
Suivi du 2nd quadrimestre
Bilan de l’année
8.3. Commission Egalite Hommes-Femmes
La commission Egalité Hommes-Femmes est composée de 4 représentants, dont au moins deux femmes, désignés par le CSE parmi les membres élus ou/et, à défaut, parmi les salariés volontaires dans l’entreprise.
Il est prévu au moins une réunion par an, avant la consultation annuelle sur la politique sociale.
Article 9. Budget du CSE
Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sera transféré au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386.
Les budgets alloués sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise à raison de :
0,2% pour la subvention de fonctionnement ;
1% pour la subvention des activités sociales et culturelles.
En cas de reliquat budgétaire, les membres élus du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 10. Financement de la secretaire administrative du CSE
Conformément à l’accord entre la Direction et le CE pris en 2001 et revu en 2003, la rémunération et les charges attenantes de la secrétaire administrative du CSE (forfait de 70% incluant les charges salariales patronales et la gestion administrative du contrat et de la paye) sont prises en charge par la direction et le Comité selon le ratio :
13,5% pour la direction correspondant au temps passé à la prise de note et l’élaboration du compte rendu de réunion ordinaire
86,5% pour le Comité Social et Economique pour le reste de son activité. La ventilation des coûts entre le compte Fonctionnement et le compte Social se fait en fonction des objectifs de l’année et est proposé par le Trésorier lors de la mise en place du budget du Comité d’Entreprise
Article 11. Formation
Comme prévu par la loi, les élus peuvent bénéficier de formations dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Ces formations doivent être dispensées par :
un organisme figurant sur la liste arrêtée par l’autorité administrative le 9 janvier 2018
des centres rattachés aux organisations syndicales
des instituts spécialisés
Elles sont réalisées sur le temps de travail, donnent lieu au maintien de la rémunération et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront réservées aux élus faisant partie de la commission SSCT (non formés depuis au moins quatre ans) et seront financées par l’employeur.
Les formations économiques pourront être suivies par 11 élus maximum par mandat (qu’ils soient titulaires ou suppléants). Le financement de la formation est assuré par le CSE et le temps de formation est imputé sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.
Article 12. Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à trois ans pour les élections professionnelles organisées en 2018.
Article 13. Dispositions diverses
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Les dispositions du présent accord seront complétées, mais non modifiées par le règlement intérieur du CSE.
Cet accord est valable pour une durée déterminée de trois ans, ce qui permettra de revoir éventuellement ses dispositions avant les élections professionnelles de 2021.
Article 14. dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire sur le portail Téléaccords de la Direccte et d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint.
Fait à Cesson Sévigné, en quatre exemplaires originaux, le 29 juin 2018
HARMONIC FRANCE
_____________________ Directeur des Ressources Humaines
