Protocole d’accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par *****, Président,
D’une part ;
Et :
L’organisation CFDT,représentée par *** C.G.T., représentée par *** F.O., représentée par *** CFTCreprésentée par *** C.F.E. – C.G.C.,représentée par ***
D’autre part ;
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants qui rempliront les conditions cumulatives définies ci-dessous. A ce titre pour les salariés éligibles dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 53 945€ (3* le smic annuel 2018), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales et patronales, tel que défini à l’article 3 du présent accord.
Les critères et conditions cumulatives pour pouvoir prétendre au versement de la prime exceptionnelle sont les suivants :
Article 2 – Montant et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2.1 - Critères du temps de présence à l’effectif. Le montant de la prime exceptionnelle est de 500€ maximum, pour les salariés visés à l’article 1, ayant été présents à l’effectif sur la totalité de l’année 2018 (du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 inclus). Si cette condition de présence n’est pas remplie la prime sera ramenée à 250€ maximum avant application des critères ci-dessous. La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés présents à l’effectif au moment du versement. 2.2 - Critères du temps de travail effectif. Les salariés qui enregistrent une absence non autorisée et au moins une autre absence en 2018 ou qui cumulent plus de 3 absences sur cette même année recevront une prime d’un montant de 1€. Les salariés non concernés par les dispositions précitées enregistrant 56 heures d’absence et plus en 2018, recevront une prime d’un montant de 230€.
Article 3 – Régime social et fiscal.
La prime exceptionnelle telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).
Article 4 – Dispositions supplémentaires
4.1 - Prime exceptionnelle hors exonérations sociales et fiscales. Les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 53 945€ (3* le smic annuel 2018) recevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ net maximum. Ce montant, ramené en brut, sera soumis à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et le cas échéant, à l’impôt sur le revenu. 4.2 - Salariés non éligibles. Les salariés de la catégorie « cadre » éligibles au système de rémunération variable « AIP » et dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 53 945 € (3* le smic annuel 2018) ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle visée aux articles 1 et 4.1 du présent accord.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 Février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Révision.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Grande-Synthe, le 26 Février 2019. En huit exemplaires.
