Avenant au Protocole d’accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA 2021)
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par Président,
D’une part ;
Et :
L’organisation CFDT,représentée par C.G.T., représentée par F.O., représentée par CFTCreprésentée par C.F.E. – C.G.C.,représentée par
D’autre part ;
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants à l’exception des salariés visés à l’article 4.2 du présent accord. A ce titre pour les salariés éligibles dont la rémunération brute annuelle perçue lors des 12 mois précédent le virement est inférieure à 57 712,2€ (3* le smic annuel 2022), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales et patronales, tel que défini à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Montant et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2.1 – Montant de la prime exceptionnelle. Le montant de la prime exceptionnelle est de 250€ net. 2.2 – Critère de présence à l’effectif La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés présents à l’effectif au moment des versements (cf. article 5).
Article 3 – Régime social et fiscal.
La prime exceptionnelle telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 4 – Dispositions supplémentaires
4.1 - Prime exceptionnelle hors exonérations sociales et fiscales. Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2021 est supérieure à 57 712,2€ (3* le smic annuel 2022), le montant de la prime PEPA sera ramené en brut. Il sera donc soumis à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et le cas échéant, à l’impôt sur le revenu. 4.2 - Salariés non éligibles. Les salariés de la catégorie « cadres »
et éligibles au système de rémunération variable « AIP » ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.
Article 5 – Dates de versement de la prime
La prime exceptionnelle de 250€ net sera versée au plus tard le 31 mars 2022.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 24 Mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er Avril 2022.
Article 7 – Révision.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Grande-Synthe, le 28 Mars 2022. En huit exemplaires.
