PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Florange et de Mouzon, représentée par XXX, Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.E.-C.G.C.représentée par F.O.représentée par C.F.D.T.représentée par C.G.T.représentée par
D’autre part.
Préambule :
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals – Etablissement de Florange et de Mouzon a engagé une négociation sur les salaires, les effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 5 décembre 2023, 15 décembre 2023 et 9 janvier 2024 et 17 janvier 2024, les parties ont convenu ce qui suit :
Politique salariale
Il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2024 pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD de l’établissement EST inscrit aux effectifs au 1er janvier 2024.
Augmentation du salaire de base brut mensuel
A compter du 1er janvier 2024, les salariés en CDI et CDD Harsco au 1er janvier 2024 et ayant une ancienneté de 12 mois continus – Etablissement de Florange et de Mouzon hors cadres et assimilés bénéficieront d’une Augmentation de 84 € de leur salaire de base brut mensuel pour un temps complet ou équivalent.
Un budget de 0,3% sera alloué à des recalages de salaires individuels. L’impact sur les primes d’ancienneté du passage à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie sera intégré dans cette enveloppe.
Dispositions concernant les Cadres et Assimilés
Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel et au mérite, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance.
Modalités de calcul de la prime de fin d’année
Les abattements suivants seront appliqués pour les salariés des deux sites : - 10% d’abattement par jour d’absence injustifiée (ANA) - au prorata du temps d’absence pour maladie, congés sans solde à raison de :
Si le total des absences est inférieur à 6 jours ouvrables : 0% d’abattement
Au-delà de 6 jours d’absence : une retenue de 2% par jour d’absence sera appliquée
A partir du 4ème arrêt le pourcentage de retenue passera à 5% par jour d’absence
Il est rappelé que sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation l’arrêt maladie sera neutralisé et n’entrainera pas de diminution de PFA. Les autres éléments spécifiques à l’établissement de Florange et à l’établissement de Mouzon restent inchangés.
Intégration de la prime compensatoire d’ancienneté
La prime compensatoire d’ancienneté mise en place à la suite de l’application de la convention collective nationale de la métallurgie sera intégrée au salaire de base brut des salariés concernés dans la limite de 50€. Pour les salariés de l’établissement de Florange, ce montant sera minoré de 10% pour tenir compte de l’impact positif sur la Prime de Fin d’Année. Conformément à la convention collective, la prime compensatoire restante sera diminuée en fonction de l’évolution de la valeur du point et donc de l’augmentation de la prime d’ancienneté.
Intégration de la prime panier de nuit soumis
La prime panier de nuit soumise à charge de 0,06€ par poste sera supprimée en contrepartie de l’intégration 1€ dans le salaire de base brut des salariés postés ayant une organisation théorique de travail comprenant des postes de nuit. Cette disposition ne concerne que les salariés de l’établissement de Florange.
Indemnités kilométriques
Une indemnité de transport sera versée pour chaque poste travaillé quel que soit son nombre d’heures. Elle est calculée sur la base du nombre de kilomètres séparant le domicile du salarié de l’adresse de l’entreprise (source : ViaMichelin, itinéraire le plus court) sur la base de 0,2727€ par kilomètre. Le versement est net et effectif chaque mois. Le plafond est fixé à 80 KM aller-retour pour les salariés embauchés à compter du 1er mars 2024. Les salariés présents aux effectifs avant cette date constitueront un groupe fermé (clause du grand père) qui ne sera pas concerné par le plafond indiqué ci-dessus. En cas d’éloignement d’un salarié de ce groupe fermé, ses indemnités kilométriques seront calculées sur la base de sa nouvelle adresse dans la limite de ses indemnités actuelles ou de 120 KM aller-retour. Pour l’ensemble des salariés, en cas de rapprochement, la nouvelle adresse sera prise en compte pour l’actualisation de son indemnité.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
Autres Dispositions
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise. - La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
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Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par Affichage.
Fait à Florange, le 17/01/2024 En 5 exemplaires Pour la Direction Directeur d’Exploitation
