Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
accord sur les modalitÉs de distribution de la prime exceptionnelle DE pouvoir d’achat 2021/2022 UES HARMONIE MUTUELLE
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par …………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc92881486 \h 4
1.Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc92881487 \h 4 1.1.Salariés éligibles, montant de la prime et date de versement PAGEREF _Toc92881488 \h 4 1.2.Principe de non-substitution PAGEREF _Toc92881489 \h 4 1.3.Régime social et fiscal PAGEREF _Toc92881490 \h 5 2.Dispositions finales PAGEREF _Toc92881491 \h 5 2.1.Effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc92881492 \h 5 2.2.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc92881493 \h 5
Les signataires PAGEREF _Toc92881494 \h 6
PrÉambule
L’UES Harmonie Mutuelle réitère son engagement de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés.
Les partenaires sociaux ont ainsi négocié le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’UES Harmonie Mutuelle.
Instaurée initialement en 2018, au titre de l’année 2019, pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », puis renouvelée en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite en 2021.
Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953, en date du 19 juillet 2021, offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (56.424,51 € pour un versement à la date prévue ci-après).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime.
conditions de versement de la prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
salariÉs Éligibles, Montant de la prime et date de versement Une prime exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) sera versée à tous les salariés de l’UES Harmonie Mutuelle.
Cette mesure concerne les salariés présents à la date du dépôt du présent accord auprès de la DDETS dans les conditions prévues à l’article 2.2. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence pendant l'année écoulée (date d’entrée dans l’entreprise) et de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Le versement de la prime aura lieu lors de la paie du mois de février 2022.
Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
Régime social et fiscal Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 56.424,51 € pour la période considérée).
Plus précisément, l’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
contribution solidarité autonomie ;
contribution de versement transport ;
contribution au dialogue social ;
contributions dues au FNAL ;
CSG et CRDS ;
taxe sur les salaires ;
taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
participations des employeurs à l’effort de construction ;
le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.
dispositions finales
Effet et durÉe De l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet à la date de versement de la prime.
FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, une version électronique du présent accord signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 21 janvier 2022
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
