AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INITIAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE FLORANGE
EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 30 JUILLET 2020 et DE SON AVENANT DU 15 AVRIL 2022
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de FLORANGE, représentée par , Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.E.-C.G.C.représentée par F.O.représentée par C.F.D.T.représentée par C.G.T.représentée par D’autre part.
Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité
Notre client ArcelorMittal a annoncé des perspectives pour 2024 toujours incertaines. Ils n’ont aucune visibilité au-delà de mars 2024 sur l’ensemble de leurs activités :
La demande des clients automobile est toujours faible : les clients du secteur automobile représentent plus de 40% de son portefeuille.
Notre activité au TAC est conditionnée par les prévisions de laminage AMF ; le 1er trimestre 2024 est équivalent au 1er trimestre 2023.
Nos activités au TAF sont conditionnées par la charge en Auto-Industrie d’une part et la charge en acier pour emballage alimentaire d’autre part :
La charge auto-industrie est annoncée sensiblement identique à 2023 pour le 1er trimestre 2024.
La charge en acier pour emballage alimentaire est annoncée identique au 1er trimestre 2023, en reprise sensible après une forte baisse constatée courant 2023.
AMF n’a aucune visibilité au-delà de mars 2024 sur l’ensemble de ses activités
Les tensions sur les marchés de l'énergie perdurent : les coûts de l'énergie et du CO2 pèsent toujours sur les marchés de l'acier.
C'est dans ce contexte que notre client nous a informé qu'il maintient à la baisse ses postes d'ouverture et maintient réduit le fonctionnement de ses outils de production :
Le train à chaud de Florange, qui alimente tous les outils de Florange fonctionne toujours à 1 seul four. Notre client ne prévoit pas de redémarrer le second four en 2024.
Le carnet de commande connu de notre client ArcelorMittal Florange ne permet toujours pas le fonctionnement continu de l'usine.
C’est pourquoi la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent prolonger le dispositif ARME afin de préserver les emplois, compétences et compétitivité.
Article 6 : Date de début et durée de l’activité réduite
L’entreprise souhaite prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 son recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi qui courrait initialement du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Sous réserve des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
